Ménilmontant, mais oui madame...

Le règlement intérieur des prisons relève de la loi, dit le Conseil constitutionnel

La loi pénitentiaire de novembre 2009, qui prévoyait en son article 86 la modification de l'Art. 728 du code de procédure pénale (CPP), vient d'être déclarée inconstitutionnelle sur ce point.

La décision nº2014-393 QPC du Conseil constitutionnel (prise le 25 avril) a été publiée ce dimanche 27 avril au Journal officiel. Elle est d'application immédiate.

Dans sa loi pénitentiaire de 2009, le gouvernement Fillon (avec Rachida Dati comme Garde des Sceaux au début de la discussion parlementaire et Michèle Alliot-Marie une fois Mme Dati élue au Parlement européen), le législateur avait réécrit l'article 728 du CPP en ces termes:
« Art. 728.-Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires. »
laissant ainsi au pouvoir réglementaire le soin de la gestion interne des prisons. Chose qui existait déjà depuis la loi de juin 1987 sous une formulation plus simple.

Un détenu (M. Angelor R.), qui en 2008 avait écopé de 40 jours d'isolement dans un premier temps, était allé jusqu'en Cour de cassation, qui a renvoyé son cas devant le Conseil constitutionnel sous forme de QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Avec un volumineux dossier documentaire et une décision en quatre pages, le Conseil décide donc que l'article 728 du CPP dans sa rédaction postérieure à la loi de 1987, est contraire à la constitution, et que cette décision -applicable immédiatement- est applicable à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date.

Pour autant, il ne se prononce pas sur la version actuelle de la loi (depuis 2009), notant qu'elle a "donné une nouvelle rédaction de l'article 728".

F. A.

NB: pour cause de voyage en France, mes blogues tourneront quelque temps au ralenti, comme indiqué dans ma synthèse du JO du 25 avril.

Ceux qui ont fait taire Guy-André Kieffer n’auront pas réussi à faire taire le journalisme d’investigation

Voici dix ans déjà, le 16 avril 2004, que le journaliste franco-canadien Guy-André Kieffer (plus connu par certains de ses confrères sous l'abréviation de GAK), disparaissait en Côte d'Ivoire, dans des conditions encore non élucidées. Il laissait sans nouvelles son fils Sébastien-Cédrick à Montréal, qui vient d'avoir 39 ans, sa fille Canelle à Paris, aujourd'hui âgée de près de 28 ans, son épouse Osange, ses deux frères Bernard et Eric en région Rhône-Alpes, où résident aussi ses parents Jacques et Irène, aujourd'hui âgés de 88 et 89 ans.

Alors que Canelle Kieffer a prévu un rassemblement mercredi 16 avril, de 12h30 à 14h, devant la mairie du 20e arrondissement, Bernard Kieffer, le frère cadet, a rédigé une lettre ouverte (à lire ci-dessous en intégralité), où il rappelle que "l’argent du cacao était massivement détourné pour l’enrichissement personnel des hauts responsables du régime Gbagbo et pour le commerce des armes".

Depuis avril 2004, Nicolas Sarkozy puis François Hollande ont remplacé Jacques Chirac à l'Elysée, Michel Barnier a été remplacé au Quai d'Orsay par Dominique de Villepin, Philippe Douste-Blazy, Bernard Kouchner, Michèle Alliot-Marie, Alain Juppé, puis Laurent Fabius, et le juge d'instruction français Patrick Ramaël a été déchargé de ses fonctions, après avoir instruit l'affaire durant plus de neuf ans. En Côte d'Ivoire, la transition ne s'est pas faite sans heurts, et le couple Gbagbo, dans le collimateur du juge Ramaël, a été arrêté il y a tout juste trois ans.

Pour mieux s'y retrouver, la chronologie de l'affaire en PDF jusqu'en juin 2013, le site Internet Vérité pour Guy-André Kieffer, la page wikipédia de GAK en français et en anglais (plus détaillée), et le dossier Affaire Kieffer de ce blogue.

