Ménilmontant, mais oui madame...

Le Frère perdu: un livre sur Guy-André Kieffer pour le 16 avril

À l'occasion du onzième anniversaire de la disparition du journaliste franco-canadien Guy-André Kieffer (GAK) en Côte d'Ivoire, son frère cadet publie à La Découverte "Le Frère perdu", en collaboration avec Benoit Collombat, journaliste à France Inter.

Les habitués de ce blogue savent mon attachement à comprendre ce qui a pu se passer le 16 avril 2004 sur un parking de supermarché d'Abidjan, la capitale économique de Côte d'Ivoire, alors que GAK y avait un rendez-vous dont il n'est jamais revenu. Au point que j'y ai consacré une rubrique spécifique.

Juge d'instruction à Paris en charge du dossier depuis le début, Patrick Ramaël, déchargé à l'été 2013 de ses fonctions, a publié chez Calmann-Levy "Hors procédure" livre sur la justice dans lequel il évoque entre autres les embûches rencontrées lors de son enquête sur la disparition de GAK.

Bernard Kieffer, le frère cadet du journaliste disparu, s'apprête pour sa part à publier à La Découverte "Le Frère perdu", dont la parution est annoncée pour le 16 avril prochain, date anniversaire de la disparition de Guy-André Kieffer sur le parking d'un supermarché d'Abidjan.

Lorsqu'il a appris en avril 2004 la disparition de son frère, Bernard Kieffer sur le moment n'y a pas cru. Puis ce fut l'angoisse, la colère, la recherche de la vérité. Un long travail de recherche et de recoupements, à trier le bon grain de l'ivraie, pour tenter de comprendre dans quelles circonstances précises (par qui, et à la demande de qui) GAK avait été enlevé et fort probablement tué. Ces heures passées par Bernard Kieffer sur la disparition de son frère ont été détaillées dans un portrait publié l'an passé par Libération.

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Le Frère perdu. L'affaire Guy-André Kieffer, enquête sur un crime d'État au cœur de la Françafrique
Bernard Kieffer, avec la collaboration de Benoit Collombat
Éditions La Découverte
220 pages, 18€ - sortie prévue le 16 avril 2015

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Dans "Le Frère perdu" (sous-titré "L'affaire Guy-André Kieffer, enquête sur un crime d'État au cœur de la Françafrique"), Bernard Kieffer revient sur ces longues années jalonnées de rebondissements. On y apprend par exemple qu'il n'a su que tardivement que les autorités françaises avaient rapidement exploité la piste d'un enlèvement par les membres d'un "escadron de la mort" lié à l'épouse du président Gbagbo, Simone Ehivet Gbagbo, présentement jugée en Côte d'Ivoire pour son rôle dans les massacres qui ont précédé la perte du pouvoir par son mari. Dix ans de prison ont été requis contre l'ex-"Dame de fer". Mais cela ne concerne pas l'affaire Kieffer, et reste du domaine de la Côte d'Ivoire.

Le journaliste se savait menacé, il l'avait confié à certains de ses proches, mais on ne sait pas par qui, ni sur quel(s) dossier(s), tant cet homme, qui avait quitté Libération pour La Tribune aimait à travailler sur les matières premières, l'argent du cacao, le trafic d'armes, comme il avait pu travailler dans les années 80 sur des affaires politico-financières entre la France et certains paradis fiscaux antillais. La même passion, la même fougue, la même envie de sortir des affaires au grand jour, qui l'habitaient depuis tant d'années.

Que savait le Quai d'Orsay en 2004? Que savait l'Élysée? Pourquoi des émissaires français se trouvaient-ils dès le 15 avril 2004 en Côte d'Ivoire, reçus par le président Gbagbo? Ces questions, Bernard Kieffer -juriste donc méticuleux- se les est posées, sans obtenir de réponse certaine. Peu à peu, il a découvert la puissance des vieux réseaux de la "Françafrique", et compris que de nombreux responsables politiques et économiques on tout intérêt à ce que la vérité ne soit jamais faite.

