Ménilmontant, mais oui madame...

“L’honneur de la police exige un comportement exemplaire”, dit Fillon

S’exprimant devant un parterre de préfets, le Premier ministre François Fillon est revenu lundi sur la condamnation à de la prison ferme de sept policiers d’Aulnay-sous-Bois. Pour lui, «l’honneur de la police exige un comportement exemplaire». Il rejoint en ce sens partiellement les magistrats du Syndicat de la magistrature (SM, traditionnellement classé “à gauche”) qui, par ce communiqué, estimaient dimanche «qu’au fondement de toute société se trouve un principe de confiance envers les actes effectués par la police, confiance sans laquelle il ne peut exister ni justice, ni République».

C’est Place Beauvau, au ministère de l’Intérieur, que François Fillon s’adressait aux préfets (cliquer ici pour le résumé, ou là pour l’intégralité de son discours).

Après un laïus sur le froid et l’hébergement d’urgence, rappelant une circulaire envoyée le 6 décembre aux préfets, et un autre sur les différentes réformes en cours et à poursuivre (fiscalité locale, collectivités, crise, chômage,…), le Premier ministre allait prendre le contre-pied des déclarations réitérées dimanche de Brice Hortefeux, le ministre de l’Intérieur. Sur iTélé, ce dernier avait confirmé, revendiqué et assumé ses propos estimant «disproportionnée» la condamnation des sept policiers d’Aulnay-sous-Bois par le Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, vendredi dernier.

«Vous le savez, 7 policiers ont été condamnés pour des faits injustifiables», a déclaré François Fillon, estimant que «l’honneur de la police exige un comportement exemplaire». Et le Premier ministre de poursuivre:

«La sanction a paru trop sévère à leurs collègues quelques semaines après les déclarations très malheureuses prêtées à un substitut.
Elle est également jugée trop sévère par le parquet qui a fait appel. Passé l'émotion, je ne puis admettre que magistrats et policiers donnent le sentiment de se dresser les uns contre les autres.

Qui profite de cet affaiblissement de l'Etat ? Certainement pas les magistrats, certainement pas les policiers et encore moins les citoyens; les seuls bénéficiaires sont les criminels et les délinquants!

J'appelle chacun à la raison, à la modération et au sens des responsabilités. Le respect dû à la Justice est un des fondements de l’Etat, la Justice ayant elle même le devoir d’assurer la cohérence de la chaîne pénale tout entière.

Le travail des policiers et des gendarmes doit être suivi de jugements, et les peines prononcées doivent être exécutées et prévenir la récidive».

Le 8 décembre, à deux jours du jugement prononcé par le TGI de Bobigny, s’exprimant sur la chaîne parlementaire, Brice Hortefeux s’était montré favorable au rétablissement de la prison ferme réelle pour les condamnés à des peines de moins de deux ans. Pour le ministre de l’Intérieur, il faudrait «revenir à un système où quand quelqu’un est condamné pour un acte de délinquance, il effectue réellement une peine de prison». Pour rappel, à l'été 2009, plus de 82000 peines de prison ferme étaient non effectuées, alors que les peines de deux ans peuvent faire l'objet d'une alternative. S'il passait dans la Loppsi II, le souhait de Brice Hortefeux ne ferait qu'aggraver la situation sur le principe. Par ailleurs, on imagine mal la réaction du ministre dans le cas où la peine infligée à “ses” hommes serait confirmée en appel, après cette déclaration.

Les sept policiers d’Aulnay-sous-Bois étaient poursuivis sur citation directe du parquet (c'est-à-dire sans qu’il n’y ait eu enquête menée par un juge d’instruction censé être indépendant), ce qui leur avait permis d’ éviter la cour d’assises. L’Article 441-4 du code pénal (à lire ici) prévoit en effet quinze ans de réclusion criminelle lorsque le faux (ou l’usage) est commis par «une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission». En correctionnelle, le faux procès-verbal ne valait (au maximum) «que» dix ans de prison. Les peines, rappelons-le, sont de six à douze mois.

