Dans une décision rendue ce vendredi 3 février, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la constitution l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui prévoit un emprisonnement de un an et une amende de 3750€ pour tout étranger qui a pénétré ou séjourné en France illégalement ou qui s'y est maintenu au-delà de la durée autorisée par son visa.
Le Conseil constitutionnel répondait à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mohammed Akli B., dont la Cour de Cassation l’avait saisi le 23 novembre 2011.
Le Conseil a répondu qu’en application d’une jurisprudence constante, il ne lui appartient pas d'examiner la compatibilité des dispositions contestées avec les engagements internationaux de la France. Cette compétence relève des juridictions administratives et judiciaires, précise le Conseil.
En outre, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation de la même nature que celui du Parlement. Il en va ainsi pour la fixation des peines pour laquelle il exerce un contrôle restreint, celui de la disproportion manifeste de la peine eu égard à l’incrimination pour laquelle elles sont instituées. En l’espèce, les “Sages” ont estimé que les peines prévues ne sont «pas manifestement disproportionnées».
Les associations à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel par l’entremise du cas de M. Mohammed Akli B. comptaient sur deux récents arrêts rendus par la Cour de Luxembourg (CJUE): l’arrêt El Dridi du 28 avril 2011 (expliqué en son temps sur Ménilmontant Solidarités) et l’arrêt Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne du 6 décembre 2011, qui avait eu pour suite une circulaire du Garde des Sceaux. Dans ces deux cas, la Cour européenne avait estimé que l'emprisonnement d'un étranger en situation irrégulière, au cours de la procédure de retour, était en contradiction avec le droit européen.
Deux enfants serbes de quatre et six ans sont enfermés avec leurs parents au Centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) depuis le 31 janvier, indique la Cimade sur son site Internet.
Interpellée «au petit matin» à son domicile dans l’Aube, c’est la troisième fois en six mois, précise la Cimade, que cette famille serbe est enfermée en centre de rétention«alors même qu’une récente décision de la Cour européenne des droits de l’Homme vient de condamner sévèrement la France pour l’enfermement d’enfants en centre de rétention».
Comme expliqué ici, la CEDH avait estimé «irrégulière et contraire au respect de la vie familiale» la rétention de enfants de cinq mois et trois ans dans «un centre inadapté aux enfants». La France a ainsi été condamnée le 19 janvier à 10000€ de dommage moral et 3000€ de frais.
La rétention des enfants, seuls ou accompagnés, n'est prévue en France par aucun texte.
En dépit de cette décision européenne, l’administration française «a jugé bon d’enfermer encore une fois cette famille», note la Cimade, qui estime que «cet acharnement de la préfecture de l’Aube est d’autant plus inacceptable que le tribunal administratif de Melun avait prononcé la libération de cette famille lors de son premier placement au centre de rétention du Mesnil Amelot en septembre 2011».
En juillet 2011, ces ressortissants serbes avaient été libérés du centre de rétention de Metz par le juge des libertés et de la détention, n’ayant commis aucune infraction.
Arrivée en France en 2008, la famille a entamé une procédure de demande d'asile, qui est toujours en cours.
Depuis l’ouverture du centre de rétention du “Mesnil Amelot 2“ en août 2011, 29 enfants y ont déjà été enfermés, précise l’association.
Dans un communiqué diffusé ce lundi 30 janvier, France terre d’asile (FTA) indique avoir dû fermer son dispositif d’hébergement des bénéficiaires de la protection internationale en Seine-Saint-Denis «faute de ressources financières suffisantes».
Soixante places dites “d’hébergement de transition” sont concernées, sous la forme de quinze logements-relais qui «constituaient depuis 2004 un outil essentiel d’intégration et d’autonomisation des ménages bénéficiaires et permettaient de fluidifier le dispositif national d’accueil, par ailleurs largement saturé». Au sortir des Centres d'accueil de demandeurs d'asile, les bénéficiaires de la protection internationale n’auront pour seule solution, indique FTA, que de se retourner vers des dispositifs d’hébergement de droit commun, «eux-mêmes totalement embolisés».