Guy-André Kieffer, dont le fils d'une première union, de citoyenneté canadienne, réside à Montréal, vivait depuis le début des années 80 dans le 20e arrondissement de Paris, en compagnie de son épouse la réalisatrice guadeloupéenne Osange Silou, et de leur fille, qui aura presque vingt-neuf ans lorsque paraîtra le livre. "Le Frère perdu" est annoncé par les éditions La Découverte pour le 16 avril 2015. Une distribution est également prévue en Côte d'Ivoire, et probablement au Canada.

Fabien Abitbol

Le 9 février dernier, sur RTL, Jacques Pradel recevait dans son émission "L'Heure du crime" à la fois Bernard Kieffer, Patrick Ramaël et Benoit Collombat. L'émission est à réécouter ici.

Meilleur apprenti de France, un Albanais en situation précaire sera reçu au sénat

Armando Curri, un Albanais jusqu'à ce mardi en situation irrégulière, fait partie des Meilleurs apprentis de France. Seulement voilà: sa situation administrative est un peu compliquée et il était depuis le 2 octobre 2014 sous le coup d'une obligation de quitter le territoire (OQTF). Il sera reçu mercredi 4 mars au Sénat.

"Être lauréat sous l’autorité de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France est une réussite qui mérite d’être saluée. La situation créée par le cas d’Armando Curri, sans l’information préalable du Sénat, suscite une réelle contradiction entre les exigences du droit et celles de la promotion de la formation des jeunes", explique un communiqué de la Présidence du sénat diffusé ce mardi 3 mars, précisant que M. Curri sera reçu au sénat "sans préjuger de la décision souveraine du tribunal administratif et de celle du gouvernement".

Arrivé en France il y a trois ans et protégé en tant que mineur isolé, Armando Curri suivait sa scolarité dans un établissement de l'agglomération roannaise (dans la Loire). Tout jeune étant "appelé à devenir adulte", comme disait Jean-Pierre Raffarin lorsqu'il était Premier ministre, le jeune homme s'est retrouvé en situation irrégulière à sa majorité, avec une OQTF délivrée début octobre 2014, quatre mois après avoir obtenu son CAP de menuiserie en 2014.

Le jeune Albanais avait déposé un recours devant le Tribunal administratif de Lyon, mais son OQTF vient d'être levée par le préfet de la Loire, qui lui a délivré une autorisation provisoire de séjour, indique Le Progrès.

Interrogé sur France Bleu, le jeune homme a déclaré vivre "le plus beau jour de sa vie".

La réception au sénat, qui concerne en tout 388 apprentis, sera à suivre en direct, à 8h50, selon les explications de la SMOF.

 F.A.

11€ d'amende pour une manifestation

Leila Chaibi, candidate PG dans le 14e arrondissement de Paris (et à l'initiative de La Baraque à frites), n'en revient pas: en guise de vœux, la préfecture de police lui envoie un avis de contravention d'un montant de 11€ (cas nº1).

Que reproche-t-on à cette femme, ancienne de Jeudi noir et par conséquent ayant participé à pas mal d'actions au cours des dernières années? D'être allée le 10 décembre 2014 devant l'Assemblée nationale à la manifestation du CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement).

Nous ne sommes pas le Premier avril, et Nicolas Sarkozy n'est plus au pouvoir depuis deux ans et demi.

L'information a été publiée par l'intéressée sur son mur Facebook ce lundi 6 janvier 2015.

F.A., photo Leila Chaibi sur Facebook

Des peines qui se rapprochent des USA

Trois peines de prison à perpétuité qui s'additionnent, avec trois périodes de sûreté de 25 ans: la peine la plus sévère depuis l'abolition de la peine de mort au Canada en 1976 vient d'être prononcée à l'encontre de Justin Bourque, après son "plaider coupable" de la tuerie de Moncton en juin dernier.

