Plaine Commune Habitat, le bailleur social qui représente 97% des logements sociaux de l’agglomération de Plaine Commune (Seine-Saint-Denis), a décidé de ne pas appliquer durant les six prochaines années le surloyer dit «de solidarité» de la loi Boutin de mars 2009, indique un communiqué.
Dans un courrier daté du 7 mars (à télécharger ici), Patrick Braouezec, président de Plaine Commune, et Stéphane Peu, président de l’office d’habitat, remercient «l’ensemble des personnes qui se sont mobilisées à [leurs] côtés» et précisent qu’il n’y aura pas d’enquête sociale en 2011 auprès des locataires.
Les nouvelles règles du surloyer mises en place par la loi Boutin auraient entraîné son application aux locataires à partir de 20% de dépassement des plafonds au lieu de 60% auparavant. «Cette modification aurait eu pour conséquence de multiplier par 10 le nombre de locataires de Plaine Commune Habitat soumis au surloyer et par 6 les montants de ce surloyer. Il est possible de penser que l’effet immédiat aurait été le départ d’un grand nombre de locataires du parc HLM et/ou l’augmentation spectaculaire de la part des revenus des locataires consacrée au logement», estime Plaine Commune Habitat.
C’est par l’adoption, en décembre 2010 du Plan local de l’habitat (PLH) par le conseil d’administration de l’office HLM qu’a été acté le refus de l'application du surloyer sur les logements que couvre le gros office de cette agglomération de huit communes. Un plan local de l’habitat auquel le préfet n’a pas fait de remarque, relèvent MM. Braouezec et Peu.
«Cette mixité sociale est une demande que l’on retrouve souvent chez les foyers plus modestes, même ceux qui sont en attente de logements sociaux, attente qui ne dépasse pas les 6 mois et à laquelle nous répondons par la livraison de nouveaux logements», explique dans La Gazette des communes une responsable de Plaine Commune Habitat.
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