Ménilmontant, mais oui madame...

Rejet de la «loi Lambert»

La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté ce mercredi 18 mai le projet de loi «relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement», dit «loi Lambert», du nom du préfet de Seine-Saint-Denis qui aura 65 ans le 5 juin prochain.

C’est le député UMP Patrick Devedjian, faisant valoir le précédent sur l’Epad (feu l’établissement public de la Défense) qui s’y est montré hostile.

L’information a été donnée sur le réseau social twitter par le député PS de l’Ardèche Olivier Dussopt, benjamin de l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi, en urgence, devait être adopté dans les mêmes termes pour avoir force de loi et permettre au préfet Lambert, arrivé en Seine-Saint-Denis en avril 2010, de se maintenair au maximum deux ans après l'âge limite de la retraite dans les mêmes fonctions. Le Sénat l'avait validé le 12 mai dernier.

L'âge limite de la retraite passera progressivement de 65 à 67 ans pour les fonctionnaires à compter du 1er juillet prochain, en fonction de leur année de naissance.

F. A., ill.: copie d'écran du compte twitter de Olivier Dussopt, député (PS) de l'Ardèche

NB: La dépêche de l'AFP, publiée dans l'après-midi, indique que le texte sera de nouveau examiné —et vraisemblablement adopté— le 26 mai, en séance plénière à l'Assemblée nationale.

Le préfet Lambert pourra rester en Seine-Saint-Denis

Comme l’indiquait Le Figaro le 25 avril dans un “confidentiel”, Nicolas Sarkozy ne souhaitait pas se séparer du préfet de Seine-Saint-Denis. Une procédure législative est en cours…

Le Sénat a adopté jeudi 12 mai le projet de loi «relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement» (à lire ici), permettant à certains hauts fonctionnaires d'être maintenus dans leurs fonctions au-delà de l'âge limite de 65 ans.

Ainsi, certains fonctionnaires pourront être maintenus à leur poste jusqu’à deux ans après leur 65 ans… ou leurs 67 ans une fois applicable la loi sur la retraite, dont les effets commencent au 1er juillet prochain.

Dans cet amendement (rejeté), il était relevé que ces personnels pourront ainsi «rester en poste jusqu’à 69 ans» et la suppression de ce qui «à un an des échéances présidentielles apparaît comme une loi de circonstance» était demandée. En vain.

Le projet de loi a été inscrit en urgence (une seule lecture par chambre) et sera d’application immédiate. Le passage à l’Assemblée nationale n’est désormais plus qu’une formalité.

Christian Lambert, le préfet de Seine-Saint-Denis arrivé en avril 2010, aura 65 ans le 5 juin prochain. Lui et le président Sarkozy se sont rencontrés voici dix-huit ans, en mai 1993, à l’occasion de la prise d’otages de Neuilly.

F. A., ill.: capture d'écran du Figaro du 25 avril annonçant le coup de pouce élyséen

Dossier législatif à consulter au Sénat ou à l’Assemblée nationale

Suite à lire ici

La Loppsi II fait des miracles

A en croire le ministre de l’Intérieur, «le vol de téléphones portables a baissé de 20 %» en six semaines d’application de la Loppsi II ! Comme si le fait de promulguer une loi avait un effet dissuasif si immédiat et si évident.

C’était hier mardi 10 mai, lors de la séance de questions au gouvernement. Le député UMP Philippe Goujon, maire du 15e arrondissement de Paris et ancien adjoint à la Sécurité de Jacques Chirac lorsque celui-ci était maire en 1989, profitait d’une interpellation ayant mal tourné dans le nord de Paris pour questionner le ministre sur l’application de la Loppsi II.

«Où en sommes-nous, monsieur le ministre, de l’application des dispositions de la LOPPSI2? Comment entendez-vous, avec le ministère de la justice, rassurer policiers et gendarmes quant à l’effectivité des sanctions contre ceux qui, en les agressant lâchement, portent gravement atteinte à la légitimité de l’État, c’est-à-dire au fondement même de notre pacte social?».