Les sept policiers étaient aussi jugés pour «dénonciation calomnieuse». Enfin, trois d'entre-eux étaient également poursuivis pour «violence aggravée», l’automobiliste qu’ils accusaient (à tort) d’avoir renversé leur collègue ayant été blessé au cours de la garde à vue.

Les faits sont donc beaucoup plus graves qu’un simple «mensonge» comme certains titres de presse pourraient le laisser croire. Il s’agit d’une dérive de quelques policiers qui ne peut que jeter le discrédit sur l’ensemble de la police tant qu’elle est minimisée par certains hommes politiques, et surtout des membres du gouvernement. Ainsi, lorsque M. Fillon parle de «l’honneur de la police», il remet —hélas un peu tard— les choses à leur place.

Dans un communiqué cité par l’AFP, le premier président de la cour d'appel de Paris Jacques Degrandi «considère que certains commentaires sur le jugement des faits reprochés à des agents de police devant le tribunal de grande instance de Bobigny sont de nature à troubler la sérénité des débats qui auront lieu en cause d'appel».

Durant tout le week-end, la condamnation des sept policiers d’Aulnay-sous-Bois aura occupé l’espace médiatique, occultant d’un coup les ratés de la neige, masquant un peu les réunions du Parti socialiste et du Modem. Il n’y a qu’à espérer que, à la veille d’une nouvelle arrivée de perturbations météo, la parole de François Fillon soit entendue dans les ministères, dans les commissariats et dans les syndicats de police, qui ont un peu trop hâtivement brandi le chiffon rouge en utilisant par surcroît le matériel administratif pour se rentre à la manifestation devant le tribunal de Bobigny exprimer leur colère.

Fabien Abitbol, photo : Service d’information du gouvernement

Suder & Gauger devant la Cour européenne des Droits de l’Homme

Me Irène Terrel, l’avocate de deux Allemands soupçonnés d’actes de terrorisme en Allemagne, Sonja Suder (78 ans) et  Christian Gauger (69 ans) a annoncé avoir saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), contestant leur extradition par la France, après le rejet d’un recours par le Conseil d’Etat.

Réfugiés en France depuis 1978, Mme Suder et son compagnon M. Gauger avaient été interpellés une première fois le 16 janvier 2000 dans le 11e arrondissement de Paris, à la demande des autorités allemandes. Placés sous écrou extraditionnel le 18, ils avaient été remis en liberté trois jours plus tard sous contrôle judiciaire. Ils sont notamment soupçonnés d’être les auteurs d’un attentat à l’explosif le 22 août 1977 à Nuremberg et d’un incendie criminel en 1978 à Heidelberg. Mme Suder est en outre suspectée d’avoir participé à l’organisation du commando dirigé par le terroriste Carlos, auteur d’une prise d’otages, en décembre 1975 à Vienne lors d’un sommet de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP). Mais elle n’est pas soupçonnée d’avoir pris part au commando, et n’a jamais reconnu les faits.

La cour d'appel de Paris allait, le 28 février 2001, conclure à l’irrecevabilité de la demande d’extradition. Leur arrestation reposait sur trois témoignages que la Berliner Zeitung du 4 décembre, en annonçant le refus du recours par le Conseil d’Etat, estime «sujets à caution».

Sonja Suder et Christian Gauger sont sous l’effet d’une deuxième procédure d’extradition, et ont été interpellés le 30 octobre 2007 à la sortie de leur domicile car entre temps la législation européenne a changé. La convention du 27 septembre 1996 est entrée en vigueur et, comme le rappelait ici la Garde des Sceaux, «l'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'État requis». Les anciens militants des Cellules révolutionnaires (Revolutionäre Zellen, RZ, proches de la Rote Armee Fraktion) subissent donc, par les lois européennes, la loi allemande. Et un mois de détention. Leur écrou extraditionnel prend fin en novembre 2007. Elle a 75 ans, lui 66. Il est malade, depuis un accident cardiaque qu’il a eu dix ans plus tôt, en 1997 (sur l'état de santé de Christian Gauger, lire ici la demande déposée pour lui devant la Cour de Strasbourg).

