Plaine Commune Habitat, le bailleur social qui représente 97% des logements sociaux de l’agglomération de Plaine Commune (Seine-Saint-Denis), a décidé de ne pas appliquer durant les six prochaines années le surloyer dit «de solidarité» de la loi Boutin de mars 2009, indique un communiqué.
Dans un courrier daté du 7 mars (à télécharger ici), Patrick Braouezec, président de Plaine Commune, et Stéphane Peu, président de l’office d’habitat, remercient «l’ensemble des personnes qui se sont mobilisées à [leurs] côtés» et précisent qu’il n’y aura pas d’enquête sociale en 2011 auprès des locataires.
Les nouvelles règles du surloyer mises en place par la loi Boutin auraient entraîné son application aux locataires à partir de 20% de dépassement des plafonds au lieu de 60% auparavant. «Cette modification aurait eu pour conséquence de multiplier par 10 le nombre de locataires de Plaine Commune Habitat soumis au surloyer et par 6 les montants de ce surloyer. Il est possible de penser que l’effet immédiat aurait été le départ d’un grand nombre de locataires du parc HLM et/ou l’augmentation spectaculaire de la part des revenus des locataires consacrée au logement», estime Plaine Commune Habitat.
C’est par l’adoption, en décembre 2010 du Plan local de l’habitat (PLH) par le conseil d’administration de l’office HLM qu’a été acté le refus de l'application du surloyer sur les logements que couvre le gros office de cette agglomération de huit communes. Un plan local de l’habitat auquel le préfet n’a pas fait de remarque, relèvent MM. Braouezec et Peu.
«Cette mixité sociale est une demande que l’on retrouve souvent chez les foyers plus modestes, même ceux qui sont en attente de logements sociaux, attente qui ne dépasse pas les 6 mois et à laquelle nous répondons par la livraison de nouveaux logements», explique dans La Gazette des communes une responsable de Plaine Commune Habitat.
Bravo pour votre action !
Mais voila l'application du surloyer en France pas pour tout le monde pareil ?
Je viens d'être concerné par cette hausse abusive que représente le surloyer a savoir ce mois de janvier 2011 : celui-ci est passé de 50 à 180 euros ! Je suis devenu riche d'un seul coup !
J'ai donc contacté les associations de défense des locataires de mon département mais à priori peu de gens comme moi ont appelé. Enfin , il me semble que ces associations se sentent pas très "concernés" ; même que j'ai ressenti comme un certain détachement qui semblait dire ce n'est que justice et application de la loi...
Mais voilà, à la lecture de l'article suivant (12 mars 2011), je vois que nous ne sommes pas tous logés a la même enseigne sur le territoire Français !
http://pcfaubervilliers.fr/spip.php?article544
Je retiens la phrase suivante :
"C’est pourquoi, le groupe communiste et citoyen d’Aubervilliers a bataillé en conseil municipal pour obtenir le vote d’une délibération qui classe l’ensemble de la ville en zone hors surloyer"
(qui était pourtant hors ZUS)
Incroyable : il me semble que je suis citoyen français et je devrais a juste titre bénéficier des mêmes décisions nationales sinon dites-moi a quoi servent ces lois discriminatoires selon la région ou l'on se trouve; je précise que je ne suis pas en ZUS (zone urbaine sensible) et que je devrais donc avoir droit comme à Aubervilliers de la non application du surloyer !
Il me semble qu'il y a la matière à soulever un problème d'ordre juridique !
Merci d'avance de me dire votre avis ?
Rédigé par : poloche | 17/03/2011 à 02h17
A Aulnay sous bois, zone défavorisé en ZUS sauf mon quartier, je suis passé de 600 euros, à 1250 euros de loyer en janvier 2010. Les 3 F m'ont répondus devoir "laisser ma place" à des personnes aux bas revenus.(je vous rassure je travaille en mairie et mon mari n'a pas un salaire de ministre) Un endroit où je vis depuis 25 ans, où il n'y a plus de mixité sociale, ou les anciens locataires sont remplacés par des gens qui ne respectent rien et où l'endroit devient juste un ghetto. Bravo à vous ! Je vais proposer au maire d'aulnay-sous bois qu'il propose en conseil municipal le vote d'une délibération de notre ville en zone hors surloyer
Rédigé par : carré | 19/04/2011 à 11h53
merci de me faire savoir si je suis en droit de ne pas payer mon surloyer (juste le loyer) quels sont les risques ?
marie
Rédigé par : marie | 19/04/2011 à 17h43
@marie,
le surloyer étant une partie du loyer, en toute «logique» vous êtes supposée le contester après l'avoir payé. mais je ne suis pas juriste, et vous conseille de vous tourner vers une association de locataires ou de consommateurs, ou vers la permanence des avocats de votre département, qui soit vous répondra soit vous orientera localement.
Rédigé par : Ménilmuche | 19/04/2011 à 21h08