Ménilmontant, mais oui madame...

L’entrée et le séjour irréguliers sont des délits

Dans une décision rendue ce vendredi 3 février, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la constitution l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui prévoit un emprisonnement de un an et une amende de 3750€ pour tout étranger qui a pénétré ou séjourné en France illégalement ou qui s'y est maintenu au-delà de la durée autorisée par son visa.

Le Conseil constitutionnel répondait à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mohammed Akli B., dont la Cour de Cassation l’avait saisi le 23 novembre 2011.

Le Conseil a répondu qu’en application d’une jurisprudence constante, il ne lui appartient pas d'examiner la compatibilité des dispositions contestées avec les engagements internationaux de la France. Cette compétence relève des juridictions administratives et judiciaires, précise le Conseil.

En outre, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation de la même nature que celui du Parlement. Il en va ainsi pour la fixation des peines pour laquelle il exerce un contrôle restreint, celui de la disproportion manifeste de la peine eu égard à l’incrimination pour laquelle elles sont instituées. En l’espèce, les “Sages” ont estimé que les peines prévues ne sont «pas manifestement disproportionnées».

Les associations à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel par l’entremise du cas de M. Mohammed Akli B. comptaient sur deux récents arrêts rendus par la Cour de Luxembourg (CJUE): l’arrêt El Dridi du 28 avril 2011 (expliqué en son temps sur Ménilmontant Solidarités)  et l’arrêt Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne du 6 décembre 2011, qui avait eu pour suite une circulaire du Garde des Sceaux. Dans ces deux cas, la Cour européenne avait estimé que l'emprisonnement d'un étranger en situation irrégulière, au cours de la procédure de retour, était en contradiction avec le droit européen.

F. A.

Fichage : à Paris-Habitat, y boit pas, y fume pas, mais… IKOS

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a rendu le 22 décembre une décision de huit pages (à télécharger en bas de note) concernant l’OPH parisien (office public d’habitat) Paris-Habitat, qui avait mis en place un gigantesque fichier portant atteinte à la vie privée des locataires. Le fichier IKOS causait beaucoup trop avec les gardiens…

Dans un premier temps, à la suite de plaintes de locataires, la CNIL s’est aperçu que les gardiens des quelque 120.000 logements du parc parisien (450.000 locataires) avaient accès à des informations relatives à tous les locataires, «y compris ceux qui ne logeaient pas dans l'immeuble dont ils avaient la charge».

Mais le contrôle du traitement des informations du fichier IKOS a mis en lumière d'autres manquements, comme «la collecte de données subjectives sur les locataires» ou «la collecte de données d'infractions».

Ainsi, à côté de données tout à fait ordinaires comme un compteur électrique défectueux ou la profession du locataire,  on pouvait relever des mentions aussi diverses que: «alcoolique», «violence conjugale», «ancien SDF addiction boisson», «n'est pas de nationalité française», «personne très difficile à vivre de tempérament agressif et violent très procédurier», «séropositif», «cancer», «personne cardiaque», «sous chimiothérapie», «Alzeimer aveugle», «maladie de parkinson», «souffrant d'une pathologie respiratoire et chronique», «dépression hôpital psychiatrique», «fils cancer Mme malade des poumons», «cancer des intestins opération du cerveau», indique la CNIL dans un communiqué publié le 2 février sur son site Internet, précisant que «Au regard de l'ensemble de ces éléments, la CNIL a décidé de rendre publique la mise en demeure décidée par la Présidente à l'encontre de l'OPH PARIS HABITAT».

Dans un communiqué, le maire de Paris évoque des «erreurs isolées» qu’il estime «inacceptables». Bertrand Delanoë indique avoir «demandé à tous les bailleurs sociaux qui interviennent sur le territoire parisien de procéder à une vérification approfondie de ce que leurs fichiers et leurs modalités de consultation sont bien conformes aux prescriptions de la CNIL».