France terre d'Asile précise que le financement de ces 60 places (hébergement de 21 ménages) a coûté en 2010 aux pouvoirs publics en Seine-Saint-Denis 163 362 euros, soit… 7,50€/jour.
«À moins que le préfet ne décide de laisser ces personnes à la rue, l’hébergement de ces ménages coûtera dorénavant aux pouvoirs publics un minimum de 657 000 euros par an dans les dispositifs de droit commun (30 euros par jour en moyenne), soit plus de quatre fois l’enveloppe versée pour le dispositif de logement-relais», déplore FTA, qui estime cette situation «tout simplement absurde dans un contexte d’instabilité financière et de restriction budgétaire».
L’information se trouve en date du 24 janvier sur le blogue de Nicolas Schoettl, conseiller général du canton de Limours (Essonne) et sur celui de Christian Schoettel, Président de la communauté de communes du Pays de Limours: une obligation de quitter le territoire (OQTF) a été délivrée le 21 janvier au père Michel Khuti Baku.
Les deux élus ont décidé de saisir le député Guy Malherbe, la ministre de l’Environnement et des Transports Nathalie Kociusko-Morizet (élue de l’Essonne) et le préfet du cas du père Michel, afin d'éviter son expulsion.
Né en 1962 à Vaku (Congo Kinshasa, actuelle RDC) d’une famille catholique et très engagée dans la vie de sa paroisse, Michel Khuti Baku est arrivé en 1999 à Rome, où vit un oncle, et est entré au séminaire ; terminant son noviciat en 2003, il entama une licence de théologie à l’Université Pontificale du Latran et fut ordonné diacre en septembre 2003 et prêtre le 20 mars 2004, indique le secteur catholique de Limours.
Après l’Italie, le père Michel a mené «une expérience missionnaire» dans une paroisse au Mozambique, puis s’est retrouvé au diocèse d’Evry, affecté à Fontenay-les-Briis.
Sur un plan plus administratif, il a le statut de réfugié politique en Italie, précise son avocat. Qui ajoute avec humour que «dans les attendus de l'OQTF, il est précisé qu'il n'a ni femme ni enfants en France».
Selon les deux élus locaux décidés à prendre sa défense, le Père Michel «remplit une fonction que l’absence de prêtres français justifie pleinement».
Alors que se déroule à Belleville la semaine culturelle chinoise (programme ici), la préfecture de police de Paris (PP) publie ce mercredi 25 janvier dans son infolettre PPrama un bilan de la première année d’action de la Brigade de sécurité territoriale (BST), qui fut la première à être créée sur le territoire parisien le 24 janvier 2011.
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En octobre 2011, deux policiers de la BST patrouillent à Belleville (F.A.)
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La création de la BST Belleville avait été annoncée dès le 19 janvier 2011 sur 7ici, puis détaillée le 21 janvier 2011 sur Ménilmontant mais oui madame, après sa présentation officielle par le préfet de police Michel Gaudin.
Si aujourd’hui PPrama parle d’un «bilan positif», l’infolettre précise néanmoins que cela a nécessité de la part des policiers «réactivité, adaptation et implication constante des effectifs».
La volonté des pouvoirs publics (et de certains maires d’arrondissements) était de lutter contre les biffins et les vendeurs à la sauvette. Et la PP indique que pour ce faire il a fallu étendre jusqu’au métro Couronnes la zone d’action de la BST, «les vendeurs tentant de s’implanter plus loin», et également instaurer «une présence permanente d’effectifs du matin jusqu’en début d’après-midi pour empêcher toute installation» des biffins et sauvettes.