Le 25 février 2009, la Cour d’Appel de Paris revient sur sa propre décision et autorise l’extradition des deux Allemands, qui vivent chichement en Seine-Saint-Denis. Le 15 octobre 2010, Sonja Suder et Christian Gauger se sont vus notifier un décret d’extradition. François Fillon avait pris cette décision quatre mois plus tôt, le 29 juillet, au beau milieu des vacances.

Entre temps, outre le recours devant le Conseil d’Etat (examiné le 22 octobre 2010), les deux septuagénaires avaient prêté attention au sort de Roman Polanski, arrêté en Suisse en septembre 2009 pour une affaire de mœurs remontant à 1977 et ayant eu lieu aux Etats-Unis. A l’endroit du cinéaste, le président Sarkozy avait estimé que le juger si longtemps après les faits n’était «pas une bonne administration de la justice».

C’est la France du même Nicolas Sarkozy qui s’apprête désormais à livrer, pour “une bonne administration de la justice” personne n'en doute, 32 à 35 ans après les faits reprochés, une femme de soixante-dix-huit ans et un homme malade de soixante-neuf ans.

Fabien Abitbol, photo archives DR (au cours d’une manifestation de soutien, dans le 20e arrondissement de Paris, en 2009)

Mise à jour du 12/12 à 01h00 : A lire, en anglais Case Gauger v.France (61393/10), extradition of an elderly couple 35 years after suspected offense, art.3,4P7 (sur le blogue ECHR case-laws news of France)

Reprise le 12 à 04h56 sur Dazibaoueb

Reprise le 12 à 16h55 sur La Vigie du web de Rue89

Taxe professionnelle : un surcoût de trois milliards… au moins

A partir de ce mardi 7 décembre «vers 18 heures», selon le site Internet de l’Assemblée, les députés se penchent sur le projet de loi de finances rectificative 2010. Et l’on apprend, au travers des documents mis à la disposition du public, que la réforme de la taxe professionnelle coûtera quelques milliards de plus qu’annoncé, et que les quatre milliards d’euros promis par Nicolas Sarkozy au titre du Grand Paris ne sont pas au rendez-vous.

Le coût net, en régime de croisière, de la taxe professionnelle (TP), votée à l'automne 2009, était prévu à 3,9 milliards d'euros. Le président Sarkozy avait annoncé sa «suppression» puis l’avait remplacée par deux nouveaux impôts, la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) et la contribution économique territoriale (CET). Lors de la suppression de la TP, l'Elysée avait juste communiqué sur son remplacement par une taxe, et non pas par deux (lire le communiqué sur le site de l'Elysée).

A la lecture attentive des travaux en commission du 1er décembre, on voit que, selon le rapporteur général du budget, l’UMP Gilles Carrez, il convient d’ajouter au bas mot 2,7 milliards d’euros, à savoir «1,9 milliard de taxe carbone» et «780 millions» au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les entreprises de moins de cinq salariés, que l’Etat voulait réformer. Le Conseil Constitutionnel est intervenu dans les deux cas.

«Pour calculer le surcoût de la mesure, il faut donc ajouter 1,9 milliard et 780 millions, soit un total de plus de 2,6 milliards d’euros, auxquels s’ajoute un dérapage de l’ordre de 400 à 500 millions. Autant dire que le surcoût total s’établit environ à 3 milliards d’euros avant IS. Pour disposer d’un calcul plus précis, peut-être demanderons-nous une évaluation à la Cour des comptes. Les chiffres définitifs seront connus en loi de règlement pour 2011», précise Gilles Carrez, qui indique que, après impôt sur les sociétés, «la réforme coûte plus de 5 milliards».

