Ménilmontant, mais oui madame...

Meurtres de l'Essonne: la presse servie avant la justice

Le Syndicat de la magistrature (SM) a accusé ce dimanche 15 avril le ministère de l'Intérieur d'avoir avisé la presse de l'interpellation de deux personnes dans le cadre de l’enquête sur la série de meurtres dans l'Essonne avant même d’en prévenir les magistrats de l’instruction. Cette violation du secret de l’instruction se serait accompagnée d’éléments factuels susceptibles de mettre l’enquête «en péril».

Dans le cadre des quatre meurtres perpétrés dans le département de l’Essonne depuis novembre 2011, pour lesquels un homme est en prison, alors même que les meurtres ont continué avec la même arme et sur le même mode opératoire, deux interpellations ont eu lieu hier samedi.

Un homme a été interpellé à Draveil, dans l’Essonne, un autre à Paris. Les deux ont été placés en garde à vue à la PJ de Versailles, chargée de l’enquête, et leur garde à vue a été prolongée dimanche après-midi.

Mais le ministère de l’Intérieur a considéré l’un d’eux (celui interpellé dans l’Essonne) comme «un suspect très sérieux». D’autres fuites ont eu lieu, sur son origine, et même son nom. Ce qui, par exemple, a permis à une radio de retrouver son “meilleur ami”. Ou à une agence de publier ce dimanche à 19h une dépêche annonçant des perquisitions en cours.

«J'accuse la place Beauvau qui, parce qu'elle veut tirer prématurément les bénéfices, à quelques jours d'une élection, d'une enquête qui porte sur des faits très graves et angoissants pour la population, un, de violer le secret de l'instruction, deux, de mettre en péril les investigations», a déclaré Matthieu Bonduelle, président du SM.

Le syndicaliste, qui estime cette fuite «extrêmement grave», la rapproche de la récente traque de Mohamed Merah, à Toulouse, où «Claude Guéant était manifestement le directeur des opérations judiciaires».

Considérant que dans l’affaire des interpellations dans les milieux islamistes «le chef de l'Etat avait annoncé en personne le résultat des perquisitions, alors qu'on était dans une information judiciaire menée par deux juges d'instruction antiterroristes», Matthieu Bonduelle attend «que le ministre de la Justice rappelle chacun à ses devoirs».

F. A.

A lire égament, sur les dérives médiatiques deux semaines plus tôt: Comment, Lévy, vous êtes juif?

Prud’hommes de Nanterre: interpellation d’un travailleur sans-papiers

Un travailleur sans-papiers a été arrêté dans les locaux d’un Conseil de Prud’hommes mercredi 11 avril, dans les Hauts-de-Seine, selon cinq syndicats et organisations non gouvernementales qui qualifient cette arrestation de «première».

Dans un communiqué commun, le Syndicat de la Magistrature (SM), le Syndicat des Avocats de France (SAF), l’association des Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) estiment que l'activité policière, venant «en renfort des employeurs» a bafoué le droit du travail.

L’homme interpellé était employé depuis août 2010 dans une entreprise de restauration collective. En situation irrégulière, il travaillait «sous l’identité d’une tierce personne», explique le communiqué, qui précise que l’employeur, apprenant la chose, lui demanda sans autre forme de procès de ne pas revenir le lendemain.

S’estimant dans son bon droit, la dernière réforme du droit des étrangers (adoptée en juin 2011) ayant même organisé un nouveau cadre réglementaire pour faire droit aux  travailleurs étrangers licenciés alors qu’ils sont en situation irrégulière, le travailleur sans-papiers prend conseil auprès d’un défenseur des salariés. Et les Prud’hommes sont saisis.

Mercredi 11 avril au matin, au sortir de l'audience de conciliation à Nanterre, le travailleur «est interpellé, arrêté et rapidement emmené, sans que quiconque ait le temps de réagir».

Alors qu’il est conduit en garde à vue dans les Yvelines, l’employeur explique qu’il a informé la police du jour et du lieu où elle pourrait «cueillir» son employé, contre qui il a porté plainte, pour usurpation d’identité, dès qu’il a appris qu’une procédure prud’homale était engagée.