«La lutte contre la délinquance vise notamment les étrangers en situation irrégulière», peut-on lire par ailleurs dans PPrama, les “opérations de sécurisation” ayant été multipliées «du fait du “printemps arabe”». Le gymnase de la rue de La Fontaine-au-Roi (11e arrondissement) avait été occupé le 7 mai par des migrants tunisiens en errance, puis la Ville de Paris l'avait fermé le 6 juillet, laissant de facto à la rue quelques dizaines de jeunes, dont les visas délivrés par les autorités italiennes expiraient au plus tard en octobre. Sont donc visées ici directement les infractions à la législation sur les étrangers.
La BST cible également l’activité des jeunes de cités du quartier en terme de trafic de stupéfiants et de vols à l’arraché, indique PPrama.
La police a par ailleurs poursuivi sa lutte contre les vols avec violence, qui avaient mis en émoi la communauté asiatique, allant jusqu’à provoquer par deux fois des manifestations de celle-ci, et note «une nette amélioration du climat de sécurité».
En juin 2011, une manifestation a eu lieu dans le calme, de République à Nation, après l’agression du fils d’un restaurateur, à la fin mai. Entre temps, Claude Guéant s’était rendu sur place, officiellement pour une visite… non officielle, qui avait déclenché une polémique. En 2010, des incidents avaient eu lieu en marge de la première manifestation d’envergure de la communauté asiatique de Belleville.
308 interpellations ont eu lieu en un an sur les quatre arrondissements bellevillois, selon les chiffres fournis par la PP, qui ne donne pas davantage de détails sur le pourquoi de ces interpellations.
Dans cet arrêt de chambre rendu jeudi 19 janvier dans l'affaire Popov contre France, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a estimé que la rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans «un centre inadapté aux enfants» était «irrégulière et contraire au respect de la vie familiale». L’affaire concerne la rétention administrative d’une famille pendant quinze jours, à l’été 2007, au centre de Rouen-Oissel dans l’attente de leur expulsion vers le Kazakhstan. La France devra verser 10000€ de dommage moral à la famille Popov, et 3000€ pour couvrir ses frais de justice une fois l'arrêt devenu définitif.
Me Denis Seguin, avocat de la famille Popov, commente l'arrêt de la Cour de Strasbourg (durée: 2 min.)
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Fuyant des persécutions dues à leur origine russe et à leur religion orthodoxe, Mme Popov quitta le Kazakhstan pour la France en décembre 2002 avec un visa de quinze jours, et son époux la rejoignit en juin 2003. Ils déposèrent une demande d’asile qui fut tout aussi rejetée que leurs demandes de titres de séjour.
Les époux Popov ont eu deux enfants, tous deux nés en France, en 2004 et 2007.
Le 27 août 2007, M. et Mme Popov et leurs enfants —alors âgés de cinq mois pour le bébé et de trois ans pour l’aîné— étaient interpellés à leur domicile et placés en garde vue. Le même jour était ordonné leur placement en rétention administrative dans un hôtel d’Angers (Maine-et-Loire).
Le lendemain, ils allaient être transférés vers l’aéroport Charles-de-Gaulle, en vue de leur éloignement vers le Kazakhstan. «Toutefois, le vol fut annulé et l’embarquement n’eut pas lieu. Les requérants et leurs enfants furent alors transférés vers le centre de rétention administrative (CRA) de Rouen-Oissel, habilité à recevoir des familles», rappelle la CEDH.
Par une décision du 29 août 2007, le juge des libertés et de la détention (JLD) ordonna la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours, et les époux Popov furent de nouveau conduits avec leurs enfants à l’aéroport Charles-de-Gaulle pour une seconde tentative d’expulsion le 11 septembre 2007. Expulsion là encore avortée.
Le JLD, constatant que l’échec de l’embarquement n’était pas du fait des requérants, ordonna leur remise en liberté.
Le 16 juillet 2009, M. et Mme Popov obtenaient le statut de refugié, qu’ils avaient demandé avant leur arrestation.