«Monsieur le député, un policier a en effet été grièvement blessé par arme blanche dans la soirée de dimanche dernier, alors qu’il se portait au secours d’une personne qui venait de faire l’objet d’un vol à l’arraché. Je me suis rendu à son chevet lundi. Je puis vous rassurer : ses jours ne sont plus en danger», répondit Claude Guéant. Puis il expliqua: «un certain nombre de personnes ont essayé, en faisant barrage, d’empêcher que l’agresseur soit arrêté. Ces personnes ont été arrêtées et seront présentées au juge cet après-midi. Parmi elles, quatre sont de nationalité étrangère et en situation irrégulière. Il est clair qu’elles seront reconduites à la frontière».

Et c’est là que tombèrent des chiffres pour le moins stupéfiants: «Vous avez évoqué la LOPPSI et les nouvelles dispositions sur les téléphones portables; je peux vous dire que, depuis six semaines que cette loi est en application, le vol de téléphones portables a baissé de 20%. J’ajoute que les violences aux personnes ont baissé, depuis le début de l’année, de 9% à Paris!». Auparavant, le ministre avait annoncé que «la délinquance générale, depuis le début de l’année, a reculé de 3% dans la capitale».

Cette habile juxtaposition de chiffres dont certains sont «depuis le début de l’année» et d’autres se voudraient être en lien avec l’application d’une loi porte un nom: le bidouillage, pour tenter de faire prendre aux Français des vessies pour des lanternes.

F. A.

L’intégralité des questions d’actualité du 11 mai à l’Assemblée est disponible ici.

Encore un millier de médicaments moins bien remboursés lundi

A compter du lundi 2 mai, comme cela avait été évoqué en décembre dernier, une nouvelle vague de déremboursements prendra effet. Cela s'ajoute aux 600 déremboursements de mai 2010. La santé, si elle n'a pas de prix, a un coût… surtout pour les moins aisés.

Tout d’abord, une liste d’un millier de spécialités pharmaceutiques (à consulter ici) ne sera plus prise en charge qu’à 30% par la sécurité sociale au lieu de 35%. Il s’agit de médicaments considérés comme «à service médical rendu modéré» (vignettes bleues), comme le Tamiflu (que le gouvernement distribuait gratuitement fut un temps), le Voltarène (anti-inflammatoire non-stéroïdien), le Zyrtec (antihisthaminique antiallergique), ou encore le Loperamide (antidiarrhéïque). Et —cela va de soi— tous leurs dérivés.

Par ailleurs, une baisse du taux de remboursement de certains dispositifs médicaux, de 5% également, doit aussi entrer en vigueur lundi 2 mai.

Les économies engendrées par ces mesures devraient être au maximum de 300M€ en année pleine pour les caisses de sécurité sociale, selon les discussions budgétaires de la fin de l’année 2010 dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, à consulter sur le portail de la Sécurité sociale.

Cette série de déremboursements intervient tout juste un an après l’instauration, en mai 2010, de la «vignette orange» (taux de remboursement à 15%), dont le but affiché était de réaliser une économie de 145M€ sur l’année de démarrage, soit aussi environ 300M€ en année pleine. Près de 600 spécialités pharmaceutiques étaient concernées, dont la liste (à consulter ici) avait été publiée le 16 avril 2010.

Ces économies se font sur le dos des patients. Soit directement pour ceux qui n’ont pas de mutuelle ou ceux dont la mutuelle refuse de prendre en charge la vignette à 15%, considérant qu’elles n’ont pas à se substituer à la politique économique du gouvernement. Soit indirectement… car une mutuelle (ou une compagnie d’assurance) qui accepte la prise en charge est amenée, à brève échéance, à réviser à la hausse ses cotisations.

Selon une récente enquête du Cercle Santé-Europ assistance (détaillée sur Doctissimo), les reports de soins pour motif économique concernaient 23% des Français en 2010 contre 11% en 2009.