«Maintenir des travailleurs dans la précarité, en leur refusant d’être régularisés, ne suffisait apparemment pas», commentent les cinq signataires du communiqué. Qui considèrent que, «avec cette interpellation, vient d’être testé un nouveau degré d’insécurité pour la main d’œuvre sans-papiers: la privation pure et simple de l’accès à la justice».

Comment, Lévy, vous êtes juif ?

Réagissant à diverses “informations” ayant filtré dans les médias ces dernières heures, le Syndicat de la Magistrature (SM) «s’étonne» dans un communiqué [à télécharger en pied de note] de l’instrumentalisation des interpellations de la semaine dernière «par le président-candidat (…) s’érigeant en autorité judiciaire» et par une station de radio.

Dès ce matin, sur son site Internet comme sur les ondes, Europe 1 donnait le nom du juge lyonnais Albert Lévy, en précisant sa judéïté.

Par définition, dans la religion juive, le nom de Lévy, comme celui de Weil, est relatif au Culte, même si tous les Lévy (descendants de Levi, quatrième fils de Jacob) ne sont pas des Cohen (ou Kahn), à savoir des prêtres. Aussi, préciser la religion du juge Albert Lévy était pour le moins superfétatoire.

Le juge Lévy est avant toute chose un magistrat. Un magistrat lyonnais, ou “en poste à Lyon“, si l'on juge utile d'apporter une précision concernant cet homme placé depuis quelques jours sous protection.

Les moins jeunes d’entre-nous ont en mémoire, dans Les Aventures de rabbi Jacob, la fameuse réplique de l’exacerbé et agaçant chef d’entreprise (Victor Pivert) demandant à son chauffeur, Salomon, s’il est juif, etc…

Un chef d’entreprise exacerbé et agaçant, c’est un peu ce que l’on voit chaque soir de fin de règne sur nos écrans.

Du reste, dans son communiqué, le SM indique qu’il «n’acceptera aucune récupération politique, dans le cadre de la campagne électorale, de cette affaire déjà instrumentalisée par le président-candidat (qui), dès vendredi, s’érigeant en autorité judiciaire (…) annonçait (…) les résultats des perquisitions sur les ondes, pour s’en attribuer le bénéfice, et promettait de nouvelles opérations sans avoir la moindre légitimité pour ce faire».

Car, comme expliqué dans le billet publié le jour des interpellations, les opérations policières de vendredi matin ont eu lieu sous le couvert de l’instruction. Et ne relèvent en rien du pouvoir de police, comme pourraient le laisser penser les déclarations du ministre de l’Intérieur ou du président sortant.

Et si Albert Lévy est juif, c’est comme lorsqu’on laisse entendre au sujet de l’une des personnes interpellées vendredi dernier qu’elle est noire.

En effet, le 31 mars, on apprenait la garde à vue de Willy Brigitte. Et le portrait qui en était dressé par la station de radio précisait qu’il était «né en Guadeloupe».

«Willy Brigitte, un Guadeloupéen de 43 ans converti à l'islam, a été arrêté vendredi matin a son domicile d'Asnières (Hauts-de-Seine) par la Brigade criminelle, co-saisie de l'enquête avec la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), a-t-on précisé.

Aucune arme n'a été découverte lors de la perquisition menée à son domicile par les policiers qui ont saisi son ordinateur et son téléphone portable, dit-on.», détaillerait quelques heures plus tard une dépêche.

Ces derniers jours, dans divers points de chute parisiens de l’intéressé, on était surpris de cette présentation, qui avait été amplement reprise par les médias.

C’est précisément parce que l’Australie manquait de charges contre lui qu’elle l’avait remis aux autorités françaises en 2003 sous le prétexte d’un… visa expiré. Les Français l’ont fait comparaître en 2007 et condamné à neuf ans de prison, dont six ans ferme. Ce qui le fit sortir en 2009.

Willy Brigitte faisait partie des “franco-pakistanais” fichés par les RG il y a dix  ans.

