Ménilmontant, mais oui madame...

60% des communes en zone sismique

A compter du premier mai, 60% des communes françaises seront situées en zone sismique, contre 14% précédemment, en tenant compte de la nouvelle réglementation parasismique, ont annoncé vendredi 29 avril Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre en charge de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et Benoist Apparu, secrétaire d'Etat en charge du Logement.

Dans certaines régions où le risque sismique était déjà connu, comme les Pyrénées, les Alpes, la Provence ou l'Alsace, des modifications de niveau et des extensions de zone ont été décidées. Dans le Nord et dans le Grand Ouest, de nouvelles zones ont été définies, qui reflètent une meilleure connaissance de la sismicité locale.

«Plusieurs régions françaises sont concernées par le risque sismique et des vies humaines sont en jeu. L’endommagement des bâtiments et leur effondrement sont la cause principale des décès et de l’interruption des activités. Réduire le risque passe donc par une réglementation sismique adaptée sur les bâtiments neufs comme sur les bâtiments existants», ont rappelé Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu.

A partir du 1er mai 2011, 60% des communes françaises sont situées en zones de sismicité 2 à 5, contre 14 % dans l’ancien zonage. 25% des communes sont concernées par les règles parasismiques pour les maisons individuelles. Une plaquette (à télécharger ici) a été éditée à cet effet.

Surloyer : Plaine Commune s’exonère

Plaine Commune Habitat, le bailleur social qui représente 97% des logements sociaux de l’agglomération de Plaine Commune (Seine-Saint-Denis), a décidé de ne pas appliquer durant les six prochaines années le surloyer dit «de solidarité» de la loi Boutin de mars 2009, indique un communiqué.

Dans un courrier daté du 7 mars (à télécharger ici), Patrick Braouezec, président de Plaine Commune, et Stéphane Peu, président de l’office d’habitat, remercient «l’ensemble des personnes qui se sont mobilisées à [leurs] côtés» et précisent qu’il n’y aura pas d’enquête sociale en 2011 auprès des locataires.

Les nouvelles règles du surloyer mises en place par la loi Boutin auraient entraîné son application aux locataires à partir de 20% de dépassement des plafonds au lieu de 60% auparavant. «Cette modification aurait eu pour conséquence de multiplier par 10 le nombre de locataires de Plaine Commune Habitat soumis au surloyer et par 6 les montants de ce surloyer. Il est possible de penser que l’effet immédiat aurait été le départ d’un grand nombre de locataires du parc HLM et/ou l’augmentation spectaculaire de la part des revenus des locataires consacrée au logement», estime Plaine Commune Habitat.

C’est par l’adoption, en décembre 2010 du Plan local de l’habitat (PLH) par le conseil d’administration de l’office HLM qu’a été acté le refus de l'application du surloyer sur les logements que couvre le gros office de cette agglomération de huit communes. Un plan local de l’habitat auquel le préfet n’a pas fait de remarque, relèvent MM. Braouezec et Peu.

«Cette mixité sociale est une demande que l’on retrouve souvent chez les foyers plus modestes, même ceux qui sont en attente de logements sociaux, attente qui ne dépasse pas les 6 mois et à laquelle nous répondons par la livraison de nouveaux logements», explique dans La Gazette des communes une responsable de Plaine Commune Habitat.

Loppsi II: les quatorze dispositions censurées

Sur les vingt  articles de la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) déférés devant le Conseil constitutionnel par les parlementaires d’opposition, quatorze ont été invalidés par les Sages, selon la décision publiée jeudi sur le site du Conseil. Sévère camouflet pour celui qui disait avoir «la banane» voici deux ans tout juste.

Un revers pour le président Sarkozy et son ancien ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, puisque cette loi d'orientation devait traduire les orientations ultrasécuritaires annoncées dans le «discours de Grenoble» du 30 juillet 2010.