Fabien Abitbol

«Quand il était petit, Nicolas Sarkozy était déjà petit»

Ce mardi soir, France2 propose 105 minutes consacrées à Nicolas Sarkozy, à 375 jours de la fin de son (premier) mandat. Une large plage de publicité, de 22h55 à 00h40, dont la fiche de présentation est ici.

Nicolas Sarkozy, les secrets d'une ambition, réalisé par Serge Kalfon, est un documentaire inédit présenté dans le cadre de la série “Un Jour, un destin”.

«Quand il était petit, Nicolas Sarkozy était déjà petit», écrit, un brin facétieux, Guy Verstaeten sur le site belge Le Vif pour présenter le programme de ce soir.

L’émission s’annonce moins lèche-bottes que celle diffusée le 13 juillet 2009, dont l’Elysée avait cru bon faire des DVD pirates.

En cette période de sondages maigres pour le chef de l’Etat, que l’Ifop donne battu face à n’importe quel candidat socialiste, seul l’audience comptera. A la même heure, le match de foot  opposant Mancherster United au Schalke 04 ne sera pas fini sur Canal+ et sur TF1, les fans auront des rediffusions du Dr House après avoir vu l'épisode 3 de la sixième saison. Dans les traditionnelles chaînes dites hertziennes, seule France 3 diffusera un programme tiède en face de ce doc., avec Le Saint, dans sa version de 1997, où Val Kilmer n'arrive pas à la cheville de Roger Moore. Les vrais amateurs de suspense ne regarderont pas France 2: Arte diffuse Twin Peaks à 23h05 (site dédié par là). Même si ce n'est pas la VO, dont la chaîne n'a pas eu les droits, ça reste culte…

A un an de l’élection présidentielle, la côte de popularité des présidents de la Ve République était de 54% pour Charles de Gaulle, 45% pour Valéry Giscard d’Estaing, 56% pour François Mitterrand, et 56% pour Jacques Chirac. Présentement, elle n’est que de 28% pour Nicolas Sarkozy (à lire ici, à télécharger là).

F. A., photo France 2

Un Jour, un destin, Nicolas Sarkozy, les secrets d’une ambition, France 2, 26 avril, 22h55, 105 min., inédit

Schengen: l'Elysée avance à pas de Guéant

Le ministre français de l’Intérieur avait dit voici plus de deux semaines (à l'occasion d'un entretien au Figaro) que la règle de Shengen n’était, à ses yeux, «peut-être pas complètement adaptée à des situations d'urgence». Ce vendredi, à l’approche du sommet franco-italien qui doit se tenir à Rome mardi prochain, c’est l’Elysée qui prend le relais et s'interroge sur la possibilité d'une suspension provisoire de Schengen.

«Il faut tirer les conséquences de la situation bancale dans laquelle nous sommes à l'heure actuelle en renforçant l'intégration dans la gestion des frontières extérieures», dit-on au Château.

«Marine Le Pen rappelle que seule une sortie de la France de l’espace Schengen permettra à notre pays de maîtriser ses frontières. Elle enjoint le gouvernement de Nicolas Sarkozy à cesser de se soumettre au diktat migratoire européen», pouvait-on lire dans ce communiqué publié lundi 18 avril sur le site Internet du Front national.

F. A., dessin: archives de Un dessin par jour

Le RSA expliqué aux nuls

Régulièrement, on entend que «le montant du RSA est de», sans préciser qu’il s’agit d’un montant maximum. Le RSA, remplaçant le RMI depuis le 1er juin 2009 en France métropolitaine, est une allocation différentielle supposée garantir un minimum vital. Petite explication pour ceux qui y croient encore…

Fin 2010, on a pu entendre ou lire que le RSA serait de 466,99€ par mois pour une personne seule à compter du 1er janvier 2011. Les médias ne précisaient généralement pas que, de cette somme, il convenait de retrancher pour la plupart des allocataires 56,04€ au titre du «forfait logement». Le vrai montant est donc de 410,95€. Encore s’agit-il d’un maximum, qui varie selon les ressources du trimestre précédent, ressources pouvant provenir du travail salarié, non salarié, des aides financières familiales ou d’amis, ou des revenus dits du capital, sachant qu’un produit comme le livret A est taxé (sur une base de 4% l’an, selon Politis du 10 novembre 2009) alors qu’il est net d’impôt et de taxes en France, et qu’il rapporte moins que cela (2% au 01/02/2011).

