Le préfet de police de Paris a infligé à la gérante d’un salon de massage du 17e arrondissement une fermeture administrative de trente jours, pour non respect de la loi de juin 2011 sur l'Immigration, l'Intégration et la Nationalité, indique PPrama, l’infolettre de la préfecture de police dans son édition n°198.
C’est une première à Paris, et c’est du reste à la rubrique “Premières à la PP” du PPrama de cette semaine que la chose est présentée. Le préfet Gaudin a appliqué l’article L. 8272-2 du Code du Travail, qui résulte de la loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité du 16 juin 2011, à un salon de massage où des ressortissantes chinoises en situation irrégulière ont été trouvées par deux fois à quatre mois d’intervalle. Ce n’est peut-être pas chose si fréquente, mais… le décret d’application de la loi du 16 juin date du 30 novembre et a été publié au Journal officiel du 1er décembre seulement.
Ce décret, relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal, permet notamment au préfet (à Paris le Préfet de police) de prendre en compte la «répétition» de l’infraction, le «cumul» des infractions relevées, le nombre de salariés concernés, et la «situation économique, sociale et financière» de l’entrepreneur. La fermeture (qui est l’une des sanctions prévue à la panoplie) ne peut excéder trois mois.
A ce qu’indique PPrama, un premier contrôle avait eu lieu en août dernier, au cours duquel la police avait trouvé trois ressortissantes chinoises employées illégalement. En décembre 2011, au cours d’un second contrôle, elle en trouvait deux autres. Aux yeux du préfet, il y a donc «cumul» et «répétition» de l’emploi de salariées en situation irrégulières, à quatre mois d’intervalle.
Quant à la santé financière, la gérante aurait dit pour sa défense qu’une fermeture «la priverait de moyens essentiels de subsistance et précariserait la situation de ses deux enfants» (il s’agit d’une procédure contradictoire).
La PP a écarté cet argument, la dame étant «propriétaire de deux appartements à Paris, d’une voiture haut de gamme et de bijoux de luxe».
F. A., ill.: fac simile du PPrama n°198 du 18 janvier
Commentaires