Le 4 juin dernier, alors qu'ils étaient à la recherche d'une personne armée dans Moncton (Nouveau-Brunswick), trois policiers de la GRC (Gendarmerie royale du Canada) ont été tués et deux autres blessés. Les morts étaient Dave Joseph Ross (32 ans), Douglas James Larche (40 ans), et Fabrice Georges Gevaudan (45 ans, un franco-canadien originaire de Boulogne-Billancourt). Le tireur avait été maîtrisé après une chasse à l'homme d'une quarantaine d'heures, ayant mobilisé trois cents policiers et mis en émoi non seulement la ville de Moncton (70.000 habitants, 170.000 pour l'agglomération), mais le Canada et les États-Unis, voisins.

Justin Bourque, 24 ans, originaire de Moncton, avait été arrêté vivant, contrairement aux tireurs qui s'en sont pris ces derniers jours à des agents de la GRC à Saint-Jean sur Richelieu et à Ottawa. Sur sa page Facebook, Justin Bourque évoquait souvent le port d'armes, et était encore actif le jour de la tuerie. C'est entre autres grâce à la géolocalisation qu'il avait été arrêté. Quelques jours plus tard, un de ses amis était à son tour arrêté, pour menaces.

Lundi, au début du procès, une témoin avait dit que Justin Bourque ne voulait pas s'en prendre aux civils, mais seulement aux personnes d'autorité.

Depuis 2011, le Code criminel canadien a introduit des dispositifs en cas de meurtres multiples, afin de mettre fin aux "peines à rabais". C'est ainsi qu'un agent de sécurité qui avait plaidé coupable pour plusieurs meurtres et tentatives commis en 2012 en Alberta, ne pourra pas sortir de prison avant 2052, après y avoir passé au minimum 40 ans. Né en 1991, âgé seulement de 21 ans lors des faits, Travis Baumgartner aura 61 ans en 2052.

Dans le cas de la tuerie de Moncton, Justin Bourque (24 ans au moment des faits), ne pourra pas espérer de libération conditionnelle avant ses... 99 ans. "Ce crime est historique et la peine doit refléter la gravité des actions de l'accusé", a déclaré ce vendredi 31 octobre le Juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, M. David Smith.

Une justice qui, peu à peu, se rapproche des États-Unis.

Fabien Abitbol

Mort de Lamine Dieng: sept ans pour... un non-lieu!

Après six ans et onze mois d'enquête, on apprend que les policiers à l'origine de la mort du jeune Lamine Dieng à Ménilmontant dans la nuit du 17 juin 2007 bénéficient d'un non-lieu.

La nouvelle est tombée ce week-end sur le groupe Facebook du Collectif Lamine Dieng: la première bavure meurtrière du quinquennat Sarkozy ne sera pas jugée. Durant près de sept ans, la famille de Lamine, sa sœur Ramata en tête, a demandé vainement la mise en examen des policiers auteurs d'un "homicide barbare commis en bande organisée". Huit policiers qui étaient encore en fonction il y a deux ans, lorsque je m'apprêtais à quitter Ménilmontant, mais aussi la France.

Lamine Dieng, qui aurait eu 26 ans en août 2007, se trouvait dans la paisible rue de la Bidassoa, à l'Hôtel Nadaud, avec sa copine, lorsque la police a été appelée. Apparemment, des voisins auraient entendu des cris, mais jamais on a pu en savoir davantage. Certains élus locaux de l'époque ont évoqué des violences conjugales, mais personne n'a jamais porté plainte.

Bref, la police s'est pointée, a menotté le grand gaillard, l'a manifestement plaqué un peu brutalement dans le fourgon de police stationné devant l'hôtel: une dizaine d'hématomes sur le visage, une vingtaine sur le reste du corps, un décès officiellement dû à un arrêt cardiaque, et la famille, vivant à trois rues de là près du local de la Fasti, prévenue 48h après le drame par l'inspection générale des services.

Après quelques marches silencieuses, un comité de soutien se créait dans le quartier. Par solidarité du voisinage, par envie de savoir ce qui avait pu se passer, et aussi parce que je siégeais depuis sept ans au conseil de quartier, je m'y étais joint.