Pour les personnes qui réussissent à avoir une petite activité, le calcul du RSA se fait sur la base de 62% de ce revenu d’activité. Si, par exemple, un célibataire parvient à gagner 200€ chaque mois, la CAF effectue les comptes suivants:

• calcul du montant minimum garanti: (200x62%)+466,99=590,99

• calcul du montant du RSA: 590,99 – 200 – 56,04 = 334,95

L’allocataire, dénommé «bénéficiaire», percevra chaque mois 334,95€ de RSA en complément de son salaire de 200€ mensuels, et ce pendant trois mois. Ce qui fait un total de 534,95€, ce qui revient à dire que le gain net est de 124€ pour le célibataire ayant chaque mois une fiche de paie de 200€.

Mais la machine RSA n’apprécie pas les revenus exceptionnels. Ainsi, une ancienne militante UMP a été échaudée: avec une rentrée d’argent imprévue de 200€ (pour avoir «travaillé plus»), la voilà qui se fait prélever trois fois 66,66€ —donc l'intégralité de ses gains—, et écrit une lettre ouverte au président.

Elle n’est pas contente d’avoir bossé pour rien, et c’est normal. Elle avait milité pour faire élire le président du pouvoir d'achat, et est déçue, elle aussi.

Ne pas travailler pour rien

Il serait peut-être temps, à deux ans de la mise en route du RSA, que les caisses d’allocations familiales ferment les yeux sur les entrées exceptionnelles, au moins jusqu’à un certain montant trimestriel, afin de ne pas avoir à demander à un travailleur social de faire une «demande de neutralisation de ressources», dont on n’est pas certain qu’elle aboutira favorablement.

Ou alors de modifier les règles, et lisser une entrée exceptionnelle sur le trimestre de déclaration. Dans le cas ci-dessus, d’une entrée mensuelle habituelle de 200€, si l’on ajoute une entrée de 200€, cela fait 800€ pour un trimestre, soit 266,67€ par mois. Dans ce cas, le calcul serait :

• calcul du montant minimum garanti : (266,67x62%)+466,99= 632,32

• calcul du montant du RSA : 632,32 – 266,67 – 56,04 = 309,61

En percevant 309,61€ durant trois mois (au lieu de 334,95€), l’allocataire a une chute de ressources CAF de 25€, et non pas de 66€ comme s’il s’agissait d’une entrée exceptionnelle. Du coup, elle n’a pas travaillé pour rien.

Le RSA a été “vendu” aux médias comme étant toujours positif pour l’allocataire. Mais jamais clairement expliqué par le Haut-commissaire ni par un quelconque ministre.

Du temps du RMI, les «bénéficiaires» étaient exonérés de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle. Ce n’est plus le cas avec le RSA, où les critères sont très restrictifs, et où «la perception» de l’allocation ne permet pas de bénéficier d’un dégrèvement de la Taxe d’habitation.

Dès la présentation du projet de loi instaurant le RSA (ici sur le site du Sénat), des parlementaires estimaient à 240 000 le nombre de foyers qui allaient, dans cette disposition, y perdre: les personnes ayant un revenu fiscal de référence supérieur à l’abattement (4877€ pour un célibataire sans enfant). Sur leur dos, l’Etat allait gratter 40M€. Le sénateur UMP Philippe Marini avait bien tenté de maintenir partiellement l’ancien mécanisme, mais le ministre en charge du Budget, Eric Woerth, s’y était opposé, partant du principe que les contribuables verraient avec leur recette des impôts s’ils se trouvaient dans l’impossibilité de payer.