Les débats avaient commencé à l’Assemblée au printemps 2010… donc avant le discours du 30 juillet 2010. Cette n-ième loi sécuritaire depuis l’arrivée de Nicolas Sarkozy à l’Intérieur en 2002 ne contenait alors «que» 48 articles. Au fil du temps, et le «discours de Grenoble» aidant, elle s’est enrichie de près de cent articles ou amendements, de la peine plancher pour les mineurs primo-délinquants (censurée, car contraire à la justice des mineurs) à l’assouplissement du permis à point (validé, au grand dam des associations de sécurité routière), pour arriver à ce pavé de 142 articles finalisé au Parlement le 8 février dernier et vivement critiqué par de nombreuses associations et des syndicats (notamment dans la magistrature).

Vingt ont été attaqués par plus de soixante députés et autant de sénateurs, et quatorze d'entre-eux (détaillés ci-dessous) ont été censurés lors de la séance du 10 mars. On note au passage l’absence en séance de Jacques Chirac, qui avait annoncé avant l’ouverture de son procès qu’il se mettait en congé de la rue Montpensier.

Le gouvernement, par la voix de Brice Hortefeux, avait présenté la Loppsi 2 comme «une boîte à outils à la disposition de la protection et de la sécurité de nos concitoyens». Le député UMP Eric Ciotti avait qualifié le texte de «pragmatique» et d’«ambitieux». L'Assemblée nationale l’avait adopté par 73 voix contre 29 (sur 577 députés, soit moins d’un député sur cinq présent ou représenté dans l’Hémicycle…). Le PS, le PCF et Les Verts avaient voté contre.

Concernant l’Internet, Marc Rees relève sur PCInpact comme une mise en garde à l’endroit du ministère de la Culture, et Les Echos du Net publient une réaction de Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net, quant à la validation globale de l’article 4 de la loi, qui concerne le filtrage de l’Internet.

Pour le président Sarkozy, de «la banane» il restera au moins la peau…

Fabien Abitbol, dessin de KAT

Titre modifié à 17h45:  Suite à une remarque en mode “commentaires” indiquant que les médias disaient tous 13 et pas 14, il m'a paru plus juste de titrer sur «dispositions» que sur «articles», dans la mesure où l'article 90 est visé doublement par la censure. D'une part le Conseil refuse que les préfets puissent déloger les “campeurs” ou occupants sans l'aval du propriétaire à n'importe quel moment de l'année, d'autre part les Sages refusent la peine de prison d'un an et l'amende de 15000€ pour les squatteurs, ce pour des raisons purement techniques (lire ci-dessous). Dans la majorité du texte, l'emploi du mot «article» est, du reste, un abus de langage, en vue d'éviter les multiples utilisations du mot «disposition», plus approprié. En effet, plusieurs articles sont partiellement passés, vidés d'une partie de leur substance. Pour sa part, l'agence Reuters a titré hier Treize articles de la loi sur la sécurité intérieure censurés (titre approximatif aussi, certains ne l'étant que très partiellement comme le 43 sur le couvre-feu), Libé, dans Le couperet des Sages, n'a compté pour sa part que «treize dispositions», tout comme Les Echos de ce matin.

Pour une revue de détail en quatorze points de ce qui semble être l’une des plus sévères censures de la Ve République par le Conseil constitutionnel, cliquer sur «lire la suite» ci-dessous.

Immobilier : l’insolence parisienne

Les Notaires de Paris-Ile-de-France ont diffusé ce jeudi 3 mars les chiffres (en volumes et prix) du marché immobilier francilien à la fin 2010, et présenté les perspectives d'évolution pour l'année 2011.

L'année 2010 a été marquée par un volume d'activité record dans toute la région Ile-de-France. Le nombre de ventes de logements (tous biens confondus) a progressé de +39% en 2010.

Les prix ont connu une forte évolution en 2010, avec une progression des prix des logements anciens de +12,1% sur l'ensemble de l'année. Le prix de vente au m2 des appartements anciens a progressé de 14,1% en Ile-de-France et celui des maisons de +8,4%.