On notera au passage la finesse de langage de M. Carrez, qui emploie le terme de «dérapage» pour évoquer devant ses collègues un nouveau surcoût de 400 à 500M€.

Concernant le Grand Paris, qui est débattu aux articles 15 et 16 du même compte-rendu, on apprend entre autres que les quatre milliards dont parle le gouvernement (sur les 22,7 milliards du coût du projet de transports) ne sont «en rien un engagement ferme».

«Depuis trois ans il parle, il parle, et il ne se passe rien», commentait dimanche Bertrand Delanoë sur Canal+ au sujet de Nicolas Sarkozy et du Grand Paris.

F.A. (Pour suivre la séance de l'Assemblée en direct, cliquer ici.)

• l'ensemble du dossier Loi de finances rectificative 2010 sur le site de l'Assemblée nationale

Hébergement d’urgence : des consignes données en octobre

Benoist Apparu réaffirme toutefois le principe d’inconditionnalité

Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu a indiqué lundi sur RTL qu’il allait donner des consignes pour que toutes les personnes sans-abri soient accueillies dans les centres d'hébergement d'urgence, après la publication par Libération de documents administratifs diffusés dans plusieurs départements, demandant de ne pas héberger les sans-papiers. Il se trouve qu’une circulaire Cohésion sociale du 15 octobre, prise entre autres en son nom, prévoyait déjà l’accueil de tous, quelle que soit la situation administrative…

«Il y a un principe qui a été fixé par le président de la République lui-même, réaffirmé à plusieurs reprises, c'est le principe de l'inconditionnalité de l'accueil d'urgence», a rappelé le secrétaire d’Etat sur RTL. «Autrement dit, on a une espèce de mise à l'abri humanitaire. Quand quelqu'un est dans une période de froid dehors, on ne se préoccupe pas de savoir s'il a des papiers ou pas des papiers, on le met à l'abri et ça doit être valable dans tous les départements», a-t-il indiqué, se disant «choqué» par les documents publiés dans Libération lundi matin.

Pour Benoist Apparu, «Libération signale trois départements, ça veut dire qu'on a 95 départements qui appliquent les consignes normalement»…  et a précisé avoir donné des consignes à ces départements afin que cessent ces pratiques.

Mais le secrétaire d’Etat, pour ce qui concerne l’ensemble de la France, a indiqué à l’AFP que la «circulaire hiver» partirait en fin de semaine. C'est à se demander s'il suit ses propres dossiers… et s'il se rend compte que des préfets, sous-préfets ou chefs de service, dans ce cas, lui désobéissent.

En effet, en date du 15 octobre, la circulaire relative aux mesures hivernales était signée par le directeur de la Cohésion sociale aux noms de MM. Borloo et Apparu… Ce document de 14 pages, annexes comprises (à télécharger ici) concernait toutes les personnes qui le souhaitent «quelle que soit leur situation administrative» et prenait effet au premier novembre (voir le fac-similé ci-dessus).

Ce soir, le site Tendance Ouest (filiale de La Manche libre) ne manquait pas de rappeler au détour d’une brève que la note concernant le Calvados remontait au mois d’août. Salutaire piqûre de rappel.

On notera toutefois que ni la dépêche AFP, ni la dépêche Associated Press ni la dépêche Reuters ne font état de la circulaire du 15 octobre qui, un mois et demi avant la circulaire hiver, mentionnait déjà le caractère inconditionnel de l’accueil d’urgence. Comme quoi les “petits médias” comme Tendance Ouest ou Ménilmontant, mais oui madame…, au-delà de leur caractère informatif, peuvent aller plus loin que les médias traditionnels, avec des moyens nettement moindres.

Le code de l'action sociale et des familles impose d'accueillir toutes les personnes sans abri ou en détresse, sans condition de régularité de séjour, rappelle la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS) dans un communiqué daté du 29. «Tous les centres d'hébergement sont donc dans la légalité lorsqu'ils accueillent des étrangers en situation de détresse, quelle que soit leur situation administrative», ajoute la FNARS.