En 2012, dans l’état actuel de la législation, tous ceux «dont le revenu fiscal de référence est non nul» devront s’acquitter de la redevance audiovisuelle, y compris les anciens Rmistes d’avant l’existence du RSA, ce qui pourrait représenter 340000 foyers selon les estimations de 2008. Un autre gain de 40M€ pour l’Etat.

Les feuilles tomberont à l’automne 2012, les feuilles d’imposition s’entend. Il sera trop tard pour se dire qu’on a mal voté en avril et mai.

F. A.

Sarkozy veut contrôler un chômeur sur deux

Lors d’un déplacement ce jeudi 7 avril à Issoire (Puy-de-Dôme), dans le cadre de la semaine de l’Industrie (lire ici l’agenda de l’Elysée), le président Sarkozy a annoncé sa volonté de renforcer les contrôles des chômeurs indemnisés, invoquant un impératif de «justice sociale» vis-à-vis de ceux qui «travaillent dur». Retour direct à “la France qui se lève tôt”, qui fut le slogan de Nicolas Sarkozy de 2005 à 2007.

«C'est un problème de justice, de justice sociale envers les salariés et les ouvriers qui travaillent dur (...) que de s'assurer que celui qui est au chômage et qui a des allocations grâce a la solidarité nationale fera tous ses efforts pour accepter une offre d'emploi ou pour accepter une formation pour s'en sortir», a lancé le chef de l’Etat, estimant («désolé de le dire mais [il] le pense») que «puisque nous commençons à sortir de la crise, il va falloir faire des contrôles plus précis et plus exigeants pour les chômeurs qui bénéficient d'allocations et qui refuseraient des offres d'emploi disponibles».

Seulement voilà. Moins d’un chômeur sur deux inscrit à Pôle emploi perçoit des allocations chômage: «La part des demandeurs d’emploi de catégories A, B, C, D, E (hors formation) indemnisés au titre du chômage s’établit ainsi à 49,5 % en janvier 2011», écrivait la DARES en page 7 de sa note de conjoncture du 24 mars 2011 (à télécharger ici).

Avec 4,04 millions de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi dans les catégories A, B et C en février et 597 900 en D et E (uniquement en France métropolitaine), selon ce communiqué de presse du 24 mars émanant du ministère du Travail, cela fait —au bas mot— 2,280 millions de fraudeurs potentiels, ou profiteurs professionnels supposés, dans le langage présidentiel. Un tel contrôle ne peut qu’alourdir un climat de suspicion, comme il en règne déjà à l’endroit des bénéficiaires d’aides sociales ou des allocataires de minima sociaux, souvent une grosse partie, du reste, de l’autre moitié des demandeurs d’emploi… du moins s’ils ne vivent pas en couple avec une personne gagnant correctement sa vie, et dont ils sont supposés vivre «aux crochets», qu’ils soient mariés, pacsés, ou même en union libre.

Sans compter que, depuis juin 2010, nous sommes prévenus: les effectifs de Pôle emploi doivent baisser en 2011 «sauf si la situation s'aggrave considérablement». Et au moins mille équivalents temps plein, qui doivent être redéployés vers les Urssaf (caisses de recouvrement), avec un dégraissage net de 300 personnes. A travers la France, les mobilisations des agents du service public de l’emploi se poursuivent, comme ici en Région PACA (où 145 postes sont menacés).