Le prix au m2 des appartements à Paris atteint désormais en moyenne 7330 euros. Le record précédent (7030€) datait… du trimestre précédent.

Sans surprise, seuls les 19e et 20e arrondissements restent sous la barre des 6000€ le mètre, le 20e (en hausse de 14,7%) se vendant à 5980€ en moyenne, le 19e (+17,4% dans l’année) étant à 5580€ le moins cher des arrondissements parisiens.

Sept arrondissements voient une hausse du prix du mètre carré de l’ordre de vingt pour cent en 2010. Rive droite, les 2e, 9e et 18e (respectivement +19,8%, +19,3%, +19,3%) et rive gauche les 5e, 6e, 7e et 13e arrondissements (respectivement +19,8%, +20,0%, +19,7%, +20,5%) détiennent les palmes des hausses, mettant désormais le 18e arrondissement à 6510€ en moyenne, à 50€ à peine sous le prix du marché du 10e arrondissement.

Les notaires relèvent par ailleurs que les grands travaux n’ont pas encore produit leurs effets sur les ventes, et que les hausses des prix «mettent progressivement en cause la capacité des familles à s’installer» dans la Capitale en dehors du secteur aidé.

Pour télécharger le dossier de presse des notaires (25 pages), cliquer ici.

Logement social : Paris n’a rien à payer

Dans un courrier daté du 26 février 2010 (en fac-similé ci-dessous), le préfet de région Ile-de-France indique au maire de Paris que «le montant du prélèvement net est fixé à zéro euro» dans le cadre de la loi SRU pour l’année 2009.

 

Dans son édition de ce mardi, Les Echos indiquaient que Paris avait eu à s’acquitter d’un peu plus de 15M€ d'amende, ce qui avait été aussitôt démenti par l’adjoint chargé du logement.

L'annexe1 de ce courrier indique 46606 logements sociaux manquants à Paris. Le potentiel fiscal par habitant est évalué à 1620,51€ par l'administration. Ce qui donne un prélèvement de 324,10€ par logement manquant (20% du potentiel fiscal). En théorie, l'amende devrait donc être de 15105004,60€.

Sauf que sur la base des 5% des dépenses réelles de fonctionnement (237,5M€), une déduction est appliquée, d'un montant de 152 048 174 €.

C'est ainsi que la ville de Paris n'a rien eu àpayer, comme le disait hier soir Jean-Yves Mano à l'AFP.

Logement social : Paris, Neuilly-sur-Seine et Nice à l’amende (Les Echos)

Paris pas concernée par la loi SRU, selon Jean-Yves Mano

Les villes de Paris, Neuilly-sur-Seine et Nice sont les plus mauvais élèves en matière de logement social, selon le quotidien économique Les Echos, qui précise que Paris a écopé cette année d'une amende de 15,1M€ pour «non respect du quota de 20% de logements sociaux». Une information aussitôt démentie par l’adjoint au maire en charge du logement, Jean-Yves Mano, pour qui Paris n’est pas concernée par les effets de la loi SRU.

Selon les chiffres que le journal s'est procurés, les pénalités financières infligées aux mauvais élèves en 2010 ont atteint 76,2 millions d'euros (l'Etat en a perçu 31 millions, le reste allant au monde HLM). A l’Assemblée nationale la semaine passée le secrétaire d’Etat au logement avait évoqué un montant de 75M€.

Selon Les Echos, six communes ont dû payer plus de un million d'euros de pénalités. La palme de la plus forte amende revient à Paris, avec 15,1M€. «Selon le décompte de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), le taux de logements sociaux atteignait 15,9% début 2009, en progrès néanmoins par rapport aux 13,4% affichés en 2001. Derrière la plus grande ville de France figure en deuxième position la plus huppée: Neuilly-sur-Seine. Longtemps dirigée par Nicolas Sarkozy, la commune de l'Ouest parisien a dû s'acquitter de 3,3 millions d'euros, du fait d'un taux “record” de 3,6% seulement, contre 1,3% en 2001! Aucune grande ville ne fait moins», écrit le journal.

