Ménilmontant, mais oui madame...

Les pays de l'UE doivent arrêter les expulsions illégales de Roms, dit le Parlement européen

Dans une résolution non législative adoptée ce jeudi (REF. : 20131206IPR30032), le Parlement européen affirme que les pays de l'UE "doivent arrêter les expulsions illégales de Roms et mettre fin au profilage ethnique, aux abus de la police et aux violations des droits de l'homme à leur égard". Davantage de fonds sont demandés pour empêcher leur discrimination et soutenir des projets à destination des Roms.

La résolution condamne toute tentative des États membres visant à limiter illégalement le droit à la libre circulation des Roms dans l'UE.

La Commission et les États membres doivent, explique un communiqué, "garantir des ressources budgétaires suffisantes pour l'intégration des Roms, provenant des budgets nationaux et des programmes de l'Union, tels que le Fonds social européen ou le Fonds européen de développement régional". De plus, les députés proposent d'introduire des programmes de subventions spéciales, comme des fonds flexibles pour des projets à petite échelle à destination des Roms.

La Commission devrait continuer d'évaluer la façon dont les États membres dépensent les fonds européens destinés à l'intégration des Roms et présenter ses conclusions au Parlement et au Conseil sur une base annuelle.

Le Parlement demande à la Commission de surveiller, à l'échelle européenne, les droits fondamentaux des Roms, les incidents anti-Roms et les crimes inspirés par la haine contre les Roms. Dans un avis paru au JO du 11 décembre, la CNCDH dénonçait "la prolifération de discours sécuritaires" qui risque d'entraîner "un repli identitaire, voire xénophobe, qui ne pourra que porter préjudice à l'exercice du droit d'asile".

Selon les députés, la Commission devrait prendre des mesures juridiques en cas de violation de ces droits, en particulier les violations du droit à la liberté de mouvement et de résidence, du droit d'accès aux soins de santé et à l'éducation, du droit à la non-discrimination, du droit à la protection des données personnelles et de l'interdiction de la création de registres sur la base de l'origine ethnique et de la race. En France, la balle est depuis fin novembre de nouveau dans le camp du législateur.

Les États membres doivent éliminer la ségrégation dans le domaine de l'éducation et le placement d'enfants roms dans des écoles spéciales (l'inverse de ce qui se passe en France), affirme la résolution. Garantir l'accès à une éducation de qualité pour tous les enfants roms, lutter contre leur décrochage scolaire, et assurer leur accès au programme Erasmus font partie des priorités.

Les États membres devraient éviter la discrimination dans le domaine de l'emploi, faciliter l'accès des Roms au marché du travail et créer des programmes de formation spécialisés. Par ailleurs, les députés invitent les institutions européennes à créer des programmes de stages spécifiques et à employer des Roms.

Avec une population estimée entre dix et douze millions en Europe, dont six millions environ vivent dans l'Union, les Roms représentent la minorité ethnique la plus importante sur le continent européen.

L'empilement législatif peut nuire à la protection du conjoint PACSé

Une décision du Conseil constitutionnel du 29 novembre (communiqué de presse ici) estime conforme à la constitution les divers articles de loi établissant des différences entre conjoints PACSés et conjoints mariés au regard des violences intra-conjugales. Cette décision, amplement motivée, démontre l'absurdité de l'empilement législatif.

Dans leur décision rendue le 29 novembre, et publiée au Journal officiel de ce dimanche 1er décembre, les Sages répondaient à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il s'agissait de répondre à un ressortissant comorien arrivé en France en 2005, PACSé avec une française en 2008, mais qui s'était séparé d'elle et disait avoir été victime de violences. Il se trouve qu'en février 2013 le préfet refusait de lui renouveler son titre de séjour, notamment aux motifs qu'il ne vivait plus avec la dame depuis décembre 2011 et que le PACS était rompu depuis l'été 2012, qu'il n'avait pas d'enfant à charge, et qu'il ne disait pas ne plus avoir de liens familiaux aux Comores.

Dans ses commentaires, le Conseil constitutionnel relève les méfaits des lois votées les unes à la suite des autres sans jamais regarder les conséquences.

Ainsi, la loi sur le PACS, qui date de 1999, prévoyait en son article 12 (jamais modifié) une petite bienveillance, à défaut d'une protection, pour un conjoint étranger PACSé, aux fins d'obtention d'un titre de séjour. Dès lors qu'un étranger conclut un PACS avec un Français ou avec un étranger en situation régulière, le législateur estime qu'il y a là un indice important de l'intensité des liens qui l'unissent à la France, un peu comme avec un mariage. Mais la loi du 27 novembre 2003, en son article 17, subordonne un renouvellement de titre de séjour au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé... tout en protégeant davantage un conjoint qui aurait subi des violences, laissant son cas à l'appréciation du préfet (ou à Paris du préfet de police).

En 2004, le L. 313-11 du CESEDA vient introduire de nouvelles possibilités (dont certaines ont déjà été modifiées ou abrogées depuis). Puis c'est la loi 2006-911 (surtout en son article 31) qui vient modifier la donne, disant que la communauté de vie ne doit pas avoir cessé "depuis le mariage", ce qui, pour des PACSés, est assez difficile, convenons-en, à justifier!

Le Conseil constitutionnel n'a pas invalidé cet article de loi pour la seule raison que personne ne l'a contesté en temps et en heure, explique-t-on aujourd'hui dans le commentaire de la décision défavorable au Comorien débouté.

À en croire le commentaire de la décision du Conseil (à lire ici pour les détails), si les parlementaires avaient été plus attentifs, des conjoints PACSés auraient été aussi protégés que des conjoints mariés. Il est toujours temps de refaire un texte, après tout!

Fabien Abitbol