La loi pénitentiaire de novembre 2009, qui prévoyait en son article 86 la modification de l'Art. 728 du code de procédure pénale (CPP), vient d'être déclarée inconstitutionnelle sur ce point.
La décision nº2014-393 QPC du Conseil constitutionnel (prise le 25 avril) a été publiée ce dimanche 27 avril au Journal officiel. Elle est d'application immédiate.
Dans sa loi pénitentiaire de 2009, le gouvernement Fillon (avec Rachida Dati comme Garde des Sceaux au début de la discussion parlementaire et Michèle Alliot-Marie une fois Mme Dati élue au Parlement européen), le législateur avait réécrit l'article 728 du CPP en ces termes:
« Art. 728.-Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires. »
laissant ainsi au pouvoir réglementaire le soin de la gestion interne des prisons. Chose qui existait déjà depuis la loi de juin 1987 sous une formulation plus simple.
Un détenu (M. Angelor R.), qui en 2008 avait écopé de 40 jours d'isolement dans un premier temps, était allé jusqu'en Cour de cassation, qui a renvoyé son cas devant le Conseil constitutionnel sous forme de QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Avec un volumineux dossier documentaire et une décision en quatre pages, le Conseil décide donc que l'article 728 du CPP dans sa rédaction postérieure à la loi de 1987, est contraire à la constitution, et que cette décision -applicable immédiatement- est applicable à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date.
Pour autant, il ne se prononce pas sur la version actuelle de la loi (depuis 2009), notant qu'elle a "donné une nouvelle rédaction de l'article 728".
F. A.
NB: pour cause de voyage en France, mes blogues tourneront quelque temps au ralenti, comme indiqué dans ma synthèse du JO du 25 avril.
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