«En aucun cas la ville de Paris n'est concernée ni de près ni de loin par les effets de la loi SRU», a dit Jean-Yves Mano, l’adjoint au maire de Paris. Aussitôt écrit, aussitôt démenti.

«La ville de Paris dément catégoriquement tout versement de pénalités liées à la loi SRU compte tenu des efforts extrêmement importants réalisés depuis 2001», a déclaré Jean-Yves Mano à l’AFP, appelant le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu à démentir à son tour ces informations «si toutefois elles provenaient d'un document émanant du ministère du Logement».

Après Nice, en troisième position avec 2,4M€ d’amende et un quota de logements sociaux quasi inchangé (10,3% en 2001 pour 11,5% en 2009), Les Echos ont relevé deux villes de la banlieue parisienne: Boulogne-Billancourt, qui «n'a finalement pas profité des friches industrielles pour redresser la barre» et s’acquitte de 1,8M€ pour n’avoir que 12,2% de logements sociaux (contre 9,5 % en 2001) et Saint-Maur-des-Fossés, qui a eu une pénalité de 1,6M€ pour un taux de 6,5 % en 2009 (contre 5,4 % en 2001).

F.A., photo: une tour HLM dans le quartier des Amandiers, à Ménilmontant (Paris20e)

Droit au logement opposable : l’Etat condamné deux fois

Le tribunal administratif (TA) de Paris a condamné l'Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au titre de la loi Dalo, a indiqué à l'AFP Jean-Baptiste Eyraud, le porte-parole de l'association Droit au logement (DAL).

Le TA a condamné l'Etat à verser 2000€ d'indemnités à chacune des familles. Il a rejeté les demandes d'une troisième. Ces trois familles demandaient une indemnisation à l'Etat «du préjudice résultant de la non attribution d'un logement à la suite d'un avis favorable de la commission de médiation de la préfecture de Paris».

Il s’agit du délibéré de cette audience du 18 novembre dernier, et en l’occurrence des premières décisions de la justice sur la question de l'indemnisation des familles, précise la dépêche d’agence.

Hébergement d’urgence : des consignes données en octobre

Benoist Apparu réaffirme toutefois le principe d’inconditionnalité

Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu a indiqué lundi sur RTL qu’il allait donner des consignes pour que toutes les personnes sans-abri soient accueillies dans les centres d'hébergement d'urgence, après la publication par Libération de documents administratifs diffusés dans plusieurs départements, demandant de ne pas héberger les sans-papiers. Il se trouve qu’une circulaire Cohésion sociale du 15 octobre, prise entre autres en son nom, prévoyait déjà l’accueil de tous, quelle que soit la situation administrative…

«Il y a un principe qui a été fixé par le président de la République lui-même, réaffirmé à plusieurs reprises, c'est le principe de l'inconditionnalité de l'accueil d'urgence», a rappelé le secrétaire d’Etat sur RTL. «Autrement dit, on a une espèce de mise à l'abri humanitaire. Quand quelqu'un est dans une période de froid dehors, on ne se préoccupe pas de savoir s'il a des papiers ou pas des papiers, on le met à l'abri et ça doit être valable dans tous les départements», a-t-il indiqué, se disant «choqué» par les documents publiés dans Libération lundi matin.

Pour Benoist Apparu, «Libération signale trois départements, ça veut dire qu'on a 95 départements qui appliquent les consignes normalement»…  et a précisé avoir donné des consignes à ces départements afin que cessent ces pratiques.

Mais le secrétaire d’Etat, pour ce qui concerne l’ensemble de la France, a indiqué à l’AFP que la «circulaire hiver» partirait en fin de semaine. C'est à se demander s'il suit ses propres dossiers… et s'il se rend compte que des préfets, sous-préfets ou chefs de service, dans ce cas, lui désobéissent.