La machine à exclure

La volonté présidentielle s’ajoute entre autres à cette proposition de loi du député UMP de Moselle Pierre Lang, déposée le 30 mars à l’Assemblée, visant à faire travailler, sans contrepartie, sous forme de travaux d’intérêt général, vingt heures par semaine, les chômeurs indemnisés depuis plus de six mois. Là aussi, cette proposition de loi pose question. Outre le problème moral du caractère obligatoire d’un travail bénévole (connu sous l’Ancien régime sous le nom de corvée), la durée hebdomadaire de vingt heures par semaine —plus de la moitié de la durée légale du travail— empêche le demandeur d’emploi de chercher correctement du travail, alors qu’il est supposé être «en recherche active d’emploi» pour figurer dans les catégories A, B et C. S'il ne remplit pas ce critère, il peut être suspendu (voire radié) et, dans un cas comme dans l'autre, voit ses allocations réduites ou supprimées par le préfet. Le “travail gratuit” n'est donc clairement pas conciliable avec la perception d'allocations-chômage.

Dautre part, un “gros” mi-temps non rémunéré prend la place d’un mi-temps qui pourrait être occupé par un chômeur salarié à temps partiel, ou deux mi-temps prennent la place d’un emploi à temps plein.

A vouloir trop stigmatiser les salauds de pauvres, les “profiteurs” d’un système qui n’est qu’une assurance à laquelle ils ont cotisée de façon —qui plus est— obligatoire, on marche sur la tête. Avec en vue la présidentielle de 2012, qui commence pour le président Sarkozy sur les deniers publics, si tant est qu’elle n’a jamais cessé.

Quant aux plus pauvres des exclus, les demandeurs d’emploi non indemnisés par l’assurance chômage mais qui restent tout de même inscrits à Pôle emploi (la grosse moitié, donc, des effectifs), il est évident que les agents de Pôle emploi, déjà surchargés, n’auront plus le temps de s’occuper d’eux… Qu’à cela ne tienne: ils iront grossir les piles déjà épaisses des dossiers des assistantes sociales.

Mais c’est là un moindre problème pour l’Etat, car ces dernières dépendent surtout des Conseils généraux (lire ici la fiche-métier). Les Conseils généraux, ce sont ces institutions pour lesquelles ont eu lieu en mars des élections qui furent une Berezina pour l’UMP. Les Conseils généraux, ce sont ces institutions qui se battent pour récupérer l'argent que l'Etat leur doit au titre, notamment, du RSA, que demandent entre autres les chômeurs exclus de l'assurance-chômage. Les Conseils généraux, enfin, faut-il le appeler?, sont appelés à… disparaître en 2014 du fait de la réforme territoriale. Mais 2014, c’est après 2012, et c’est une autre histoire.

Fabien Abitbol

Repris sur Dazibaoueb le 7 avril à 20h28 — Cité dans Quand Sarkozy rejoue au candidat social (Marianne2, Sarkofrance) le 8 avril à 6h02 — Repris sur Les Mots ont un sens le 8 avril à 10h04

Beschizza : “La répression systématique de la violence est un moyen de prévention”

Dans un communiqué publié ce jeudi 17 mars sur le site de l’UMP (à télécharger ici), le conseiller régional Bruno Beschizza, ancien commissaire de police et par ailleurs Secrétaire national du parti en charge des forces de sécurité estime que «la répression systématique de la violence est un moyen de prévention».

Bruno Beschizza réagit à la situation que vivent les communes de Genevilliers et Asnières, (Hauts-de-Seine) où les maires (respectivement communiste et socialiste) ont décidé de mettre en place un “couvre-feu” applicable aux mineurs «face au déchaînement de violence entre bandes rivales». Pour l’ancien syndicaliste policier, «l'Etat assume son devoir régalien par la mobilisation de moyens policiers exceptionnels mis à la disposition du préfet. Ce dispositif a permis de très nombreuses interpellations de mineurs qui s'affrontent armés de bâtons, de barres de fer ou d'armes blanches».

«La dure réalité de la vie de certains quartiers que subissent trop de nos compatriotes exige la sortie de la culture de l'excuse et démontre que la répression systématique de la violence est un moyen de prévention, contrairement aux réactions dogmatiques de la gauche en 2005 quand le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, avait mis en oeuvre un couvre feu dans le cadre des émeutes», poursuit M. Beschizza.

Ce communiqué intervient alors qu'une source policière confirme à l'AFP une information diffusée par la radio RTL faisant état de l'interpellation de deux mineurs.