Violation de l’article 3
Concernant le séjour à Rouen-Oissel de la famille Popov, les juges de la CEDH ont estimé qu’«une période de quinze jours de rétention, sans être excessive en soi, peut paraître infiniment longue à des enfants vivant dans un environnement inadapté à leur âge.» En effet, la Cour a constaté que l’aménagement des CRA en France «dépend de la volonté de chaque chef d’établissement». A Rouen-Oissel, en l’occurrence, si les familles sont séparées des autres détenus, «seuls des lits d’adultes en fer sont disponibles, dangereux pour les enfants, qui ne bénéficient par ailleurs d’aucune activité ou espace de jeux et sont exposés à la dangerosité de la fermeture automatique des portes de chambre».
Selon la CEDH, les autorités françaises «n’ont pas pris la mesure des conséquences inévitablement dommageables pour les enfants d’un enfermement en centre de rétention, dont les conditions ont dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 [sur les traitements inhumains et dégradants, NDLR]. Il y a donc eu violation de cette disposition.»
Violation de l’article 5
La Cour considère par ailleurs que, «bien que les enfants aient été placés dans une aile destinée aux familles avec leurs parents, leur situation particulière n’a pas été prise en compte par les autorités qui n’ont pas non plus recherché si une solution alternative à la rétention administrative était envisageable». Elle conclut donc à la violation de l’article5 §1f sur le droit à la liberté et à la sûreté, concernant les enfants.
Par ailleurs, tout en notant que les parents ont eu la possibilité de faire examiner la légalité de leur détention devant les juridictions françaises, la CEDH relève que «les enfants accompagnants tombent dans un vide juridique ne leur permettant pas d’exercer un tel recours». Ils n’ont fait l’objet ni d’un arrêté d’expulsion (il ne sont pas expulsables, précise ici et là le droit français) ni d’un arrêté de placement en rétention administrative qu’ils auraient pu contester. La Cour conclut donc à la violation de l’article 5 §4 sur le droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention…
Violation de l’article 8
Rappelant le large consensus selon lequel l’intérêt des enfants doit primer, la CEDH relève que la France «compte parmi les trois seuls pays européens qui recourent systématiquement à la rétention de mineurs accompagnés» et note que le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la défenseuse des enfants en son temps se sont prononcés en faveur de mesures alternatives à la détention.
Les Popov ne présentant pas de risque de fuite particulier, leur détention n’était pas justifiée par un besoin social impérieux, et leur assignation dans un hôtel le 27 août 2007 n’avait «pas posé de problème». Or, relève la Cour, «il n’apparaît pas que les autorités aient recherché d’alternative à la détention ou qu’elles aient tout fait pour exécuter au plus vite la mesure d’expulsion».
La CEDH estime donc que, dans ces circonstances, une «détention» de quinze jours en centre fermé était «disproportionnée par rapport au but poursuivi», et estime à l’unanimité que l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale a été violé.
Au titre de la “satisfaction équitable”, la Cour dit que la France doit verser aux requérants 10000 euros pour dommage moral et 3000 euros pour frais et dépens.
Le préfet de police de Paris a infligé à la gérante d’un salon de massage du 17e arrondissement une fermeture administrative de trente jours, pour non respect de la loi de juin 2011 sur l'Immigration, l'Intégration et la Nationalité, indique PPrama, l’infolettre de la préfecture de police dans son édition n°198.
C’est une première à Paris, et c’est du reste à la rubrique “Premières à la PP” du PPrama de cette semaine que la chose est présentée. Le préfet Gaudin a appliqué l’article L. 8272-2 du Code du Travail, qui résulte de la loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité du 16 juin 2011, à un salon de massage où des ressortissantes chinoises en situation irrégulière ont été trouvées par deux fois à quatre mois d’intervalle. Ce n’est peut-être pas chose si fréquente, mais… le décret d’application de la loi du 16 juin date du 30 novembre et a été publié au Journal officiel du 1er décembre seulement.
Ce décret, relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal, permet notamment au préfet (à Paris le Préfet de police) de prendre en compte la «répétition» de l’infraction, le «cumul» des infractions relevées, le nombre de salariés concernés, et la «situation économique, sociale et financière» de l’entrepreneur. La fermeture (qui est l’une des sanctions prévue à la panoplie) ne peut excéder trois mois.
