La première audience autour de l'indemnisation des familles prioritaires au titre du Droit au logement opposable (Loi Dalo) mais toujours pas relogées par l'Etat s'est tenue ce jeudi 18 novembre à 14 heures au tribunal administratif (TA) de Paris, qui a mis sa décision en délibéré.
«La bataille pour les indemnités commence. On est passé à une étape supérieure dans le contentieux Dalo», a déclaré en marge de l'audience Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du Droit au logement (Dal). L’enjeu, pour les avocates de deux des familles demandeuses, est de faire condamner l’Etat à des sommes suffisamment incitatives pour faire appliquer la loi publiée en mars 2007, au lieu de sommes de l’ordre de 2000€, comme le rapporteur public (ex-commissaire du gouvernement) l’a demandé à l’audience. Trois familles demandaient ce jeudi une indemnisation à l’Etat «du préjudice résultant de la non attribution d’un logement à la suite d’un avis favorable de la commission de médiation de la préfecture de Paris» (c’est-à-dire après avoir épuisé tous les recours légaux).
Quand une personne est éligible au Dalo et qu’elle n’obtient pas de logement, elle peut enclencher une procédure amiable dans laquelle une commission de médiation peut la reconnaître comme «prioritaire». Dans ce cas, la puissance publique doit lui proposer une solution dans les six mois (pour une agglomération de plus de 300000 habitants). A expiration de ce délai, si la personne attend toujours, elle forme un recours contentieux dans les quatre mois devant le tribunal administratif. Le TA statue en urgence, c'est-à-dire dans les deux mois. Il peut ordonner à l’Etat de reloger ou héberger, avec éventuellement une astreinte pour chaque jour de retard, qui est versée par l’Etat à un fonds public pour la construction de logements sociaux.
«Puisque l’astreinte – qui a été payée dans le cas de ma cliente – ne suffit pas, il faut passer à l’échelle supérieure», a fait valoir Me Stéphanie Lajous, soulignant: «une indemnisation ira, elle, dans le porte-monnaie de ma cliente et pas d’une poche de l’Etat à une autre poche de l’Etat». L'avocate a demandé pour sa cliente près de 40000€. Cette dernière vit à l’hôtel avec son mari et ses deux enfants.
Me Maryse Four-Quaglia, a renchéri: «Cette demande d’indemnisation, ce n’est pas gagner de l’argent pour gagner de l’argent mais pour harceler l’Etat français afin qu’il applique cette loi». Pour le Dal, elle défendait une femme qui vit à l'hôtel avec ses trois enfants et perçoit, entre son salaire à temps partiel, ses allocations familiales et un reliquat d'allocations chômage environ 1400€ mensuels.
Le rapporteur public a reconnu «la faute» de l’Etat. Il a indiqué que 230000 personnes sont potentiellement éligibles au Dalo en Ile-de-France, et que 70 à 80000 logements sociaux sont attribués chaque année sur un parc de 1,2 million de logements. Aujourd’hui, 17000 personnes ont été reconnues prioritaires (18136, selon le comité de suivi Dalo), alors que la loi a moins de trois ans…
F. A.
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