Le conseil constitutionnel a estimé «contraires à la constitution» les articles 3, 5, 7 et 10, le troisième alinéa de l'article 6 et la seconde phrase de l'article 8 de la «loi relative à la protection de l'identité», appelée par ses promoteurs le «fichier des honnêtes gens». Pour information, cette loi comprenait à peine douze articles, le dernier étant classiquement celui qui indique qu’elle sera publiée au Journal officiel.
La décision du Conseil est à lire ici, le communiqué de presse est par là, qui insiste surtout sur un article, et le dossier législatif est sur le site de l’Assemblée comme sur celui du Sénat.
En saisissant le conseil constitutionnel, les parlementaires qui contestaient ce fichage biométrique destiné aux Français avaient cité le Pasteur Niemöller, ce qui, cela va de soi, n’est pas un argument de droit, mais explique un minimum l’impact de ce fichage généralisé.
Ce fichier des gens honnêtes était censé lutter contre l’usurpation d’identité, sous la forme de données biométriques recueillies lors des demandes de Carte nationale d’identité ou de passeport français. Le législateur avait même prévu que la pièce d’identité serve de moyen de paiement pour les transactions informatiques, mais sans fournir de garanties dans la loi, estime le Conseil.
L’adoption définitive du texte par le Parlement avait eu lieu le 6 mars, la veille de la fin de la session parlementaire, pour cause de campagne électorale. Pile deux mois avant le second tour de l’élection présidentielle.
C’est donc sur un camouflet que se termine cette législature, alors que le président Sarkozy annonçait en début d’après-midi, à la suite de l’assaut meurtrier contre le tueur présumé de Toulouse et Montauban, qu’il allait renforcer la législation antiterroriste, à l'aide de mesures dont certaines existent déjà. Sans même préciser qu’il le ferait si les Français lui donnaient un second mandat
D'un point de vue juridique, les annonces de Nicolas Sarkozy sont décryptées ici. Depuis le début de la semaine, il ne se comporte plus en candidat, mais en président en cours de mandat.
En attendant, c’est par une simple circulaire, indique une dépêche, que le fichage des assurés sociaux sera amplifié.
Le fichage biométrique généralisé des Français est pour l'heure écarté. L'accroissement du fichage des assurés sociaux, des retraités modestes, des allocataires de la CAF,… quelle que soit leur nationalité, dès lors qu'ils vivent en France, est désormais à l'ordre du jour. 66,35 millions sont concernés, dont 44,3 millions (les deux tiers) ont une carte d'électeur.
Fabien Abitbol
Epilogue: La loi, vidée de son sens, a été promulguée au JO du 28 mars 2012.
Pan sur le bec ! ...
Les bonnes nouvelles sont rares, mais elles font bien plaisir !
Rédigé par : Apolline | 22/03/2012 à 21h29
Souhaitons que ce fichage généralisé soit dorénavant une chose révolue, ringardisée définitivement, au nom de la toujours possible venue d'une dictature qui aurait pu en faire un "bon" usage. Souhaitons même que, grâce à une majorité toute différente, bon nombre des très nombreux autres fichiers soient détruits, à la fois parce que dangereux et parce qu'aux données ridiculement inadéquates et obsolètes.
On pensera entre autres au fichier ADN, où figure n'importe qui, et sans doute pas ceux qui mériteraient d'y être (grands criminels, pédophiles récidivistes).
Rédigé par : Achar | 23/03/2012 à 09h43
ça c'est apaisant! c'est des nouvelles comme celle-là qui nous remettent de l'abomination de ces derniers jours, espérons qu'il y en aura d'autres...comme celles que pourrait nous annoncer le juge Renaud Van Ruymbeke bientôt!
Rédigé par : mimille | 24/03/2012 à 10h38