Ménilmontant, mais oui madame...

Deux familles sous le coup d’une expulsion hivernale

Dans le 20e arrondissement de Paris, deux familles, avec un total de six enfants, sont sous le coup d’un jugement d’expulsion, alors qu’elles sont éligibles au Droit opposable au logement (DALO). Un rassemblement de soutien se tiendra samedi matin 28 janvier à partir de 11heures devant leur domicile du 87, rue des Maraîchers, a indiqué au blogue Danielle Simonnet, secrétaire nationale du Front de Gauche, conseillère de Paris, élue de l’arrondissement.

La première famille est celle de Hocine et Lynda, installés en 2004 alors que la dame était enceinte de leur premier enfant, et qui en ont aujourd’hui deux. La seconde est composée de Khedija, mère célibataire, installée en 2006, qui vit dans le même immeuble avec quatre de ses cinq enfants, dont un scolarité dans l’école de la rue des Pyrénées, près de la caserne des pompiers, comme les enfants de Lynda et Hocine.

Point commun de ces deux familles: elles n’ont pas signé de bail mais ont versé une importante somme d’argent en liquide en échange de la promesse d’un bail au moment de leur entrée dans les lieux. «Occupants sans droits ni titre», tel est leur statut, ces familles ne sont donc pas protégées par la trêve hivernale, l’escroc qui les a fait entrer n’ayant plus donné signe de vie.

Les vrais propriétaires se manifestent en 2010, et disent vouloir établir un bail. Puis estiment les ressources des locataires insuffisantes. Et entament une procédure d’expulsion devant le tribunal d’instance du 20e arrondissement. L’expulsion est prononcée par le TI20.

Un premier jugement du tribunal administratif du 9 septembre 2011 condamne le préfet à reloger une famille au titre de la loi DALO, sous astreinte de 500€ par mois de retard.

Mais, à la veille de Noël, le 22 décembre 2011, un autre jugement (en référé) du tribunal administratif enjoint le préfet de police à expulser les familles avant le 10 Janvier 2012 ou à défaut de payer une astreinte de 50€ par jour de retard.

«L’état voudrait ne respecter que la seconde de ces condamnations. Ainsi, deux familles avec enfants seraient mises à la rue en pleine trêve hivernale sans proposition de logement…», commente la Ligue des Droits de l’Homme dans la pétition qu’elle fait signer en faveur des familles.

La date de l’expulsion a été repoussée grâce à la pression des parents d’élèves de l’école, des associations, et de certains élus locaux au 16 janvier, puis au 19 janvier, mais n’a toujours pas eu lieu. Les deux familles sont en sursis, sans autre solution qu’un éventuel relogement en hôtel, pas pratique pour une famille nombreuse, dispendieux pour la mairie d’arrondissement, plus onéreux en tout cas que l’amende de cinquante euros par jour que la préfecture, responsable de la situation, doit acquitter du fait du jugement d’expulsion.

F.A., photo DR lors d’un précédent rassemblement de soutien aux deux familles

• Le 16 janvier, sur France Inter, était diffusé un reportage de Mathilde Dehimi, à écouter ici  après les 20 premières secondes  Téléchargement P20_Expuls-Inter160112

On peut se passer de Sarkozy, dit Guéant

«L'apposition dans les mairies de la photographie officielle du Président de la République et la présence du buste de la Marianne ne relèvent ni d'un texte législatif ou réglementaire ni d'une règle coutumière reconnue par la jurisprudence», a répondu le ministre de l’Intérieur Claude Guéant à l'UMP Bruno Bourg-Broc.

Le député UMP de la Marne, qui avait quitté l’Assemblée nationale après une vingtaine d’années de mandat pour laisser sa place à Benoist Apparu, y avait refait une discrète entrée lorsque ce dernier a été appelé au Gouvernement.

Dans une question écrite publiée au JO du 13 juillet 2010, le député demandait au ministre de l’Intérieur (en charge des collectivités territoriales) «si l'accrochage du portrait du Président de la République et la présence d'un buste de Marianne dans les mairies relève simplement de l'usage ou de règles particulières et, si oui, lesquelles».

Il aura fallu attendre un an et demi, dont un remaniement ministériel avec un changement de ministre de l’Intérieur, et… un mariage pipole en septembre 2011, pour avoir une réponse qui en réjouira certains et en déboussolera d'autres.

F. A.

Les contrôles d’identité une nouvelle fois critiqués

Après le rapport publié en juin 2009 par l’Open Society Justice Initiative, c’est au tour de l’ONG Human Rights Watch (HRW) d’affirmer que «des contrôles d’identité abusifs visent les jeunes des minorités».

