Dans un rapport sénatorial d’information dont un résumé de quatre pages est à lire ici, des parlementaires s’inquiètent des menaces contre le droit à la vie privée engendrées par l'apparition de « nouvelles mémoires numériques » qui collectent des données permettant de suivre un individu dans le temps et l'espace. Le groupe de travail souhaite que l’adresse IP soit une donnée personnelle.
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« Le droit au respect de la vie privée est
aujourd'hui menacé », indique le sénateur de la Marne Yves Détraigne (Union centriste) qui a présenté les conclusions du goupe de
travail en compagnie de Anne-Marie Escoffier (Aveyron, vice-présidente du groupe RDSE). Le groupe de
travail sur « La vie privée à l'heure des mémoires numériques »,
installé par la commission des lois du Sénat, a rendu le fruit de ses
réflexions le 27 mai.
Les parlementaires ont évoqué « l'augmentation
du nombre de fichiers de police », évalués à 58 par le groupe de travail,
et la tendance à « l'interconnexion des fichiers ». Ont été aussi
montrées du doigt les menaces « liées au confort qu'offrent les nouvelles
technologies », entraînant « un manque de vigilance de nos
concitoyens » sur « les nouveaux risques » induits sur leur vie
privée, comme le GPS ou le péage d'autoroute pour suivre les déplacements.
Yves Détraigne a aussi évoqué le développement des réseaux sociaux Internet, pour lesquels l'internaute n'a pas toujours conscience que ses données deviennent « universelles dans le temps et l'espace ». Le groupe de travail a fait quinze recommandations visant à « faire du citoyen un “homo numericus” libre et éclairé », « acteur de sa propre protection », selon Anne-Marie Escoffier. Les sénateurs remarquent le glissement sémantique qui fait que le terme de « vidéosurveillance » tend à être remplacé par celui de « vidéoprotection ».
Le groupe de travail a aussi préconisé de renforcer les moyens de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de « compléter le cadre juridique actuel », en « définissant des standards internationaux ».
Il préconise également la reconnaissance de l'adresse IP comme une donnée personnelle. Une telle reconnaissance pourrait ajouter un gros caillou dans le godillot HADOPI, puisque la ministre de la Culture disait de son côté que l'adresse IP n'était pas une donnée personnelle et permettait l'identification formelle d'un contrevenant…
« En France, la question demeure confuse. Dans une décision rendue le 13 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que, lorsque la collecte des adresses IP s’effectue “à la main”, et non au moyen d’un traitement informatique automatisé, l’autorisation de la CNIL n’est pas requise », regrettent les rapporteurs. « Ce faisant, la Chambre criminelle n’a pas tranché le débat relatif au statut de l’adresse IP, ce qui semble particulièrement regrettable au regard du flou juridique qui subsiste sur cette question ».
è Sénat : l’adresse IP doit être qualifiée de donnée personnelle (PC Impact)
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