Les sanctions financières appliquées aux allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) en cas de non respect de leurs obligations d’effectuer des démarches d’insertion sociale et professionnelle pourront aller jusqu’à 80% du montant du RSA, indique un décret publié au JO du 2 mars et signé de M. Fillon, Mme Bachelot et M. Guéant.
Ce décret, daté du 1er mars, entre en application au 1er avril. Il modifie de façon très substantielle les sanctions applicables aux allocataires, puisqu’il les multiplie par plus trois, sans autre forme de procès.
Jusqu’au 31 mars 2012 (et depuis l’instauration du RSA en juin 2009), un allocataire qui ne respectait pas les démarches d’insertion sociale et professionnelle suggérées par son assistante sociale pouvait voir ses subsides amputés de 100€/mois au maximum sur un mois, comme le montre la copie d’écran du site Service Public ci-dessus (mise à jour de août 2011).
Dorénavant, précise l’article 3 du décret, la sanction pourra aller jusqu’à «80 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence» et durer jusqu’à trois mois.
Dans le cas d’un célibataire sans emploi, donc à 417€/mois au tarif janvier 2012, cela signifie que le président du conseil général pourra supprimer jusqu’à mille euros sur un trimestre (80% de 417€ = 333€ de suppression), laissant royalement à l’allocataire 84€/mois pour “vivre”. Pour les foyers de plus d’une personne, la suspension est plafonnée à 50%.
Le RSA a été généralisé en France métropolitaine en juin 2009 à la suite de la publication de la Loi du 1er décembre 2008. Cette loi prévoyait (Titre I, section 6) un volet «lutte contre la fraude et sanctions». Il a fallu attendre le décret du 15 avril 2009, véritable usine à gaz, pour y trouver assez bien caché dans l’article 2, le fameux R262-68 indiquant la sanction de cent euro maximum pour un mois maximum. Et voici donc à quoi ressemble le texte en vigueur au 1er avril 2012.
Les assistés, ce «cancer de la société», comme disait en mai dernier Laurent Wauquiez, n'ont qu'à bien se tenir! Et il ne s'agit pas de fraudeurs, qui font l'objet d'autres sanctions. Dans ce cas, par exemple, c'était juste pour une non inscription à Pôle emploi.
F. A., ill.: capture d’écran du site Internet Service Public
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