F. A., photo DR

_____   

L’une des personnes qui a beaucoup côtoyé Guy-André Kieffer (GAK) à Abidjan et qui a connu très souvent des situations de grand danger, a coutume de dire que dans toutes situations périlleuses, «il faut savoir localiser le diable» : une fois que l’on sait où il est et sous quels traits il se dissimule, il est beaucoup plus facile de s’en prémunir.

Or, dit-il aussi, Guy-André, n’a pas su «localiser le diable» : il se connaissait beaucoup d’ennemis car un grand nombre d’entre eux l’avait ouvertement menacé en raison de son travail d’investigation de plus en plus dérangeant pour les hauts dignitaires du régime ivoirien. Certains avaient appelé à son expulsion, d’autres à le faire taire définitivement.

Il se méfiait de ceux-là et pourtant, le 16 avril 2004, vers 13 h 30, il a disparu pour ne plus réapparaître.

Ceux qui l’ont fait tomber dans un piège fatal, ceux qui l’ont trahi ont su le tromper au point de le faire venir à un rendez-vous qui n’était autre qu’un traquenard.

Alors, finalement, «le diable» aurait-il gagné la partie ?

A cette question, je répondrai oui, sans doute car GAK a probablement définitivement disparu et n’empêchera plus quiconque de détourner des fonds, de se livrer aux turpitudes financières les plus savantes qu’il savait parfaitement repérer et décrypter à longueur d’articles.

Oui encore, car après sa disparition la presse occidentale a déserté le terrain ivoirien, se repliant prudemment dans les pays voisins de la Côte d’Ivoire, laissant ainsi le champ libre et donnant raison à ceux qui disaient : «GAK, ça commence à bien faire !».

Oui, car ceux qui l’ont fait disparaître voulaient le faire taire : il s’est tu et personne derrière lui, à ma connaissance, n’a repris les enquêtes de fond, les investigations qu’il menait sur le terrain, même si l’ONG internationale Global Witness et l’Union européenne lui ont donné raison a posteriori en confirmant que l’argent du cacao était massivement détourné pour l’enrichissement personnel des hauts responsables du régime Gbagbo et pour le commerce des armes.

Le 20 avril 2009, sur France 24, un professeur américain enseignant à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris déclarait à ce propos : «La meilleure façon d’honorer la mémoire de Guy-André Kieffer est de continuer à enquêter sur la filière cacao. Ainsi, ceux qui ont fait taire GAK n’auront pas réussi à faire taire le journalisme d’investigation».

Je répondrai enfin oui à cette question car tous les témoignages crédibles qui nous sont parvenus, tous, viennent étayer la thèse de l’assassinat de mon frère.

Et pourtant, nous ne désespérons pas de connaître l’épilogue définitif de cette affaire, dont l’instruction est toujours ouverte à Paris comme à Abidjan et de savoir ce qu’est devenu GAK. Nous ne désespérons pas non plus de voir un jour les commanditaires et les exécutants répondre de leur crime dans un prétoire français ou ivoirien.

Ce serait rendre justice à son travail, à ses convictions, à ses amis et à ses proches, en particulier à ses parents qui ont aujourd’hui 88 et 89 ans.

Le juge d’instruction Patrick Ramaël nous a souvent dit qu’il y avait trop de monde impliqué dans cette affaire pour que la vérité ne finisse pas par émerger.

J’en accepte l’augure en me rappelant que ce que disait Max Planck : «Même lorsque la vérité a du mal à triompher, ses ennemis finissent toujours par mourir…».

Bernard KIEFFER, frère de GAK

Le gouvernement complété, toujours aussi peu de Franciliens

En complément des ministres annoncés le 2 avril pour le premier gouvernement Valls, quatorze Secrétaires d'Etat (autant de femmes que d'hommes) ont été nommés ce mercredi 9 avril par un Secrétaire général de l'Elysée lui-même sur le départ, ce qui porte à trente le nombre des membres du gouvernement, hors Premier ministre.

Auprès du Premier ministre, c'est le député (PS) de Paris Jean-Marie Le Guen qui est chargé des relations avec le Parlement. Lire son portrait dans Le Monde.

Le Quai d'Orsay s'étoffe de trois Secrétaires d'Etat, dont la Montreuilloise Fleur Pellerin, qui hérite de trois casquettes. Harlem Désir, élu PS au Parlement européen sur la liste Île-de-France depuis 2004, et qui n'y était pas particulièrement actif, entre aussi au Quai d'Orsay. Lire la composition de l'équipe Fabius sur le blogue Soir Américain.