Le contrôle du fichier IKOS de Paris-Habitat fait partie de la  quarantaine de contrôles effectués en 2010 et 2011 dans le secteur de l’immobilier.

La publicité sur l’affaire Paris-Habitat a été décidée «au regard de l'importance des manquements constatés, du statut de l'office HLM contrôlé et du nombre de locataires concernés»: 450.000 personnes occuppent les 120.000 logements gérés. Ellle «permet également à la CNIL d'informer l'ensemble des locataires des droits dont ils disposent et de rappeler aux offices HLM leurs obligations concernant le respect de la vie privée des personnes dont ils assurent l'hébergement».

Cette décision a été prise le 17 janvier dernier, soit trois semaines après la mise en demeure (deux pages, à télécharger aussi en pied de note).

La CNIL enjoint PARIS HABITAT de se conformer à la loi dans un délai de deux mois (à compter de fin décembre 2011), en respectant la vie privée de ses locataires. Mais cette mise en demeure n'est pas une sanction. Aucune suite ne sera donnée si PARIS HABITAT se conforme à la loi dans le délai des deux mois.

Dans ce cas, la CNIL le fera également savoir, précise le communiqué publié sur son site.

Fabien Abitbol, ill.: logo Paris-Habitat (haut), photo CNIL (bas)

• la mise en demeure du 22/12/2011 Téléchargement CNIL-OPH-MeD

• la décision de publicité du 17/01/2012 Téléchargement CNIL-OPH-publicité

Deux enfants enfermés malgré une décision européenne

Deux enfants serbes de quatre et six ans sont enfermés avec leurs parents au Centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) depuis le 31 janvier, indique la Cimade sur son site Internet.

Interpellée «au petit matin» à son domicile dans l’Aube, c’est la troisième fois en six mois, précise la Cimade, que cette famille serbe est enfermée en centre de rétention «alors même qu’une récente décision de la Cour européenne des droits de l’Homme vient de condamner sévèrement la France pour l’enfermement d’enfants en centre de rétention».

Comme expliqué ici, la CEDH avait estimé «irrégulière et contraire au respect de la vie familiale» la rétention de enfants de cinq mois et trois ans dans «un centre inadapté aux enfants». La France a ainsi été condamnée  le 19 janvier à 10000€ de dommage moral et 3000€ de frais.

La rétention des enfants, seuls ou accompagnés, n'est prévue en France par aucun texte.

En dépit de cette décision européenne, l’administration française «a jugé bon d’enfermer encore une fois cette famille», note la Cimade, qui estime que «cet acharnement de la préfecture de l’Aube est d’autant plus inacceptable que le tribunal administratif de Melun avait prononcé la libération de cette famille  lors de son premier placement au centre de rétention du Mesnil Amelot en septembre 2011».

En juillet 2011, ces ressortissants serbes avaient été libérés du centre de rétention de Metz par le juge des libertés et de la détention, n’ayant commis aucune infraction.

Arrivée en France en 2008, la famille a entamé une procédure de demande d'asile, qui est toujours en cours.

Depuis l’ouverture du centre de rétention du “Mesnil Amelot 2“ en août 2011, 29 enfants y ont déjà été enfermés, précise l’association.

Doisneau : soutien à un agent technique vacataire

Façade du Collège Robert-Doisneau, dans la rue des Panoyaux, quartier de Ménilmontant-Amandiers, en clair l’un des 497 quartiers CUCS (Politique de la Ville) de France (fiche technique ici), au pied du 20e arrondissement de Paris. Ce mercredi 1er février, vers 14heures, trois enseignants apposent au-dessus de la grille une banderole en soutien à l’un de leurs collègues, un agent technique précaire âgé d’une cinquantaine d’années.

En poste depuis cinq ans environ dans ce collège de ZEP, ce vacataire a tenu jusqu’à présent de petit contrat en petit contrat, parfois de trois mois, parfois de six, précisent ses collègues, qui souhaitent son maintient pour une «meilleure cohésion de l’équipe», mais aussi parce que, à 50 ans, «il ne sera pas facile pour lui de retrouver du travail».