A ce qu’indique PPrama, un premier contrôle avait eu lieu en août dernier, au cours duquel la police avait trouvé trois ressortissantes chinoises employées illégalement. En décembre 2011, au cours d’un second contrôle, elle en trouvait deux autres. Aux yeux du préfet, il y a donc «cumul» et «répétition» de l’emploi de salariées en situation irrégulières, à quatre mois d’intervalle.
Quant à la santé financière, la gérante aurait dit pour sa défense qu’une fermeture «la priverait de moyens essentiels de subsistance et précariserait la situation de ses deux enfants» (il s’agit d’une procédure contradictoire).
La PP a écarté cet argument, la dame étant «propriétaire de deux appartements à Paris, d’une voiture haut de gamme et de bijoux de luxe».
F. A., ill.: fac simile du PPrama n°198 du 18 janvier
Quand ils sont venus chercher les communistes, je n'ai rien dit. je n'étais pas communiste Quand ils sont venus chercher les syndicalistes, je n'ai rien dit. je n'étais pas syndicaliste Quand ils sont venus chercher les juifs, je n'ai rien dit. je n'étais pas juif Quand ils sont venus chercher les catholiques, je n'ai rien dit. je n'étais pas catholique Et, puis ils sont venus me chercher. Et il ne restait plus personne pour protester
Cet écrit du pasteur Martin Niemöller, revu par Berthold Brecht, juste pour signaler que le ministre de l’Intérieur Claude Guéant a dressé ce mardi 10 janvier son bilan immigration 2011, et semble fort satisfait…
Il affirme avoir battu l’objectif “historique” de 30000 expulsions en 2011 qu’il s’était fixé en août, avec précisément 32912 reconduites à la frontière. En 2010, 28026 étrangers en situation irrégulière avaient été reconduits à la frontière. Cette hausse des reconductions et expulsions, de +17,5%, inclut toutefois la reconduite de plusieurs milliers de jeunes arrivés en France lors de la révolution tunisienne.
Claude Guéant s’est fixé pour nouvel objectif, dans la continuité de sa politique du chiffre, 35000 expulsions pour 2012. Encore faut-il qu'il soit au pouvoir après mai…
Le ministre reconnaît que, si le nombre des demandes d'asile a augmenté, la proportion étrangers en ayant bénéficié est en baisse, passant de 19% en 2010 à 18% en 2011.
«Dans ce contexte mondial, le discours décrivant une Europe assaillie par les chasseurs de bonne fortune est un peu court, d’autant que le nombre de demandeurs d’asile en Europe a été divisé par deux entre 2001 et 2010. Le “printemps arabe”, parfois célébré par ceux-là même qui agitèrent ensuite la peur de l’invasion, n’a pas généré d’afflux massif sur la rive nord de la Méditerranée.», note Forum réfugiés dans l’avant-propos de son onzième rapport sur l’asile.
Dans sa volonté de réduire également l’immigration régulière, Claude Guéant a annoncé que 182595 titres de séjour ont été délivrés en 2011, contre 189455 en 2010, soit une baisse de 3,6%. Le chiffre de 2010 était légèrement supérieur à celui de 2000, en plein milieu des années Jospin tant critiquées par Claude Guéant, selon ce communiqué qui indique 188262 titres de séjour en 2000.
Concernant l'immigration professionnelle, 9154 ressortissants étrangers ont été autorisés à venir travailler en France contre 12404 en 2010 (baisse de 26%).
Se disant «inquiète au plus haut point», l’association SOS Racisme parle de «politique de la honte».
Pour François Rebsamen, président du groupe socialiste au Sénat, «les étrangers sont devenus pour Monsieur Guéant un enjeu de surenchère électorale vis-à-vis du Front national».
Quant à Nicolas Bay, porte-parole de la campagne de Marine Le Pen, il évoque une «opération d'enfumage visant à faire croire que le gouvernement est ferme sur les problèmes d'immigration».