Loppsi II: les quatorze dispositions censurées

Sur les vingt  articles de la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) déférés devant le Conseil constitutionnel par les parlementaires d’opposition, quatorze ont été invalidés par les Sages, selon la décision publiée jeudi sur le site du Conseil. Sévère camouflet pour celui qui disait avoir «la banane» voici deux ans tout juste.

Un revers pour le président Sarkozy et son ancien ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, puisque cette loi d'orientation devait traduire les orientations ultrasécuritaires annoncées dans le «discours de Grenoble» du 30 juillet 2010.

Les débats avaient commencé à l’Assemblée au printemps 2010… donc avant le discours du 30 juillet 2010. Cette n-ième loi sécuritaire depuis l’arrivée de Nicolas Sarkozy à l’Intérieur en 2002 ne contenait alors «que» 48 articles. Au fil du temps, et le «discours de Grenoble» aidant, elle s’est enrichie de près de cent articles ou amendements, de la peine plancher pour les mineurs primo-délinquants (censurée, car contraire à la justice des mineurs) à l’assouplissement du permis à point (validé, au grand dam des associations de sécurité routière), pour arriver à ce pavé de 142 articles finalisé au Parlement le 8 février dernier et vivement critiqué par de nombreuses associations et des syndicats (notamment dans la magistrature).

Vingt ont été attaqués par plus de soixante députés et autant de sénateurs, et quatorze d'entre-eux (détaillés ci-dessous) ont été censurés lors de la séance du 10 mars. On note au passage l’absence en séance de Jacques Chirac, qui avait annoncé avant l’ouverture de son procès qu’il se mettait en congé de la rue Montpensier.

Le gouvernement, par la voix de Brice Hortefeux, avait présenté la Loppsi 2 comme «une boîte à outils à la disposition de la protection et de la sécurité de nos concitoyens». Le député UMP Eric Ciotti avait qualifié le texte de «pragmatique» et d’«ambitieux». L'Assemblée nationale l’avait adopté par 73 voix contre 29 (sur 577 députés, soit moins d’un député sur cinq présent ou représenté dans l’Hémicycle…). Le PS, le PCF et Les Verts avaient voté contre.

Concernant l’Internet, Marc Rees relève sur PCInpact comme une mise en garde à l’endroit du ministère de la Culture, et Les Echos du Net publient une réaction de Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net, quant à la validation globale de l’article 4 de la loi, qui concerne le filtrage de l’Internet.

Pour le président Sarkozy, de «la banane» il restera au moins la peau…

Fabien Abitbol, dessin de KAT

Titre modifié à 17h45:  Suite à une remarque en mode “commentaires” indiquant que les médias disaient tous 13 et pas 14, il m'a paru plus juste de titrer sur «dispositions» que sur «articles», dans la mesure où l'article 90 est visé doublement par la censure. D'une part le Conseil refuse que les préfets puissent déloger les “campeurs” ou occupants sans l'aval du propriétaire à n'importe quel moment de l'année, d'autre part les Sages refusent la peine de prison d'un an et l'amende de 15000€ pour les squatteurs, ce pour des raisons purement techniques (lire ci-dessous). Dans la majorité du texte, l'emploi du mot «article» est, du reste, un abus de langage, en vue d'éviter les multiples utilisations du mot «disposition», plus approprié. En effet, plusieurs articles sont partiellement passés, vidés d'une partie de leur substance. Pour sa part, l'agence Reuters a titré hier Treize articles de la loi sur la sécurité intérieure censurés (titre approximatif aussi, certains ne l'étant que très partiellement comme le 43 sur le couvre-feu), Libé, dans Le couperet des Sages, n'a compté pour sa part que «treize dispositions», tout comme Les Echos de ce matin.

Pour une revue de détail en quatorze points de ce qui semble être l’une des plus sévères censures de la Ve République par le Conseil constitutionnel, cliquer sur «lire la suite» ci-dessous.