«En 2007, et à plusieurs reprises depuis, le président de la République a affirmé ce principe d'inconditionnalité. Il l'a redit récemment devant les ministres de son gouvernement: l'accueil inconditionnel est un droit fondamental que l'Etat a pour mission de garantir», poursuit la FNARS, qui rappelle que «le Premier ministre François Fillon a renouvelé cette position lors d'une réunion qui s'est tenue à Matignon, le 10 novembre dernier, devant une trentaine d'associations de lutte contre les exclusions, dont la FNARS».

En date du 25 novembre, la FNARS avait publié une fiche technique de six pages (à télécharger ici) sur l’accueil et l’hébergement des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile.

La vague de froid est annoncée pour durer la semaine. Ce lundi, un homme de 78 ans est mort en banlieue parisienne. Samedi, c'était une femme à Marseille. Tous deux sans domicile. Le collectif des Morts de la rue rendra hommage le 14 décembre prochain à Paris aux morts des six derniers mois.

F. A., illustration: extrait de la CIRCULAIRE DGCS/1 A/201 0/375 du 15 octobre 2010 relative aux mesures hivernales, prise aux noms de MM. Jean-Louis Borloo et Benoist Apparu

Le dossier complet de Libé en téléchargement gratuit ICI

France, paradis fiscal…

Il n’y aura «pas d’augmentation d’impôts» globale, a rappelé le président Sarkozy lors de ce qu’il convient d’appeler une “élocution télévisée”, le 16 novembre. Il a ajouté qu’il souhaitait restaurer la «compétitivité fiscale» de la France pour qu’elle ne soit plus «championne du monde de la fiscalité». Mais les voisins de MyEurop (l’autre site d’informations cambriolé le week-end passé) démontrent par A + B que les hauts revenus sont peu imposés en France.

Nicolas Sarkozy a cédé, le bouclier fiscal instauré par son prédécesseur sera «supprimé»… mais l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pourrait l’être aussi (lire ici). Selon MyEurop, il faudra compter sur un manque à gagner de quatre milliards d’euros dans le budget de l’Etat, sauf à modifier es règles de l’ISF, plutôt que d’opter pour sa suppression totale. Hier encore, le président a dit aux sénateurs UMP qu’il ne créerait pas une cinquième tranche d’imposition.

Les Français les plus riches sont-ils vraiment assommés par l’impôt? Pour les revenus de plus de 70830€/an (5900€ mensuels), MyEurop a fait le calcul et écrit que «la France se situe, au mieux, dans la moyenne européenne et à un niveau inférieur à celui de ses voisins immédiats». Le site publie un intéressant comparatif et détaille la fiscalité des hauts revenus en Allemagne, Belgique, Espagne et au Royaume-Uni.

Sur les dix pays pays figurant dans le tableau comparatif, seuls la Pologne et la Bulgarie proposent des taux d’imposition plus attractifs. Avis aux amateurs d’expatriation fiscale.

De là à dire que la France est, pour les plus aisés, un paradis fiscal en Europe, il n’y a pas loin.

Fabien Abitbol, illustration : MyEurop

Il est désormais interdit de boycotter

On a les victoires qu’on peut: Michèle Alliot-Marie a, il y a quelques mois, par une simple circulaire, commis un attentat juridique d’une rare violence contre l’un des moyens les plus anciens et les plus efficaces de la contestation des Etats par les sociétés civiles, à savoir le boycott. Le 12 février, la Chancellerie a eu cette idée extraordinaire selon laquelle tout appel au boycott des produits d’un pays n’était qu’une «provocation publique à la discrimination envers une nation», punie d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Le ministère demande aux procureurs de la République d’assurer une répression «ferme et cohérente» de ces agissements.