En effet, en date du 15 octobre, la circulaire relative aux mesures hivernales était signée par le directeur de la Cohésion sociale aux noms de MM. Borloo et Apparu… Ce document de 14 pages, annexes comprises (à télécharger ici) concernait toutes les personnes qui le souhaitent «quelle que soit leur situation administrative» et prenait effet au premier novembre (voir le fac-similé ci-dessus).

Ce soir, le site Tendance Ouest (filiale de La Manche libre) ne manquait pas de rappeler au détour d’une brève que la note concernant le Calvados remontait au mois d’août. Salutaire piqûre de rappel.

On notera toutefois que ni la dépêche AFP, ni la dépêche Associated Press ni la dépêche Reuters ne font état de la circulaire du 15 octobre qui, un mois et demi avant la circulaire hiver, mentionnait déjà le caractère inconditionnel de l’accueil d’urgence. Comme quoi les “petits médias” comme Tendance Ouest ou Ménilmontant, mais oui madame…, au-delà de leur caractère informatif, peuvent aller plus loin que les médias traditionnels, avec des moyens nettement moindres.

Le code de l'action sociale et des familles impose d'accueillir toutes les personnes sans abri ou en détresse, sans condition de régularité de séjour, rappelle la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS) dans un communiqué daté du 29. «Tous les centres d'hébergement sont donc dans la légalité lorsqu'ils accueillent des étrangers en situation de détresse, quelle que soit leur situation administrative», ajoute la FNARS.

«En 2007, et à plusieurs reprises depuis, le président de la République a affirmé ce principe d'inconditionnalité. Il l'a redit récemment devant les ministres de son gouvernement: l'accueil inconditionnel est un droit fondamental que l'Etat a pour mission de garantir», poursuit la FNARS, qui rappelle que «le Premier ministre François Fillon a renouvelé cette position lors d'une réunion qui s'est tenue à Matignon, le 10 novembre dernier, devant une trentaine d'associations de lutte contre les exclusions, dont la FNARS».

En date du 25 novembre, la FNARS avait publié une fiche technique de six pages (à télécharger ici) sur l’accueil et l’hébergement des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile.

La vague de froid est annoncée pour durer la semaine. Ce lundi, un homme de 78 ans est mort en banlieue parisienne. Samedi, c'était une femme à Marseille. Tous deux sans domicile. Le collectif des Morts de la rue rendra hommage le 14 décembre prochain à Paris aux morts des six derniers mois.

F. A., illustration: extrait de la CIRCULAIRE DGCS/1 A/201 0/375 du 15 octobre 2010 relative aux mesures hivernales, prise aux noms de MM. Jean-Louis Borloo et Benoist Apparu

Le dossier complet de Libé en téléchargement gratuit ICI

DALO : première audience d'indemnisation de familles prioritaires

La première audience autour de l'indemnisation des familles prioritaires au titre du Droit au logement opposable (Loi Dalo) mais toujours pas relogées par l'Etat s'est tenue ce jeudi 18 novembre  à 14 heures au tribunal administratif (TA) de Paris, qui a mis sa décision en délibéré.

«La bataille pour les indemnités commence. On est passé à une étape supérieure dans le contentieux Dalo», a déclaré en marge de l'audience Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du Droit au logement (Dal). L’enjeu, pour les avocates de deux des familles demandeuses, est de faire condamner l’Etat à des sommes suffisamment incitatives pour faire appliquer la loi publiée en mars 2007, au lieu de sommes de l’ordre de 2000€, comme le rapporteur public (ex-commissaire du gouvernement) l’a demandé à l’audience. Trois familles demandaient ce jeudi une indemnisation à l’Etat «du préjudice résultant de la non attribution d’un logement à la suite d’un avis favorable de la commission de médiation de la préfecture de Paris» (c’est-à-dire après avoir épuisé tous les recours légaux).