Dans un rapport d’une soixantaine de pages rendu public ce jeudi 26 janvier*, Human Rights Watch indique que les jeunes issus des minorités, «dont des enfants n’ayant pas plus de 13 ans», font fréquemment l’objet de contrôles comprenant des interrogatoires prolongés, des palpations portant atteinte à leur intimité, ainsi que des fouilles d’objets personnels.

«Il est choquant que des jeunes noirs et arabes puissent être, et soient, obligés de se mettre contre un mur et soient malmenés par la police en l’absence de réelles preuves d’infraction», commente Judith Sunderland, chercheuse à HRW, «Mais en France, si vous êtes jeune et que vous vivez dans certains quartiers, cela fait partie de la vie.»

L’étude de l’ONG est basée sur une série d’entretiens réalisés de mai à septembre 2011 avec des Français appartenant à des “groupes minoritaires” (Maghreb, Antilles, ou Afrique noire), dont 31 enfants, dans les agglomérations de Paris, Lyon et Lille. L’ONG relève que «les expériences de contrôles répétés tout au long d’une journée ou le fait d’être choisi pour un contrôle au milieu d’une foule d’autres personnes renforcent le sentiment qu’ont les jeunes issus des minorités d’être pris pour cible».

Certaines personnes, traitées de «sale bougnoule», «bâtard d’Arabe» ou «sale négro» le sont tant de fois que «ça [ne] choque plus, c’est normal».

«Le code de procédure pénale français accorde trop de pouvoirs aux forces de l'ordre dans l'exécution des contrôles d'identité, ouvrant largement la porte à l'arbitraire et aux abus. Les mécanismes de responsabilisation, tant au sein des forces de l'ordre qu'au sein des organes de contrôle externes, ne semblent pas adaptés», estime Human Rights Watch, qui «appelle le gouvernement français à reconnaître les problèmes posés» et «à adopter les réformes juridiques et politiques nécessaires pour prévenir le profilage ethnique et les mauvais traitements lors des contrôles».

Une série de recommandations est faite, à l’attention du ministre de l’Intérieur, du Parlement, du Gouvernement, du Défenseur du Droit, et d’instances internationales.

F. A., ill. : couverture du rapport

* rapport à télécharger ci-contre Téléchargement Contrôles2012HRW

Le curé n’a ni femme ni enfants, est-ce un crime?

L’information se trouve en date du 24 janvier sur le blogue de Nicolas Schoettl, conseiller général du canton de Limours (Essonne) et sur celui de Christian Schoettel, Président de la communauté de communes du Pays de Limours: une obligation de quitter le territoire (OQTF) a été délivrée le 21 janvier au père Michel Khuti Baku.

Les deux élus ont décidé de saisir le député Guy Malherbe, la ministre de l’Environnement et des Transports Nathalie Kociusko-Morizet (élue de l’Essonne) et le préfet du cas du père Michel, afin d'éviter son expulsion.

Né en 1962 à Vaku (Congo Kinshasa, actuelle RDC) d’une famille catholique et très engagée dans la vie de sa paroisse, Michel Khuti Baku est arrivé en 1999 à Rome, où vit un oncle, et est entré au séminaire ; terminant son noviciat en 2003, il entama une licence de théologie à l’Université Pontificale du Latran et fut ordonné diacre en septembre 2003 et prêtre le 20 mars 2004, indique le secteur catholique de Limours.

Après l’Italie, le père Michel a mené «une expérience missionnaire» dans une paroisse au Mozambique, puis s’est retrouvé au diocèse d’Evry, affecté à Fontenay-les-Briis.

Sur un plan plus administratif, il a le statut de réfugié politique en Italie, précise son avocat. Qui ajoute avec humour que «dans les attendus de l'OQTF, il est précisé qu'il n'a ni femme ni enfants en France».

Selon les deux élus locaux décidés à prendre sa défense, le Père Michel «remplit une fonction que l’absence de prêtres français justifie pleinement».

F. A., photo DR

Etrangers, sauvette et stups pour un premier bilan bellevillois

Alors que se déroule à Belleville la semaine culturelle chinoise (programme ici), la préfecture de police de Paris (PP) publie ce mercredi 25 janvier dans son infolettre PPrama un bilan de la première année d’action de la Brigade de sécurité territoriale (BST), qui fut la première à être créée sur le territoire parisien le 24 janvier 2011.

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En octobre 2011, deux policiers de la BST patrouillent à Belleville (F.A.)

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La création de la BST Belleville avait été annoncée dès le 19 janvier 2011 sur 7ici, puis détaillée le 21 janvier 2011 sur Ménilmontant mais oui madame, après sa présentation officielle par le préfet de police Michel Gaudin.