Dès la rentrée, du reste, nous abordions ce drame en marge d'un conseil de quartier. Pour nous entendre dire -évidemment- qu'il fallait que la justice suive son cours, mais aussi qu'il s'agissait d'un différent dans un couple, de brutalités à l'endroit d'une femme, qu'il n'était pas question que des élus se mêlent de ça, etc. Bref, la mort d'un gamin du quartier ne semblait pas affecter tout le monde.

Les années se suivaient, et hélas se ressemblaient:
- une marche silencieuse chaque mois de juin, rassemblant quelques dizaines de personnes du quartier, qui partait du domicile de la famille, passait par l'avenue Gambetta, faisait une halte devant l'hôtel où Lamine avait passé ses dernières heures, remontait la rue des Pyrénées, et redescendait la rue de Ménilmontant jusqu'au carrefour;
- des violences policières, à Paris, en banlieue, ou en régions, ne finissant pas toujours par la mort d'un homme certes, mais bien souvent restant impunies.

La famille Dieng a toujours espéré qu'un jour la lumière soit faite. Mais Ramata, la sœur de Lamine, parle désormais d'une "République bananière" qui nie "notre droit à la vie" et nous prive de "notre droit à la justice".

La famille et le comité de soutien appellent, comme chaque année, à la mobilisation. Le rassemblement annuel est prévu ce 21 juin au 58 rue des Amandiers (Paris, 20e) à partir de 14h.

F. A.

Pour retrouver tous les sujets de ce blogue sur l'affaire Lamine Dieng, cliquer ici.

Martinique-Guadeloupe: douze mois de recherches pour deux-cents cadavres

La presse française se montre particulièrement muette sur une décision enfin publiée au Journal officiel: des historiens vont pouvoir se pencher sur les "événements" qui se sont déroulés en Martinique en décembre 1959 et en Guadeloupe en mai 1967, ainsi que sur les circonstances de l'accident d'un Boeing Air-France survenu à Deshaies (Guadeloupe) en juin 1962. Toutefois, les sept "personnalités qualifiées" désignées par la Rue Oudinot dans cet arrêté du 22 avril -publié au JO du 2 mai- n'auront que douze mois pour travailler et bénéficieront de moyens limités pour faire leur travail d'historiens...

Les trois sujets sur lesquels porte le travail de la "commission d'information et de recherche historique" sont liés aux mouvements séparatistes qui, malgré la départementalisation, existaient dans les Antilles françaises. "Malgré" la départementalisation ou "à cause" de cette départementalisation. Car "les Antillais ne savent pas s'ils sont des Français à part entière, mais ils savent qu'ils sont des Français entièrement à part", allait dire Aimé Césaire lors du procès des dix-neuf Guadeloupéens devant la Cour de Sûreté de l'État à la suite des émeutes de 1967 à la Guadeloupe.

Les "événements" de mai 67 à la Guadeloupe sont sans aucun doute l'opération de maintien de l'ordre la plus meurtrière en territoire français depuis la fin de la Guerre d'Algérie (87 morts reconnus par Georges Lemoine lorsqu'il était en charge de l'outre-mer sous le gouvernement Mauroy III); l'écrasement du Boeing de Deshaies a fait 113 morts (103 passagers et dix membres d'équipage) dans des circonstances encore inexpliquées; les "événements" de décembre 1959 à la Martinique n'auraient fait "que" trois morts mais ont eu des répercussions politiques immédiates.

Décembre 1959, Martinique

Tout commence par un banal accident de la circulation, le dimanche 20 décembre à Fort-de-France, entre un automobiliste blanc et un cyclomotoriste noir. Alors que tout le monde s'apprête à célébrer Noël, trois journées d'émeutes et d'affrontements s'ensuivent, avec des cailloux du côté des manifestants et des balles réelles du côté des forces de l'ordre. Trois longues journées au cours desquelles vont mourir trois jeunes martiniquais: Christian Marajo (15 ans), Edmond-Éloi "Rosile" Veronique (19 ans) et Julien Betzi (20 ans).