Ce mardi matin, la dépêche annonçant le projet d’enlèvement du juge disait en une phrase: «Willy Brigitte, déjà condamné en 2007 à neuf ans de prison ferme et suspecté alors d'un projet d'attentats en Australie en 2003, a été en particulier mis hors de cause.»

D’un coup, on ne “savait” plus que Willy Brigitte était «né en Guadeloupe» ni qu’il s’était converti en 1998 à «un islam radical».

Ce qui n’empêche pas l’Elysée de faire savoir ce mardi 3 avril qu’il a écrit au président de l’UOIF pour l’assurer de son «extrême vigilance face à d'éventuels débordements» au Congrès qui doit se tenir le week-end pascal au Bourget.

On n’a hélas sans doute pas fini d’en entendre parler…

Fabien Abitbol

Communiqué du SM du 03 février 2012: Téléchargement SM-Lévy

Milieux islamistes radicaux : communication politique

«Ce qui s'est passé ce matin va continuer, il y aura d'autres opérations qui continueront et qui permettront d'expulser du territoire national des gens qui n'ont rien à y faire», a dit ce matin Nicolas Sarkozy sur Europe1, peu après 8 heures, commentant ce qui était présenté à l’aube comme un coup de filet dans les «milieux islamistes radicaux» de la police française. Il s'agit en fait davantage d'un gros coup de communication, auquel les médias dans leur ensemble se sont complaisamment prêtés.

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Les caméras étaient ce matin sur place en même temps que la police, qui pourtant travaillait à la demande d'un magistrat instructeur…

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Seulement voilà: d’une part le candidat Sarkozy était invité à la radio —et manifestement ces paroles étaient celle d’un président en cours de mandat— d’autre part le nombre de personnes gardées à vue pourrait rapidement chuter de dix-sept à… deux, indiquait-on de bonne source ce midi.

Par ailleurs, ces opérations n’étaient pas des opérations de simple police menées à la suite des obsèques de Mohamad Merah, mais se déroulaient dans le cadre d’une information judiciaire de la juge d’instruction antiterroriste Nathalie Poux (pour «association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste»).

Dans ce cas, comment Nicolas Sarkozy, qu’il soit candidat ou président sortant, peut-il affirmer que «ce qui s’est passé ce matin va continuer»? Sait-il ce que contient le dossier actuellement à l'instruction? Si c'est le cas, c'est grave…

«Je peux vous dire qu'un certain nombre d'armes, dont des kalachnikovs, ont été saisies», a aussi dit Nicolas Sarkozy, tandis que son ministre de l'Intérieur, faisait état de cinq fusils, trois kalachnikovs, quatre pistolets automatiques et un gilet pare-balles.

Il n'était toutefois pas certain dans l'immédiat que les armes soient utilisables, nuançait une source judiciaire auprès de l’agence Reuters.

Parmi les personnes interpellées ce vendredi 30 mars figure l’imam autoproclamé Mohamed Achamlane, du groupe Forsane Alizza, dissous fin février. Ce Français de 34 ans, domicilié dans la banlieue nantaise, prêche parfois à Paris, dans le 11e arrondissement. Jugé à Limoges pour provocation à la haine raciale après avoir appelé au boycott du Mc Donald’s de Beaubreuil, il a été condamné en appel en février dernier. C'est peut-être loin d'être un “saint”, si l'on peut s'exprimer ainsi, mais de quelle manière le président sortant ou le candidat à sa succession pourrait-il décider de l'expulser du territoire, puisqu'il y est chez lui?

Voilà qui permet, à trois semaines du premier tour de la présidentielle, de ne pas parler, par exemple, de la hausse des produits alimentaires, détaillée par l’Insee, qui relève une hausse de +133,3% du prix des œufs en un an, dont +62,0% de décembre à février.