Soyons justes: la paternité de cette brillante initiative revient au procureur général de Paris qui avait, dans son rapport de politique pénale 2009, suggéré que «les faits de boycott ou de provocation au boycott peuvent s’analyser, selon les espèces, soit en une provocation à la discrimination, soit en une discrimination ayant pour effet d’entraver l’exercice d’une activité économique». On peut rappeler les actions de ce type dans l’histoire: boycott du Royaume-Uni en 1930 initié par Gandhi contre la colonisation, boycott de l’Afrique du Sud dans les années 70 par les militants antiapartheid, boycott, à la même époque, par la communauté homosexuelle américaine d’une marque de bière qui refusait d’embaucher les gays ou, plus récemment, boycott des produits chinois par les soutiens de la cause tibétaine et des produits israéliens par les militants palestiniens… Pour l’ex-garde des Sceaux, il ne s’agit pas là d’entreprises de protestation et d’émancipation, souhaitables en démocratie, mais d’associations de malfaiteurs en vue d’attenter à la bonne marche du commerce, donc du monde.

La notion de discrimination ne peut s’entendre que d’une différence de traitement n’obéissant à aucun but légitime. Une action collective qui viserait à ne pas consommer de produits d’une entreprise parce qu’elle licencie ou délocalise sa production, ou d’un Etat parce qu’il maltraite ses minorités ne peut être qualifiée de discriminatoire, sauf à ôter aux consommateurs leur seul pouvoir, celui de ne pas de consommer n’importe quoi et n’importe comment. Que l’on se rassure: les Etats qui décideraient d’imposer un embargo à un pays étranger n’encourront pas les foudres de la loi pénale…

L’instrumentalisation d’un texte qui visait à combattre le racisme, le nationalisme et le sexisme est inadmissible, surtout lorsqu’elle vise à faire taire l’engagement citoyen. La circulaire en question, qui a su convaincre au moins un tribunal, constitue donc, pour la société civile, une régression d’une ampleur peu commune. Cette provocation s’est pour l’instant heurtée à un mur de silence. La pénalisation de la contestation est toujours une mauvaise nouvelle pour la démocratie. L’absence de contestation de la pénalisation, lorsque celle-ci ne répond à aucun autre objectif que celui de museler les peuples, n’en est pas une meilleure.

Par Benoist Hurel, Secrétaire général adjoint du Syndicat de la magistrature (SM)

Tribune initialement publiée dans Libération du 19 novembre

L'immigration se résume désormais au bâton

Exit l'intégration, l'identité nationale et le développement solidaires. Outre l'intérieur, l'outre-mer et les collectivités territoriales, Brice Hortefeux n'aura en charge que… l’immigration. Et probablement l'asile même si l'intitulé de son ministère ne le précise pas.

Est-ce à dire que la politique d'immigration de la France se résumera au bâton ? On peut le craindre.

L’article de Catherine Coroller sur Hexagone (le blogue qu’on aime… ou qu’on quitte) est à lire ici. Il détaille un point précis du gouvernement Fillon III.

Le Fillon nouveau est arrivé

Enfin, nouveau, façon de parler…

On ne savait pas s’il aurait un goût de fraise ou de banane, mais ce qu’on savait, c’est qu’on nous prenait pour des poires. En ce mois de novembre 2010, à l’approche du troisième jeudi, jour du beaujolais pour certains, nous avons eu le deuxième week-end. Avec ce que le président Sarkozy avait annoncé depuis juin : le remaniement.

Samedi soir, vers 19h30, juste à temps pour bousculer les journaux télévisés et (tant qu’à faire) brouiller l'écoute des épousailles lyonnaises entre Les Verts et Europe écologie, l’Elysée annonçait avoir accepté la démission du Premier ministre. Pour nommer dimanche 14 novembre au matin… François Fillon. Et dimanche soir, en plein pendant le journal télévisé, le porte-parole de la présidence de la République est venu annoncer la composition du gouvernement.

Trente membres en tout : deux ministres d’Etat (M. Alain Juppé, à la Défense et aux Anciens combattants, et Mme Michèle Alliot-Marie, aux Affaires étrangères et européennes), vingt ministres, et huit secrétaires d’Etat.

