C’est ce qu’estime le Syndicat de la magistrature
Alors que des militants d’Action directe sont encore emprisonnés depuis maintenant vingt ans, le Syndicat de la magistrature (SM) organisait ce matin une conférence de presse sur le thème « 2002 – 2007, La mise en péril de la suspension de peine pour raisons médicales ».
Le Pôle de réflexion et d’action sur la Suspension de Peine du syndicat a, à cette occasion, rappelé les principes de la Loi du 4 mars 2002 (dite Loi Kouchner), qui crée la suspension de peine pour raisons médicales pour tout condamné détenu atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l’état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, constitue une avancée législative d’importance.
Le SM estime que « le bilan de l’application de cette mesure depuis cinq ans est sombre. Rares sont les personnes malades ou en fin de vie qui en ont bénéficié, et ce en dépit de la situation des prisons françaises, et plus particulièrement de la santé “dans les murs”, régulièrement dénoncée par des rapports internationaux comme nationaux, voire condamnée par la Cour européenne. Le Pôle “Suspension de peine” qui réunit de nombreux militants, associations et organisations syndicales luttant pour le droit à la dignité humaine des personnes gravement malades et détenues et pour leur droit à un accompagnement et à une fin de vie en liberté, dénonce la mise en péril d’une loi, dans un pays qui affirme être un Etat de droit. »
Pour parvenir à ce constat, le Syndicat de la Magistrature s'est entouré de nombreuses associations (dont des avocats), ainsi que de citoyens indépendants, de familles de détenus, de travailleurs sociaux, de médecins, ou encore de juges d’application des peines.
Le dossier remis à cette occasion à la presse nationale se trouve ICI.
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