 

Le règlement intérieur des prisons relève de la loi, dit le Conseil constitutionnel

La loi pénitentiaire de novembre 2009, qui prévoyait en son article 86 la modification de l'Art. 728 du code de procédure pénale (CPP), vient d'être déclarée inconstitutionnelle sur ce point.

La décision nº2014-393 QPC du Conseil constitutionnel (prise le 25 avril) a été publiée ce dimanche 27 avril au Journal officiel. Elle est d'application immédiate.

Dans sa loi pénitentiaire de 2009, le gouvernement Fillon (avec Rachida Dati comme Garde des Sceaux au début de la discussion parlementaire et Michèle Alliot-Marie une fois Mme Dati élue au Parlement européen), le législateur avait réécrit l'article 728 du CPP en ces termes:
« Art. 728.-Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires. »
laissant ainsi au pouvoir réglementaire le soin de la gestion interne des prisons. Chose qui existait déjà depuis la loi de juin 1987 sous une formulation plus simple.

Un détenu (M. Angelor R.), qui en 2008 avait écopé de 40 jours d'isolement dans un premier temps, était allé jusqu'en Cour de cassation, qui a renvoyé son cas devant le Conseil constitutionnel sous forme de QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Avec un volumineux dossier documentaire et une décision en quatre pages, le Conseil décide donc que l'article 728 du CPP dans sa rédaction postérieure à la loi de 1987, est contraire à la constitution, et que cette décision -applicable immédiatement- est applicable à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date.

Pour autant, il ne se prononce pas sur la version actuelle de la loi (depuis 2009), notant qu'elle a "donné une nouvelle rédaction de l'article 728".

F. A.

NB: pour cause de voyage en France, mes blogues tourneront quelque temps au ralenti, comme indiqué dans ma synthèse du JO du 25 avril.

Encombrants: Mireille Flam et la société Derichebourg condamnées

Dans l'affaire des encombrants de la Ville de Paris, qui remonte à près de dix ans, le tribunal correctionnel de Lyon a prononcé ce jeudi 3 avril diverses condamnations pour "favoritisme", à l'encontre de Mireille Flam (ancienne élue du 11e arrondissement et ancienne adjointe PS à la mairie de Paris), la société Derichebourg, l'une de ses dirigeantes Pascale Jeannin-Perez (pour "corruption active" et "recel de biens") et l'avocat Olivier Carmet (par ailleurs fils de feu le comédien Jean Carmet).

L'affaire était "dépaysée" à Lyon, car l'élue en question n'est autre que Mireille Flam qui, comme cela était expliqué sur ce blogue depuis 2008, est l'épouse de Gilbert Flam, magistrat qui avait entre autres enquêté sur lesupposé "compte japonais" de Jacques Chirac.

Les faits de "favoritisme" qui lui valurent une garde à vue puis un placement sous le double statut de mise en examen et témoin assisté, faisaient suite à une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée en avril 2006 par l'entreprise parisienne d'enlèvement et de services (Epes): cette société lésée que l’entreprise Derichebourg ait été choisie pour l’un des lots qu’elle contrôlait depuis… 1996 (sous la mandature Tiberi). A la suite d'un appel d'offre, Paris avait en effet retenu en décembre 2005 deux sociétés, Epes et Derichebourg, pour se partager le marché de gestion des déchets, découpé en deux lots.

Mireille Flam, retraitée de la Chambre régionale des comptes depuis janvier 2009 (décret ici), a été condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 2.000€ d'amende.

Mme Jeannin-Perez a été condamnée à un an de prison avec sursis (et mise à l'épreuve pendant trois ans) et à 20.000€ d'amende.

La société Derichebourg a écopé de 200.000€ d'amende.

L'avocat Olivier Carmet a été condamné à six mois de prison avec sursis et 2.000€ d'amende.

En mars 2013, à un an des élections municipales du mois dernier, alors que cette affaire était évoquée au Conseil de Paris, le patron du groupe UMPPA Jean-François Legaret considérait Mireille Flam comme "une lampiste". L'adjoint Les Verts Yves Contassot se disait, lui, victime d'une tentative de corruption manifeste. Des sons à écouter sur le site de France Bleu.