Le 22 avril aura lieu le premier tour de l'élection présidentielle. C'est dans trois semaines, et il ne faut pas oublier d'aller voter…

Fabien Abitbol

Pas déclaré à la CNIL, le LUPIN aide beaucoup la police d’agglo

Dans son édition n°208 de ce mercredi 28 mars, PPrama, l’infolettre hebdomadaire de la préfecture de police de Paris (PP) dresse un bilan de l’activité de la police technique et scientifique, et du fichier LUPIN. Un fichier qui n'a pas été déclaré à la CNIL, comme l'ont déjà relevé par deux fois les députés Jacques-Alain Benisti (UMP, Val-de-Marne) et Delphine Batho (PS, Deux-Sèvres)…

Mettant en avant une «optimisation des relevés scientifiques», PPrama indique que «Désormais, dans le cadre de la nouvelle méthodologie de lutte contre les cambriolages, chaque vol par effraction commis dans la capitale et les trois départements limitrophes fait l’objet d’une recherche de traces papillaires et biologiques.»

Les opérateurs de police technique (OPT) de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) sont «spécialement formés par le service régional de l’identité judiciaire (SRIJ) de la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) dans les domaines de la photographie, de la recherche et de l’exploitation des traces» et «peuvent ainsi alimenter, au mieux et en temps réel, l’application du logiciel d’uniformisation des procédures d’identification (LUPIN) permettant d’établir des rapprochements entre les affaires sur l’ensemble de l’agglomération parisienne.»

Avec un déploiement de six équipes de huit policiers dans Paris (14 policiers travaillent de nuit sur l’ensemble de la capitale) et douze OPT dans chacun des trois départements de la petite couronne, la police d’agglo fait de nets progrès, en termes de relevés et annonce pour les deux premiers mois de l’année:

- 947 traces papillaires exploitables contre 786 en 2011;

- 587 traces et supports biologiques contre 417 en 2011.

Le taux d’élucidation des cambriolages a ainsi progressé de 5,2 points en février pour l’agglomération, annonce la PP, s’établissant à 15,7%.

Seulement voilà: l’outil que la police utilise, le LUPIN, fait partie de ces fichiers controversés car il n’est pas déclaré à la CNIL.

En décembre dernier, à la veille de la trêve des confiseurs, Jacques-Alain Benisti et Delphine Batho remettaient à la représentation nationale ce rapport d’information sur les fichiers de police. Les deux députés de la majorité et de l’opposition étaient en quelque sorte des récidivistes de la chose, puisqu’ils avaient déjà remis un rapport en mars 2009 sur le sujet (à lire ici).

Ils ne pouvaient, hélas, que constater que les prérogatives du Parlement n’avaient pour ainsi dire pas évolué.

Pire: le nombre de fichiers avait augmenté, passant de 58 en mars 2009 à 80 en décembre 2011, tandis que dix avaient été supprimés. «Alors qu’en mars 2009, seuls 27% des fichiers effectivement utilisés étaient illégaux, à l’heure actuelle, ce chiffre est porté à 45%», écrivaient-ils.

Ainsi, les services de police qui utilisaient les logiciels «de rapprochement» CORAIL et LUPIN (tout comme ceux de gendarmerie qui se servent d’ANACRIM), «comptaient sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour donner une base légale à ces fichiers non déclarés à la CNIL», écrivaient les rapporteurs. Mais la Loppsi2 a été grandement censurée en mars 2011.

Du fait la décision du Conseil constitutionnel, le ministre de l’Intérieur a informé les rapporteurs, en août 2011, que les fichiers LUPIN et ANACRIM seraient conservés sans déclaration à la CNIL, sur le fondement de l’article 230-20 du code de procédure pénale. Sans aucun contrôle de l'autorité administrative malgré les recommandations des deux parlementaires, de l'UMP et du PS.

La police bosse, c’est bien. Ce serait mieux si elle utilisait des outils mieux contrôlés.

F. A., ill.: mallette contenant les empreintes de Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, mai 2006, par Julien Prévieux (portfolio à télécharger ici)

Reprise dans la revue de Web de Mediapart du 30 mars

Fichage : le camouflet

Le conseil constitutionnel a estimé «contraires à la constitution» les articles 3, 5, 7 et 10, le troisième alinéa de l'article 6 et la seconde phrase de l'article 8 de la «loi relative à la protection de l'identité», appelée par ses promoteurs le «fichier des honnêtes gens». Pour information, cette loi comprenait à peine douze articles, le dernier étant classiquement celui qui indique qu’elle sera publiée au Journal officiel.