Le gouvernement au complet (ministres et Secrétaires d'Etat) ne compte plus désormais que cinq membres -sur trente- issus de l'Île-de-France, dont quatre seulement ont déjà eu des mandats électifs, Mme Pellerin étant issue de la haute Fonction publique.

En 2013, l'Île-de-France représentait 12 millions d'habitants, soit 18% de la population française.

A lire en complément: la dépêche Reuters détaillant les nouvelles nominations.

F. A.

Battue, Pauline Marois annonce qu'elle va quitter ses fonctions

Pauline Marois a subi une défaite personnelle aux élections générales de ce lundi, en se faisant battre sur ses terres par son adversaire libérale Caroline Simard d'environ 900 voix.

Première femme Première ministre du Québec, Mme Marois a annoncé peu après 23h (heure de l'est) qu'elle allait quitter ses fonctions à la tête du Parti Québécois (PQ, social-démocrate proche du PS français).

Divers ministres péquistes ont également été battus. C'est notamment le cas de Réjean Hébert, ministre de la Santé, de Yves-François Blanchet (Environnement), ou de Diane de Courcy (Langue française). Au moins six ministres sortants ont été battus, dans cette élection à un tour. Au Québec, il est nécessaire d'être élu député pour pouvoir être nommé ministre.

Parmi les personnalités du PQ ayant perdu leur siège, Léo Bureau-Blouin, l'un des leaders du Printemps érable (le mouvement étudiant de 2012), qui avait été été le plus jeune député élu en septembre 2012 alors qu'il n'avait même pas 21 ans.

Le PQ tomberait à trente sièges, contre 54 dans la législature précédente. Reuters Canada (à lire ici, en anglais) donne 31 sièges au PQ.

Le grand vainqueur de cette élection est le Parti Libéral du Québec (PLQ), et son chef Philippe Couillard devient ainsi le 31e Premier ministre du Québec (4e Premier ministre médecin). Les libéraux obtiennent la majorité absolue, fixée à 63 des 125 sièges de l'Assemblée nationale. Le PLQ obtiendrait 70 sièges, selon le dernier comptage -non définitif- du Directeur général des élections à 00h40 (contre 50 à l'issue des élections de 2012).

Les deux autres partis représentés à l'Assemblée nationale du Québec, la Coalition avenir Québec (CAQ) de François Legault et Québec Solidaire dont la co porte-parole est Françoise David, progressent aussi.

La CAQ gagne trois sièges et QS en gagne un, avec la victoire annoncée peu après 23h30 de Manon Massé à Montréal. L'élection de Mme Massé, qui restait suspendue, à 23h55 (6h du matin, heure de Paris) au dépouillement de deux boîtes, a été acquise vers minuit et demi, comme l'a souligné ici Radio-Canada. La candidate de QS devance de 91 voix la candidate du PLQ, reléguant à la troisième place le candidat du PQ, Daniel Breton, ministre de l'Environnement durant les deux premiers mois du gouvernement Marois.

La dissolution de l'Assemblée nationale était intervenue le 5 mars, Mme Marois cherchant, à l'instar de Jacques Chirac en France le 21 avril 1997, un nouvel élan à donner à son parti. Et ce lundi soir, elle s'est comportée telle Lionel Jospin le 21 avril 2002, en se retirant.

F. A., photo: Pauline Marois intervenant depuis Montréal à la télévision à l'issue de sa défaite personnelle sur la circonscription de Charlevoix.

"Faire du Québec un pays": les Québécois élisent ce lundi leurs nouveaux députés

Suite à la décision début mars de la Première ministre (PQ) de retourner en élections, les citoyens canadiens résidant au Québec depuis au moins six mois voteront ce lundi 7 avril pour renouveler les 125 députés qui composent l'Assemblée nationale du Québec. Un scrutin qui n'est pas sans risques pour l'équipe sortante, qui dirigeait la "Belle Province" depuis l'automne 2012, avec un gouvernement minoritaire qui ne comptait que cinq députés de plus que les libéraux du PLQ. Résumé de cette campagne, et explication des différences entre la France et le Québec.