Présente au gouvernement depuis 2002, Michèle Alliot-Marie enchaîne donc quatre ministères régaliens (Défense de 2002 à 2007, Intérieur sous Fillon I, Justice sous Fillon II et maintenant Quai d’Orsay) et devient la doyenne du gouvernement, tandis que son compagnon, Patrick Ollier, y fait une entrée peu discrète à un poste pourtant fort peu en vue : ministre des relations avec le Parlement. Alors que deux hommes médiatiques, MM. Borloo et Kouchner (à qui l’on reprochait parfois leur vie privée proche des médias, le premier étant l’époux de Béatrice Schönberg, le second le compagnon de Christine Ockrent), s'en vont, voilà maintenant un couple au gouvernement.

Bonne nouvelle : l’intitulé du ministère de l’«Identité nationale» n’existe plus. La pétition pour la suppression du ministère demeure d’actualité. On ne sait en effet pas encore les contours du ministère qu’aura à gérer Brice Hortefeux, dont l’intitulé était dimanche soir «ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration». Le mot «immigration» demeure. Comme demeurera la campagne présidentielle de 2007, clôturée par ce discours prononcé à Bercy par… François Fillon. On n’est pas non plus à l’abri d’un réaménagement : il y en a eu douze de juillet 2007 (soit une fois le gouvernement d’après législatives installé) à juillet 2010. Douze réajustements ministériels en trois ans sans que jamais le mot de remaniement ne soit prononcé.

 

 

Handicap : Paris se félicite de la condamnation de l’Etat

La Ville de Paris «se félicite du jugement» rendu par le tribunal administratif de Paris «qui condamne l'État à verser à la MDPH de Paris la somme de 853 500 euros», indique un communiqué publié mardi sur le site Internet de la Ville.

En avril, Bertrand Delanoë et son adjointe en charge du handicap, Véronique Dubarry, par ailleurs présidente de la Maison Départementale des Personnes Handicapées  de Paris (MDPH75), soutenus par des associations concernées par le handicap, avaient déposé un recours auprès du tribunal administratif afin que l’Etat honore ses dettes.

Cet été, l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (Odas) avait annoncé que les dépenses d’action sociale des Départements ont atteint 28,7 milliards d’euros en 2009. Les Départements ont ainsi dépensé quelque 21,5 milliards d'euros pour financer des allocations édictées par l'Etat, à savoir l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le revenu de solidarité active (RSA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Le total a augmenté en un an de 6,5% environ. Et, devant l'aggravation de la crise sociale et du chômage, le président du conseil général de Paris, Bertrand Delanoë avait en janvier 2010 écrit à François Fillon. Une lettre passée quelque peu inaperçue.

Une progression accrue qui faisait s’interroger l’Observatoire sur le devenir des départements : «Les constats de l’année 2009 sur la dépense sociale soulèvent donc tout naturellement la question de l’avenir des Départements, confrontés à plus ou moins long terme à une véritable impasse financière avec une progression de dépenses difficilement maîtrisables et une raréfaction de leurs ressources.» Pour télécharger les 16 pages datées de  juin 2010 sous le titre Vers l’impasse ?, cliquer ici.

Aux abois, des départements avaient menacé de ne plus payer le RSA.

Ce n’est pas la première fois que Paris doit batailler contre l’Etat pour recouvrer des sommes dues aux handicapés au titre de la solidarité nationale. Ainsi, en octobre 2009, une dette de 600 000 € avait été dénoncée.

F.A., ill. : évolution en France métropolitaine de la dépense nette d’action sociale en faveur des handicapés, de 2000 à 2009, en millions d’euros (source : Odas).

Le juge Ramaël visé par une enquête interne, selon Le Monde

Le cabinet de la garde des Sceaux confirme (mise à jour)

« Le cabinet de Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, a ordonné, fin juin, une enquête administrative sur l'activité du juge d'instruction Patrick Ramaël », écrivent sur le site du Monde Gérard Davet et Franck Johannès. En fin d'après-midi, le cabinet de Michèle Alliot-Marie a confirmé l'information à l'agence Reuters (mise à jour au 7e paragraphe).