La décision du Conseil est à lire ici, le communiqué de presse est par là, qui insiste surtout sur un article, et le dossier législatif est sur le site de l’Assemblée comme sur celui du Sénat.

En saisissant le conseil constitutionnel, les parlementaires qui contestaient ce fichage biométrique destiné aux Français avaient cité le Pasteur Niemöller, ce qui, cela va de soi, n’est pas un argument de droit, mais explique un minimum l’impact de ce fichage généralisé.

Ce fichier des gens honnêtes était censé lutter contre l’usurpation d’identité, sous la forme de données biométriques recueillies lors des demandes de Carte nationale d’identité ou de passeport français. Le législateur avait même prévu que la pièce d’identité serve de moyen de paiement pour les transactions informatiques, mais sans fournir de garanties dans la loi, estime le Conseil.

L’adoption définitive du texte par le Parlement avait eu lieu le 6 mars, la veille de la fin de la session parlementaire, pour cause de campagne électorale. Pile deux mois avant le second tour de l’élection présidentielle.

C’est donc sur un camouflet que se termine cette législature, alors que le président Sarkozy annonçait en début d’après-midi, à la suite de l’assaut meurtrier contre le tueur présumé de Toulouse et Montauban, qu’il allait renforcer la législation antiterroriste, à l'aide de mesures dont certaines existent déjà. Sans même préciser qu’il le ferait si les Français lui donnaient un second mandat

D'un point de vue juridique, les annonces de Nicolas Sarkozy sont décryptées ici. Depuis le début de la semaine, il ne se comporte plus en candidat, mais en président en cours de mandat.

En attendant, c’est par une simple circulaire, indique une dépêche, que le fichage des assurés sociaux sera amplifié.

Le fichage biométrique généralisé des Français est pour l'heure écarté. L'accroissement du fichage des assurés sociaux, des retraités modestes, des allocataires de la CAF,… quelle que soit leur nationalité, dès lors qu'ils vivent en France, est désormais à l'ordre du jour. 66,35 millions sont concernés, dont 44,3 millions (les deux tiers) ont une carte d'électeur.

Fabien Abitbol

Epilogue: La loi, vidée de son sens, a été promulguée au JO du 28 mars 2012.

Samu social de Paris : cauchemar de femme

«Sans la volonté de tous, le seul Centre d’Hébergement d’Urgence de 52 places dédié aux femmes fermera définitivement le 31 mai 2012», indique le site Internet du Samu social de Paris.

Dans un communiqué incitant au visionnage d’un film, préalable au partage sur les réseaux sociaux facebook et twitter d’une pétition, le Samu social 75 précise que 4086 femmes isolées ont appelé au moins une fois le 115 en 2011, et que les équipes du Samu social ont rencontré 601 femmes au moins une fois dans la rue. C’est le cinéaste Frédéric Schoendoerffer qui a été sollicité pour réaliser ce “Cauchemar de femme”. 

«16 082 nuitées ont été attribuées à des femmes en Centre d’Hébergement d’Urgence (en 2011). Les femmes isolées en situation de grande précarité accueillies au Samu social de Paris sont désocialisées, en rupture de lien avec leur famille et leurs proches, et souvent victimes d’agressions», ajoute le GIP dont le financement, très majoritairement assuré par l’Etat, est en baisse ces dernières années.

En juillet 2011, après que son président fondateur Xavier Emmanuelli en a claqué la porte, dénonçant les coupes claires de l’Etat dans le budget, la Ville de Paris avait décidé de l’octroi d’une subvention exceptionnelle dont elle ne pouvait, par avance, connaître les conséquences.

En décembre, la Ville de Paris a dénoncé un budget insuffisant qui «ne permettra pas d’accueillir dignement les familles sans abri sur la totalité de l’année».

Les femmes semblent être “bien” parties pour être les premières à en faire les frais.

F. A.

Xavier Bertrand peut-il passer outre la CNIL ?

«Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, priorité du Président de la République et du Gouvernement», comme l’indique ce communiqué diffusé sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand s’est rendu ce mercredi 21 mars à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, pour présenter le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS), pourtant déjà en service…

La genèse de ce gigantesque fichier remonte à un amendement déposé le 26 octobre 2006 dans la loi de financement de la Sécurité sociale, dans le but notamment de «renforcer la qualité du service rendu à l’assuré». Ce «répertoire» a réellement vu le jour au JO du 22 décembre 2006 et fut techniquement mis en place en 2008. Plusieurs fois retouché, il se trouve sans sa version actuelle (21 décembre 2011) ici.

Mais là où Xavier Bertrand voit la “fraude”, l’article R114-25 du Code de la Sécurité sociale (à lire ici) prévoyait en premier lieu… la simplification des démarches des bénéficiaires. La fraude ne venait qu’en fin de deuxième paragraphe, après la «détection de droits et prestations manquants».

En clair, ce fichier est dans un premier temps fait pour rendre service aux usagers et aux employés des organismes, et dans un deuxième temps pour détecter des fraudes isolées. C'est du moins ainsi que le législateur l'a conçu.

Ce mercredi, devant la presse, le ministre, agitant une fois de plus le chiffon rouge de la fraude, dont un état statistique a été dressé la semaine dernière, a aussi annoncé sa volonté que des requêtes collectives signalant toutes les anomalies pour une prestation donnée allaient pouvoir être effectuées par les agents des 90 à 100 organismes ayant accès au fichier, puisque seules peuvent être faites des recherches individuelles.

Problème: dans sa délibération du 30 avril 2009, la CNIL avait pris acte «que la consultation du RNCPS ne constitue qu’une aide venant en complément de l’examen de la situation effectuée au cas par cas par un agent». Tout le contraire du discours du ministre…

En 2009, le RNCPS (et le ministre du Budget de l’époque Eric Woerth) ont obtenu le Prix Orwell.

Passer l’obstacle de la CNIL avant les élections sera matériellement impossible, mais en attendant les médias auront écouté le ministre, même si l’actualité est davantage tournée sur Toulouse.

Nous sommes tous dans ce fichier, ne serait-ce que pour avoir vu un médecin ou consommé des médicaments…

F. A.

A lire: Un point sur l'historique du fichier, avec notamment l'engagement de Xavier Bertrand de consulter la CNIL (août 2011)

Mise à jour du 22 mars à 16heures: Le ministre a précisé qu'il allait envoyer «d'ici quinze jours» une «instruction» à toutes les caisses de la sécurité sociale avec la ministre du Budget Valérie Pécresse pour mettre en place de «nouvelles modalités de lutte contre la fraude», indique une dépêche SFR-économie.

Reprise sur la revue de Web France de Mediapart le 23 mars

Les bans publiés à l’insu de la future mariée

Etonnante histoire que celle racontée par la conseillère de Paris Danielle Simonnet sur son blogue, au détour de son appel à manifester le 18 mars de Nation à Bastille.

Lors du meeting des trois candidats du Front de gauche aux législatives dans le 20e arrondissement, dont elle est l’une des élues, Danielle Simonnet avait fait allusion, le 7 mars dernier, à une femme qui, voulant se marier à un étranger, avait eu “droit” à des interrogatoires séparés.

Frédérique, cette habitante de l’arrondissement (dont la Secrétaire nationale du Front de Gauche est élue) s’était rendue avec son compagnon au service d'Etat civil de la Mairie du 20e pour déposer son dossier de mariage. On lui a alors expliqué que le couple ferait l'objet d'une double audition «en raison des trop nombreux mariages mixtes dans le 20ème arrondissement». Lors de son audition séparée de son conjoint, l'officier d'Etat civil lui a signalé que «son compagnon n'avait sans doute d'autres intentions que de se faire régulariser».

Suspicion. «Les questions se font intimes sur les circonstances de la rencontre du couple et s'accompagnent de jugement de valeur.», écrit Danielle Simonnet. «A l'issue de cette double audition, le couple apprend qu'il va faire l'objet d'une saisine du Procureur de la République. Ils seront par la suite convoqués au commissariat de Police pour de nouvelles auditions. Un officier ira jusqu'à leur domicile pour constater qu'ils y vivent bien ensemble… Après toutes ces humiliations, l'attente et surtout la peur, le couple ne reçoit toujours aucun courrier ni de la mairie du 20ème ni du Procureur de la République.»

