Le journal officiel de ce vendredi 16 mars publie un arrêté daté du 20 février, autorisant la création du fichier ARES, pour les contraventions de Paris et de la Petite couronne.
L’automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention (ARES, comme le Dieu de la guerre dans la mythologie grecque) a une vocation statistique, mais aussi l’optimisation du traitement des sept millions de procédures établies chaque année par la police d’agglo, relevait la CNIL dans sa délibération n°2011-066 du 3 mars dernier.
La durée de conservation des données dans le fichier ARES est de «cinq ans à partir de la date du dernier fait enregistré à l'occasion d'une même affaire». Une durée que la CNIL a jugée «proportionnée aux fins poursuivies par le traitement, dès lors que cette durée peut approximativement correspondre à l'enchaînement des délais légaux dans lesquels un recours devant l'officier du ministère public peut être formé dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire».
Le fichier ARES contiendra les éléments suivants:
• données relatives à l'identité (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse) du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, de l'auteur de l'infraction;
• données relatives à la vie professionnelle (nom du responsable légal dans le cas de réclamations de sociétés);
• données relatives à l'identification du véhicule utilisé;
• données relatives aux infractions (nature, date, heure, lieu) et au montant de l'amende forfaire;
• références permettant l'identification du fonctionnaire qui opère la saisie (nom, numéro d'identification, informations de connexion).
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés ne s’applique pas, le droit d’accès et de rectification (article 39) s’exerce auprès du préfet de police de Paris quel que soit le département où la contravention a été dressée.
F. A.
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