Mireille Flam avait reçu le soutien de Bertrand Delanoë, qui avait rappelé sa «certitude absolue qu’il n’a pas été commis la moindre faute par l’exécutif parisien», rappelait fin 2013 une dépêche citée par La Gazette des communes.

Pauline Marois veut donner au Québec "un nouvel élan", et dissout l'Assemblée

L'Assemblée nationale du Québec a été dissoute ce mercredi matin, après que la Première ministre Pauline Marois a rencontré le Lieutenant-gouverneur du Québec. La campagne électorale, qui doit durer 33 à 39 jours, pourrait donner une majorité au Parti québécois (PQ, minoritaire au pouvoir depuis septembre 2012 avec 54 sièges sur 125 parlementaires).

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Sur la TV publique en continu Ici-RDI (de Radio Canada), une émission spéciale a commencé ce mercredi dès 8h45 (14h45, heure de Paris).

Photo F.A.

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"Si nous voulons que le Québec prenne son envol, il faudra lui donner un nouvel élan", a dit en substance Pauline Marois lors d'une déclaration ce mercredi 5 mars vers 10h15 (16h15, heure de Paris), appelant les électeurs à faire "le seul choix" pour lui "donner les moyens d'agir", avant se se rendre au bureau du Lieutenant-gouverneur. Lorsque, le 21 avril 1997, le président français Jacques Chirac avait dissout l'Assemblée nationale et demandé aux Français de lui donner "un nouvel élan" et proposé "un autre chemin", c'est Lionel Jospin qui était arrivé à Matignon à l'issue des législatives anticipées.

En juin 2013, une nouvelle loi, approuvée à 98 voix (0 contre, 0 abstention) avait prévu des éléctions "à date fixe" tous les quatre ans, et le prochain renouvellement général de l'Assemblée du Québec devait donc avoir lieu en octobre 2016. Mais les rumeurs de départ en élections bruissaient de longue date. Déjà, lorsque fut déposé officiellement le projet de loi 60 (sur les "valeurs québécoises", lire ici), on en parlait: c'était il y a quatre mois, en novembre 2013...

Plus discrètement, les fiches de tous les députés des différents partis politiques avaient été mises à jour durant la première quinzaine de février: la rentrée parlementaire avait eu lieu le 11 février, mais la seule entrée à l'Assemblée était celle de Philippe Couillard, le chef du Parti libéral (PLQ). Mais à regarder de près la liste des députés par groupes, en cliquant ici puis en recherchant par "allégeance politique" sur la colonne de gauche, un oeil avisé remarquait la date de mise à jour.

La nuit dernière, alors que rien n'était officiel, des pancartes de divers candidats fleurissaient un peu partout.

C'est sans conteste sur des enjeux de société que le PQ compte faire campagne: le projet de loi sur l'interdiction du voile, de la kippa, et des autres signes "ostentatoires", bien entendu, pour lequel il se targue d'avoir l'oreille des Québécois francophones. Mais aussi, par exemple, pour le droit à mourir dans la dignité, un projet qui traîne depuis 2009, et qui a été remis à jour par l'actuel gouvernement. Bien que minoritaire, le parti de Pauline Marois aurait sans doute pu faire passer ce texte, mais en tenant compte des divers avis, et sans doute avec quelques modifications mineures.

Les micro-trottoirs réalisés depuis quelques jours par les deux chaines francophones d'infos en continu semblent mettre davantage en avant l'économie, le pouvoir d'achat, l'emploi et la santé que le port (ou l'interdiction) des signes religieux dans les préoccupation des personnes interrogées. Voici deux jours, Radio Canada a révélé le slogan du PLQ, qui semble plus proche des préoccupations des personnes entendues à la télé.

Le directeur général du PQ a fait savoir la semaine dernière qu'il ne souhaitait qu'un seul débat télévisé, ce qui a paru "inacceptable" aux yeux du PLQ et fait s'interroger Québec solidaire (QS, équivalent québécois du Parti de Gauche en France, qui comptait deux députés dans l'Assemblée sortante). Pour la première fois, Québec solidaire aura les moyens de financer un bus de campagne, a annoncé la députée Françoise David. Mme David reproche notamment au PQ d'avoir "un bilan digne du Parti libéral".