Car l’actuel contrat de cet agent vacataire s’achève en mars 2012, dans un mois.

Une pétition “à l’ancienne” (version papier uniquement, dont le texte est disponible sur le blogue de l'équipe éducative) va être mise à disposition des parents d’élèves et des habitants à l’accueil du collège. Il est également possible de la télécharger en bas de cette note, de l'imprimer, de la faire circuler autour de vous, et de la porter au Collège, à l'accueil.

Les collègues du vacataire semblent décidés, en entrée en campagne électorale de la présidentielle et des législatives, à actionner tous les leviers possibles pour le maintien de ce quinquagénaire à Doisneau.

Alors que le nombre d’inscrits à Pole emploi a dépassé les cinq millions au mois de novembre 2011 (France entière), il a augmenté de +2,0% pour les plus de 50 ans en décembre, soit +16,0% sur l’ensemble de l’année 2011, selon la synthèse Reuters des chiffres publiés le 25 janvier dernier par le ministère en charge de l’Emploi.

Fabien Abitbol

La pétition de soutien à l'agent vacataire est ici Téléchargement Doisneau-Seikh

Ali Ziri : “à quand la vérité?”, demandent les élus LO

Dans un communiqué de la Ville d'Argenteuil (Val d’Oise) de ce mardi, il est annoncé que, suite à la requête du Préfet du Val d'Oise, le maire PS de la commune «concède la dépose de ladite plaque» en hommage à Ali Ziri, ressortissant algérien mort le 11 juin 2009 à la suite d’un contrôle de police.

Sur leur blogue, les élus Lutte ouvrière annoncent qu’ils «donneront leur point de vue sur cette nouvelle péripétie de cette affaire».

Posée le 14 janvier dernier à l'initiative du collectif "Vérité et justice pour Ali Ziri", la plaque porte pour mention «Ali Ziri, 69 ans, mort le 11 juin 2009 suite à son interpellation par la police nationale ici-même». Les soutiens de M. Ziri avaient été rejoints par divers collectifs, dont celui de Lamine Dieng, le premier mort des suites d’un contrôle de police sous le quinquennat Sarkozy, le 17 mai 2007 vers 4 heures du matin entre Ménilmontant et Gambetta (20e arrondissement).

La section départementale du Val d’Oise du SICP (Syndicat indépendant des commissaires de police) y voyait «des propos sans équivoque sur la responsabilité de fonctionnaires de police dans le décès de M. ZIRI, alors même qu’aucun élément de la procédure judiciaire en cours ne permet d’indiquer de cette façon péremptoire la responsabilité de nos collègues».

Ali Ziri avait été interpellé le 9 juin 2009 en compagnie d’un ami, Arezki Kerfali, 61 ans (qui témoigne dans cette vidéo), lors d'un contrôle routier. Les deux hommes avaient placés en garde à vue au commissariat d'Argenteuil. M. Ziri avait sombré dans le coma et était décédé deux jours plus tard à l'hôpital d'Argenteuil.

Si une autopsie avait conclu que des problèmes cardiaques et l'alcoolémie étaient les causes du décès, une contre-expertise avait révélé la présence d'hématomes, au nombre de vingt-sept, selon une source proche du dossier. Sans compter les conclusions de nouveaux examens complémentaires, qui affirment que «le manque de discernement des policiers a conduit à des comportements qui n’étaient pas sans conséquence sur l’état de santé de M. Ziri» et l’ex-CNDS (Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité) évoquant pour sa part un «traitement inhumain et dégradant», rappelés par un communiqué de Alternative libertaire appelant à une réunion avec Stéphane Hessel et Mgr Gaillot..

En décembre 2011, le parquet de Pontoise a requis un non-lieu dans cette affaire.

F. A., photo tirée de “Tout est à nous !” n°132, hebdo du NPA du 19/01