Pôle emploi, le nouveau service « simplifié » mis en place par le gouvernement pour regrouper les agents de l'ANPE et des Assedic, prévoit une transmission automatique informatisée en préfecture des papiers des étrangers dès leur inscription, indiquent trois syndicats qui font état d’une expérience menée à Bordeaux ne veulent pas se retrouver assimilés à des « auxiliaires de police ».
A bien lire ce décret du 29 septembre 2008, on trouve (section 2, sous-paragraphe 1, sous-section 2) un représentant du ministère de l’Intérieur siégeant au titre de l’article L. 5312-1 du Code du Travail.
La pratique informatique n’est pas encore en vigueur, indique Force Ouvrière qui précise que, avec le nouveau système, l’inscription d’un nouveau chômeur non européen transmettra son dossier à la préfecture pour vérifications, car le système détectera qu’il est ressortissant d’un pays tiers.
Jusqu’à présent, les demandeurs d'emploi étrangers ne sont officiellement comptabilisés qu’à des fins statistiques.
Sous la pression des organisations syndicales et patronales, déjà, en 2007, ce décret, pris en application de la loi Sarkozy sur l'Immigration de juillet 2006, avait été vidé de son sens pour, à la date butoir de son entrée en vigueur (1er juillet 2007, soit au plus tard deux mois ouvrés après la date de publication) devenir ceci. Les syndicats s’étaient basés sur la convention n°97 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 1949 sur les travailleurs migrants, interdisant un traitement discriminatoire des travailleurs étrangers.
« Le gouvernement est revenu à la charge avec une solution informatique, testée en douce à Bordeaux et retardée pour l'instant par la vigilance et la pression des organisations syndicales. Mais le directeur général nous a dit qu'il n'avait plus qu'à appuyer sur un bouton », a affirmé Loïc Barboux, de Force Ouvrière.
Un fichier qui - s'il voit légalement le jour - viendra s’ajouter aux 44 déjà existants, dont les huit découverts « par hasard » par le Groupe Bauer. Parmi eux, le Stic, le principal, au sujet duquel la Cnil a rendu mardi son rapport et formulé onze propositions. Pour mémoire, le Stic était resté dans un flou juridique total pendant sept ans après sa création, sans aucune existence légale, comme l'actuel fichier testé à Bordeaux…
On ne peut même pas tellement en vouloir à la CNIL, qui ne peut traiter que des fichiers dont elle a connaissance, même officieuse !
Et ce, malgré sa composition dont un homme plutôt petit, surtout par son tempérament, a tenté de s'assurer qu'elle lui serait favorable !
Rédigé par : Gotch | 24/01/2009 à 17h17
La CNIL n'a pas le pouvoir d'« auto-saisissement », en effet.
Elle doit être informée par un déclarant ou un remettant (de fichier), et peut être informée par un individu qui demande des renseignements le concernant.
Rédigé par : Fabien | 24/01/2009 à 18h59