Le dernier sondage Léger publié avant l'annonce officielle des élections donne un petit avantage au PQ, en pourcentage. Mais le mode d'élection des 125 députés est à un tour, comme pour les élections municipales qui avaient lieu en novembre dernier. Le vote est prévu le 7 avril. Le secret était si mal gardé que le compte twitter de la principale agence de presse française a annoncé la date des élections, que la Première ministre avait omis de dire dans son allocution.

La "Commission Charbonneau" a décidé de faire relâche durant la période de campagne électorale, ce qui, selon des observateurs, enlève l'aspect tout à fait aléatoire de la campagne. Les audiences publiques étaient supposées reprendre le 10 mars, et tout était censé finir avant l'été.

Les effets de la dissolution sont expliqués dans un communiqué de l'Assemblée nationale.

Fabien Abitbol

NB: Sur twitter, le mot-clic employé depuis plusieurs jours pour le scrutin qui s'annonçait est #qc2014.

Les pays de l'UE doivent arrêter les expulsions illégales de Roms, dit le Parlement européen

Dans une résolution non législative adoptée ce jeudi (REF. : 20131206IPR30032), le Parlement européen affirme que les pays de l'UE "doivent arrêter les expulsions illégales de Roms et mettre fin au profilage ethnique, aux abus de la police et aux violations des droits de l'homme à leur égard". Davantage de fonds sont demandés pour empêcher leur discrimination et soutenir des projets à destination des Roms.

La résolution condamne toute tentative des États membres visant à limiter illégalement le droit à la libre circulation des Roms dans l'UE.

La Commission et les États membres doivent, explique un communiqué, "garantir des ressources budgétaires suffisantes pour l'intégration des Roms, provenant des budgets nationaux et des programmes de l'Union, tels que le Fonds social européen ou le Fonds européen de développement régional". De plus, les députés proposent d'introduire des programmes de subventions spéciales, comme des fonds flexibles pour des projets à petite échelle à destination des Roms.

La Commission devrait continuer d'évaluer la façon dont les États membres dépensent les fonds européens destinés à l'intégration des Roms et présenter ses conclusions au Parlement et au Conseil sur une base annuelle.

Le Parlement demande à la Commission de surveiller, à l'échelle européenne, les droits fondamentaux des Roms, les incidents anti-Roms et les crimes inspirés par la haine contre les Roms. Dans un avis paru au JO du 11 décembre, la CNCDH dénonçait "la prolifération de discours sécuritaires" qui risque d'entraîner "un repli identitaire, voire xénophobe, qui ne pourra que porter préjudice à l'exercice du droit d'asile".

Selon les députés, la Commission devrait prendre des mesures juridiques en cas de violation de ces droits, en particulier les violations du droit à la liberté de mouvement et de résidence, du droit d'accès aux soins de santé et à l'éducation, du droit à la non-discrimination, du droit à la protection des données personnelles et de l'interdiction de la création de registres sur la base de l'origine ethnique et de la race. En France, la balle est depuis fin novembre de nouveau dans le camp du législateur.

Les États membres doivent éliminer la ségrégation dans le domaine de l'éducation et le placement d'enfants roms dans des écoles spéciales (l'inverse de ce qui se passe en France), affirme la résolution. Garantir l'accès à une éducation de qualité pour tous les enfants roms, lutter contre leur décrochage scolaire, et assurer leur accès au programme Erasmus font partie des priorités.

Les États membres devraient éviter la discrimination dans le domaine de l'emploi, faciliter l'accès des Roms au marché du travail et créer des programmes de formation spécialisés. Par ailleurs, les députés invitent les institutions européennes à créer des programmes de stages spécifiques et à employer des Roms.

Avec une population estimée entre dix et douze millions en Europe, dont six millions environ vivent dans l'Union, les Roms représentent la minorité ethnique la plus importante sur le continent européen.