Puis la femme prend contact avec l'association Les amoureux au ban public et envoie son témoignage par courrier à Danielle Simonnet, lui expliquant que, à échéance du délai donné au procureur (deux mois, finissant le 5 mars) elle était retournée à l’Etat civil pour apprendre… qu’un courrier du Procureur en date du 7 février  autorisait le mariage et que les bans avaient déjà été publiés, sans même qu’elle ait été prévenue.

Outre une interpellation —restée sans suite— du conseil d’arrondissement, l’élue Front de Gauche va faire présenter un vœu au Conseil de Paris en début de semaine.

Danielle Simonnet rappelle que la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité d’un mariage «reconnaît que toute personne doit pouvoir se marier, sans que son union soit subordonnée à la régularité de son séjour sur le territoire français».

Sauf que, en juin 2010, une circulaire, a priori destinée à rester confidentielle, a prévu des auditions séparées des futurs époux, afin de lutter contre les mariages blancs. C’est bourré de questions bêtes et de questions indiscrètes, et c’est à télécharger ici: Téléchargement Mariage-0910_2010-06-22

Il est surprenant que dans un arrondissement où les trente-neuf élus se revendiquent tous de la gauche, tous les partis de droite ayant été éliminés au premier tour des municipales de 2008, et qui se targue d'abriter une centaine de nationalités différentes, la suspicion de mariage blanc prévale sur la bonne foi.

F. A., ill: extrait de la circulaire Alliot-Marie de juin 2010

A lire: A la Bastille…, par Danielle Simonnet, d’où cette histoire est extraite

RSA : en renforçant les sanctions, le gouvernement attaque les plus faibles

Les sanctions financières appliquées aux allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) en cas de non respect de leurs obligations d’effectuer des démarches d’insertion sociale et professionnelle pourront aller jusqu’à 80% du montant du RSA, indique un  décret publié au JO du 2 mars et signé de M. Fillon, Mme Bachelot et M. Guéant.

Ce décret, daté du 1er mars, entre en application au 1er avril. Il modifie de façon très substantielle les sanctions applicables aux allocataires, puisqu’il les multiplie par plus trois, sans autre forme de procès.

Jusqu’au 31 mars 2012 (et depuis l’instauration du RSA en juin 2009), un allocataire qui ne respectait pas les démarches d’insertion sociale et professionnelle suggérées par son assistante sociale pouvait voir ses subsides amputés de 100€/mois au maximum sur un mois, comme le montre la copie d’écran du site Service Public ci-dessus (mise à jour de août 2011).

Dorénavant, précise l’article 3 du décret, la sanction pourra aller jusqu’à «80 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence» et durer jusqu’à trois mois.

Dans le cas d’un célibataire sans emploi, donc à 417€/mois au tarif janvier 2012, cela signifie que le président du conseil général pourra supprimer jusqu’à mille euros sur un trimestre (80% de 417€ = 333€ de suppression), laissant royalement à l’allocataire 84€/mois pour “vivre”. Pour les foyers de plus d’une personne, la suspension est plafonnée à 50%.

Le RSA a été généralisé en France métropolitaine en juin 2009 à la suite de la publication de la Loi du 1er décembre 2008. Cette loi prévoyait (Titre I, section 6) un volet «lutte contre la fraude et sanctions». Il a fallu attendre le décret du 15 avril 2009, véritable usine à gaz, pour y trouver assez bien caché dans l’article 2, le fameux R262-68 indiquant la sanction de cent euro maximum pour un mois maximum. Et voici donc à quoi ressemble le texte en vigueur au 1er avril 2012.

Les assistés, ce «cancer de la société», comme disait en mai dernier Laurent Wauquiez, n'ont qu'à bien se tenir! Et il ne s'agit pas de fraudeurs, qui font l'objet d'autres sanctions. Dans ce cas, par exemple, c'était juste pour une non inscription à Pôle emploi.

F. A., ill.: capture d’écran du site Internet Service Public