L’incendie survenu le 24 octobre au soir au squat du 163, rue des Pyrénées, dans l’ancienne cartonnerie où squattaient plus d’une centaine de Roms, était accidentel, apprend-on cette fin de semaine auprès des autorités, et «la police scientifique n’a pas relevé de traces d’hydrocarbures» ce qui infirme l’hypothèse du lancer de cocktail Molotov, évoquée dans un premier temps.
L’enquête des policiers du 2e District est bouclée. Pour eux, pas de doute: l’incendie est accidentel. A ranger dans les quelque 250.000 incendies d’habitation annuels (un toutes les deux minutes), au cours desquels 800 personnes meurent chaque année en France. Et un Rom qui squattait rue des Pyrénées est mort ce soir-là.
La personne qui avait déclaré dans un premier temps à la police que l’incendie s’était déclenché à la suite du jet de cocktails Molotov s'est rétractée. Elle sera poursuivie pour dénonciation de crime imaginaire (dénonciation calomnieuse, soit une peine de 6 mois et 7500€ d’amende).
«Selon toute probabilité, la construction d'une cheminée de fortune, attestée par de nombreux témoignages visuels du voisinage, serait à l'origine de cet incendie», estime la maire du 20e arrondissement dans un communiqué diffusé vendredi 2 décembre.
Afin «que le drame du 163 rue des Pyrénées ne se reproduise pas», la maire (PS) de l’arrondissement, Frédérique Calandra, demande «la tenue d'une table ronde francilienne afin d'analyser, d'échanger et de prendre des mesures».
«La gravité de la situation des populations roms doit nous amener à interpeller en premier lieu les gouvernements roumains, bulgares et hongrois sur leur politique discriminatoire à l'encontre de ces populations, qui les poussent sur le chemin de l'exil, ainsi que l'Etat français, seul compétent en matière de grande exclusion», estime Mme Calandra.
Le présumé responsable de l’incendie qui a fait six victimes le 28 septembre à Pantin (Seine-Saint-Denis) a été «retrouvé par la police judiciaire fédérale belge dans la banlieue de Bruxelles après avoir pris la fuite en Belgique», et interpellé indique le site Internet du Parisien.
Agé de trente-cinq ans, et «recherché depuis les faits» par les policiers parisiens de la Criminelle, il aurait reconnu avoir laissé des bougies se consumer dans sa chambre, au premier étage du squat de Pantin, occupé par une trentaine d’Egyptiens et de Tunisiens.
Placé sous écrou extraditionnel, il devrait prochainement être ramené vers la France afin d’être présenté au juge d’instruction de Bobigny chargé de l’affaire.
Le 28 septembre, alors que les cendres étaient encore chaudes et que les six corps n’étaient pas autopsiés, le ministre français de l’Intérieur Claude Guéant avait déploré «une réalité tragique, dramatique, de l'immigration clandestine, laquelle s'organise autour de filières qui sont véritablement des filières criminelles». Il se trouve que, outre le manque de solidarité qui lui avait été rétorqué immédiatement, l’autopsie a révélé que deux des six morts étaient en situation régulière.
En effet, deux semaines après l’incendie, une fois les autopsies et les diverses formalités accomplies, un reportage de France24 axé sur le côté humain du drame (et le logement) indiquait que l’une des victimes, un homme de 42 ans, «vivait en France depuis deux ans avec un titre de séjour valable dix ans» et qu’une autre, un homme de 35 ans, était arrivée en août avec un visa, travaillait chez Valeo en Tunisie, et souhaitait obtenir sa mutation en France. Il s’agissait donc bien d’un drame du logement et de la solidarité, et non pas de «filières criminelles» d’une quelconque «immigration clandestine». Mais ce “point de détail” n’a jamais été rectifié par le gouvernement français.
F. A., photo: le 30 septembre, à Pantin, se tenait un rassemblement en hommage aux disparus et en soutien aux victimes (archives)
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