Début mars, le Parti québécois (PQ) avait le vent en poupe. Lorsqu'elle a pris la décision (attendue par les observateurs depuis des mois) de dissoudre l'Assemblée, Mme Marois se basait sur des sondages qui soit lui assuraient une victoire, soit lui attribuaient carrément la majorité absolue. Peut-être son équipe n'avait-elle pas examiné de près le dernier sondage Léger, qui ne lui donnait que 2% d'avance: une très mince avance, qui représentait un recul par rapport au même sondage réalisé en janvier.

Encombrants: Mireille Flam et la société Derichebourg condamnées

Dans l'affaire des encombrants de la Ville de Paris, qui remonte à près de dix ans, le tribunal correctionnel de Lyon a prononcé ce jeudi 3 avril diverses condamnations pour "favoritisme", à l'encontre de Mireille Flam (ancienne élue du 11e arrondissement et ancienne adjointe PS à la mairie de Paris), la société Derichebourg, l'une de ses dirigeantes Pascale Jeannin-Perez (pour "corruption active" et "recel de biens") et l'avocat Olivier Carmet (par ailleurs fils de feu le comédien Jean Carmet).

L'affaire était "dépaysée" à Lyon, car l'élue en question n'est autre que Mireille Flam qui, comme cela était expliqué sur ce blogue depuis 2008, est l'épouse de Gilbert Flam, magistrat qui avait entre autres enquêté sur lesupposé "compte japonais" de Jacques Chirac.

Les faits de "favoritisme" qui lui valurent une garde à vue puis un placement sous le double statut de mise en examen et témoin assisté, faisaient suite à une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée en avril 2006 par l'entreprise parisienne d'enlèvement et de services (Epes): cette société lésée que l’entreprise Derichebourg ait été choisie pour l’un des lots qu’elle contrôlait depuis… 1996 (sous la mandature Tiberi). A la suite d'un appel d'offre, Paris avait en effet retenu en décembre 2005 deux sociétés, Epes et Derichebourg, pour se partager le marché de gestion des déchets, découpé en deux lots.

Mireille Flam, retraitée de la Chambre régionale des comptes depuis janvier 2009 (décret ici), a été condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 2.000€ d'amende.

Mme Jeannin-Perez a été condamnée à un an de prison avec sursis (et mise à l'épreuve pendant trois ans) et à 20.000€ d'amende.

La société Derichebourg a écopé de 200.000€ d'amende.

L'avocat Olivier Carmet a été condamné à six mois de prison avec sursis et 2.000€ d'amende.

En mars 2013, à un an des élections municipales du mois dernier, alors que cette affaire était évoquée au Conseil de Paris, le patron du groupe UMPPA Jean-François Legaret considérait Mireille Flam comme "une lampiste". L'adjoint Les Verts Yves Contassot se disait, lui, victime d'une tentative de corruption manifeste. Des sons à écouter sur le site de France Bleu.

Mireille Flam avait reçu le soutien de Bertrand Delanoë, qui avait rappelé sa «certitude absolue qu’il n’a pas été commis la moindre faute par l’exécutif parisien», rappelait fin 2013 une dépêche citée par La Gazette des communes.

Une Île-de-France "peau de chagrin" dans le premier gouvernement Valls

Un gouvernement resserré, en attendant les nominations des Secrétaires d’État, et avec une représentation moins "parisienne": voilà l'essentiel de ce que l'on peut retenir de l'annonce faite ce midi, heure de Paris, sur le perron de l’Élysée. La liste des ministres du troisième gouvernement de la présidence Hollande (premier gouvernement Valls) est à télécharger ici dans l'ordre protocolaire. Sur huit ministres ou ministres délégués ayant occupé des fonctions électives à Paris, en Île-de-France, ou en Europe au nom de l'Île-de-France, seuls deux restent dans le troisième gouvernement du quinquennat de François Hollande. Les Français de l'étranger sont aussi oubliés, à 50 jours de l'élection de leurs représentants.

Dans le précédent gouvernement, l'est parisien était surreprésenté, avec Mmes Benguigui, Duflot, et Pau-Langevin.