Patrick Ramaël, reconnu comme un magistrat discret et indépendant, a en charge, depuis 2004, le dossier d’instruction sur la disparition de notre voisin le journaliste Guy-André Kieffer, vraisemblablement tué en Côte d’Ivoire en avril 2004, et à qui une rubrique de ce blogue est dédiée.

Il est également chargé d’autres affaires sensibles, comme la disparition à Paris de l’opposant marocain Mehdi Ben Barka, en 1965, pour laquelle il a effectué deux perquisitions cet été dans le 20e arrondissement. Ces perquisitions semblent être les premières du genre depuis la loi de juillet 2009 «relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense», qui a renforcé la protection du secret-défense. Une partie des documents saisis a obtenu le feu vert de la commission en vue d'une déclassification.

Le juge Ramaël s'occupe aussi du crash de la Kenya Airways, en 2000, à Abidjan, pour lequel la compagnie aérienne a été mise en examen le 29 septembre dernier à Paris. Le 30 janvier 2000 au soir, le vol 431 s'était abîmé très peu de temps après son décollage alors qu'il devait rallier le Nigeria. A son bord se trouvaient 179 personnes, dont dix membres d'équipage, et l'accident fit 169 morts, dont trois Français (lire ici, en anglais).

Le juge Ramaël rentre d’un séjour en Côte d’Ivoire, où les obstacles se sont multipliés, comme Bernard Kieffer le dénonçait ici à la veille d’une conférence de presse conjointe avec son avocat. Dimanche, Le JDD, relayé ici par Abidjan.net, laissait entendre que le juge aurait localisé une sépulture.

«La chancellerie avait été saisie d'une demande d'inspection en avril, à la fois par le président du tribunal de grande instance de Paris et par le premier président de cour d'appel. L'inspection a été notifiée au juge lundi 18 octobre», précise LeMonde.fr qui indique que «le juge Ramaël n'a pas souhaité s'exprimer».

«L'inspection est saisie dans les cas les plus graves, insuffisance professionnelle, manquement à la délicatesse, à la probité, à la loyauté, ou plaintes répétées des justiciables», ajoute LeMonde.fr, qui indique que «le juge Ramaël s'est bâti une solide réputation de juge tenace, prompt à bousculer les intérêts diplomatiques de la France» et rappelle que, en juillet 2008, «il s'était aussi rendu à l'Elysée, dans le cadre de son enquête sur la disparition […] de Guy-André Kieffer [et qu’il] avait même convoqué à son cabinet Patrick Ouart, le conseiller justice de Nicolas Sarkozy. Il suspectait M. Ouart d'avoir fait pression sur un témoin.»

Dans sa dépêche de 17h08 confirmant l'information du Monde, l’agence Reuters estime que l'action de Patrick Ramaël «a mis en cause le pouvoir politique en France, comme lorsqu'il a perquisitionné au siège de la DGSE» cet été dans le 20e arrondissement, et qu’elle a «embarrassé la diplomatie française dans l'enquête sur la disparition du journaliste franco-canadien Guy-André Kieffer en Côte d'Ivoire, où le magistrat soupçonne l'entourage du président Laurent Gbagbo». Après le rapport de l'IGSJ, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, statuera sur d'éventuelles poursuites disciplinaires.

F. A.

• France Inter consacrera samedi midi 23 octobre, de 13h20 à 14h01, une émission à Guy-André Kieffer. Il s’agit de l’émission Rendez-vous avec X (lire la rubrique à venir à droite)

• Dimanche 17, sur FranceInfo, la disparition de Guy-André Kieffer faisait partie des sujets du JDD

[mise à jour de 19h30: ajout à la fin du  paragraphe contenant la dépêche Reuters]