Dix-neuf articles censurés hier par le Conseil constitutionnel
Yves Jégo persiste et signe :
« Le Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel annulant toute une série de mesures incluses initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (P.L.F.S.S).
L’une d’entre elles [l’article 96, note du ouaibemaître] concernait la réforme de l’indemnité temporaire de retraite, attendue depuis plus de 15 ans.
Afin de ne pas causer de difficultés aux fonctionnaires d’Etat qui ont anticipé ce dispositif, le Gouvernement proposera, dans les plus bref délais, un nouveau véhicule juridique qui permettra d’appliquer cette réforme selon les termes votés par le Parlement.
La décision du Conseil Constitutionnel se fonde sur une simple question de procédure et ne concerne en aucune façon le fond de la réforme, mais uniquement son support juridique. »
Tels sont les termes précis du communiqué publié hier sous le titre péremptoire « La réforme de l’ITR sera appliquée selon les modalités prévues » sur le site Internet du Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer.
En octobre, vingt-cinq parlementaires de divers horizons politiques avaient demandé à être reçus sur ce point par le président de la République. Ils se disaient à la fois « soucieux de ne pas créer un fort mouvement de départs anticipés à la retraite, qui désorganiserait les services de l’État en outre-mer », et « de ne pas pénaliser injustement les personnes ayant exercé une bonne partie de leur vie outre-mer, confrontées à un coût de la vie plus élevé qu’en métropole ».
Le système des surpensions (de 35 % à 75 % de bonifications), qui concerne environ 30 à 35 000 personnes, coûte un peu plus de 300 M€ par an, le chiffre de 320 étant fréquemment avancé par ses détracteurs. Une goutte d’eau dans le « trou de la Sécu »… d’autant que le régime français de sécurité sociale ne s’applique pas partout où s’applique l’ITR. Le gouvernement, qui a tenté de faire passer des mesures impopulaires (concernant certes très peu de gens, donc encore plus discrètement), va devoir s’y reprendre autrement.
A moins que M. Jégo ne revienne sur son propre communiqué. Parmi les ultramarins visés figurent en effet les fonctionnaires de La Réunion. Or, après les baisses de carburant enregistrées à la Guadeloupe et e Guyane, c’est désormais dans cette île que les carburants sont les plus chers des quatre départements d’Outre-mer, constatait hier Paul Vergès, le président de Région. A La Réunion, l’essence est à 1,39 € (1,27 € en Guyane, 1,16 € à la Martinique et à la Guadeloupe), le gazole à 1,10 € (respectivement 1,05, 0,94 et 0,99 €). Faudra-t-il que La Réunion à son tour s’embrase pour qu’une infime partie de l’Outre-mer conserve ce que d’aucuns considèrent comme des privilèges et qui ne le sont réellement que pour les très gros salaires ?
F. A.
⇒ La liste des dix-neuf articles censurés… et leur signification en français
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