Quand une personne est éligible au Dalo et qu’elle n’obtient pas de logement, elle peut enclencher une procédure amiable dans laquelle une commission de médiation peut la reconnaître comme «prioritaire». Dans ce cas, la puissance publique doit lui proposer une solution dans les six mois (pour une  agglomération de plus de 300000 habitants). A expiration de ce délai, si la personne attend toujours, elle forme un recours contentieux dans les quatre mois devant le tribunal administratif. Le TA statue en urgence, c'est-à-dire dans les deux mois. Il peut ordonner à l’Etat de reloger ou héberger, avec éventuellement une astreinte pour chaque jour de retard, qui est versée par l’Etat à un fonds public pour la construction de logements sociaux.

«Puisque l’astreinte – qui a été payée dans le cas de ma cliente – ne suffit pas, il faut passer à l’échelle supérieure», a fait valoir Me Stéphanie Lajous, soulignant: «une indemnisation ira, elle, dans le porte-monnaie de ma cliente et pas d’une poche de l’Etat à une autre poche de l’Etat». L'avocate a demandé pour sa cliente près de 40000€. Cette dernière vit à l’hôtel avec son mari et ses deux enfants.

Me Maryse Four-Quaglia, a renchéri: «Cette demande d’indemnisation, ce n’est pas gagner de l’argent pour gagner de l’argent mais pour harceler l’Etat français afin qu’il applique cette loi». Pour le Dal, elle défendait une femme qui vit à l'hôtel avec ses trois enfants et perçoit, entre son salaire à temps partiel, ses allocations familiales et un reliquat d'allocations chômage environ 1400€ mensuels.

Le rapporteur public a reconnu «la faute» de l’Etat. Il a indiqué que 230000 personnes sont potentiellement éligibles au Dalo en Ile-de-France, et que 70 à 80000 logements sociaux sont attribués chaque année sur un parc de 1,2 million de logements. Aujourd’hui, 17000 personnes ont été reconnues prioritaires (18136, selon le comité de suivi Dalo), alors que la loi a moins de trois ans…

F. A.

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800€ par mois pour un studio en HLM

Quelques dizaines de personnes ont occupé vendredi la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines (Secumines, dans le 15e arrondissement de Paris), pour protester contre des loyers qu’ils estiment trop élevés dans certains logements sociaux parisiens. Un rendez-vous a été pris pour la semaine prochaine.

L'occupation a commencé peu avant midi, et à l’heure du déjeuner, cinq cars de police stationnaient avenue de Ségur (voir la vidéo du Collectif des mal-logés en colère, durée : 2 min 40). Les manifestants (surtout des manifestantes et leurs enfants), réunis à l'appel du Collectif des mal-logés en colère, entendaient protester contre la politique de logements sociaux telle qu’elle est présentement menée à Paris (lire le communiqué d’hier sur leur blogue).

Selon leurs explications, la Caisse des Mines a vendu une douzaine d'immeubles à Paris Habitat (l’ex-Opac, le principal bailleur social de la ville de Paris), pour 93M€. «Le loyer de ces logements était conforme aux prix du marché avant le rachat par la Ville», expliquent-ils, «Mais si ces 93 millions d'euros ont permis de les transformer en logements sociaux sur le papier, et donc de faire gonfler les chiffres de la “production” parisienne [de HLM] , les loyers n'ont pas changé après le rachat par Paris Habitat», regrette amèrement le Collectif.

La location d’un studio coûterait ainsi 800€, soit le tarif du parc privé, alors qu’il s’agit officiellement de logements sociaux. Et leurs occupants, s’ils souhaitent déménager pour un logement moins cher, s’entendent dire qu’ils occupent déjà une HLM.

«Les concernés, toujours embourbés dans le mal logement ne se satisferont pas de logements en papier !», indique le Collectif qui précise «En début de semaine, nous rencontrerons la direction de la Caisse des Retraites des Mines , qui a accepté de communiquer sur ce dossier contrairement à Paris Habitat.»