Si aujourd’hui PPrama parle d’un «bilan positif», l’infolettre précise néanmoins que cela a nécessité de la part des policiers «réactivité, adaptation et implication constante des effectifs».

La volonté des pouvoirs publics (et de certains maires d’arrondissements) était de lutter contre les biffins et les vendeurs à la sauvette. Et la PP indique que pour ce faire il a fallu étendre jusqu’au métro Couronnes la zone d’action de la BST, «les vendeurs tentant de s’implanter plus loin», et également instaurer «une présence permanente d’effectifs du matin jusqu’en début d’après-midi pour empêcher toute installation» des biffins et sauvettes.

«La lutte contre la délinquance vise notamment les étrangers en situation irrégulière», peut-on lire par ailleurs dans PPrama, les “opérations de sécurisation” ayant été multipliées «du fait du “printemps arabe”». Le gymnase de la rue de La Fontaine-au-Roi (11e arrondissement) avait été occupé le 7 mai par des migrants tunisiens en errance, puis la Ville de Paris l'avait fermé le 6 juillet, laissant de facto à la rue quelques dizaines de jeunes, dont les visas délivrés par les autorités italiennes expiraient au plus tard en octobre. Sont donc visées ici directement les infractions à la législation sur les étrangers.

La BST cible également l’activité des jeunes de cités du quartier en terme de trafic de stupéfiants et de vols à l’arraché, indique PPrama.

La police a par ailleurs poursuivi sa lutte contre les vols avec violence, qui avaient mis en émoi la communauté asiatique, allant jusqu’à provoquer par deux fois des manifestations de celle-ci, et note «une nette amélioration du climat de sécurité».

En juin 2011, une manifestation a eu lieu dans le calme, de République à Nation, après l’agression du fils d’un restaurateur, à la fin mai. Entre temps, Claude Guéant s’était rendu sur place, officiellement pour une visite… non officielle, qui avait déclenché une polémique. En 2010, des incidents avaient eu lieu en marge de la première manifestation d’envergure de la communauté asiatique de Belleville.

308 interpellations ont eu lieu en un an sur les quatre arrondissements bellevillois, selon les chiffres fournis par la PP, qui ne donne pas davantage de détails sur le pourquoi de ces interpellations.

Fabien Abitbol

Pas de xénophobie

«Nous ne souhaitons pas tomber dans la xénophobie. Il n’y a pas que des étrangers arrêtés, mais il ne faut pas cacher la réalité», a dit lundi 23 janvier le préfet de police Michel Gaudin en indiquant que le nombre d’étrangers “interpellés” à Paris avait représenté 42% du total, contre 32% en 2010.

Il n’a néanmoins pas précisé si une personne “interpellée” était une personne déférée devant la justice, encore moins si elle était par la suite reconnue coupable.

La semaine dernière, le patron de la police nationale indiquait que 20% de la délinquance était le fait d'étrangers, un rapport ayant été commandé en ce sens. Une personne interpellée n'est pas nécessairement un délinquant.

Le préfet Gaudin a aussi assuré que le nombre de Roumains interpellés à Paris avait augmenté de 78% en 2011, mais sans «volonté de stigmatiser», a-t-il affirmé à une centaine de jours de l’élection présidentielle.

Les cambriolages ont augmenté de près de 20%, à 12500 en 2011, mais M. Gaudin a rappelé que «il y avait 27 000 cambriolages en 2001», faisant référence aux gouvernements sous Lionel Jospin et pas aux suivants. On se demande pourquoi…

Sinon, tous types de délinquance mêlés, la «délinquance générale» a baissé de -2,13% à Paris, de -1,33% dans le Val-de-Marne, de -1,04% en Seine-Saint-Denis, et de -0,93% dans les Hauts-de-Seine. Dans la délinquance générale sont mélangés à la fois les vols de portables (généralement faisant l’objet d’un dépôt de plainte pour vol avec violence) et les étrangers en situation irrégulière, en passant par les fumeurs de cannabis et les vendeurs à la sauvette, entre autres…

Une telle baisse n’est donc pas significative, puisque, à titre d’exemple, les «violences à caractère sexuel» ont augmenté de +10% en 2011 par rapport à 2010.

F.A., télécharger ci-contre les chiffres détaillés Téléchargement Délinquance2011-annexes

Délit de mariage à l’UMP

Marie-Claire Carrère-Gée (MCCG), présidente du Conseil d’orientation de l’Emploi et ancienne secrétaire-générale adjointe de l’Elysée sous Jacques Chirac, sera candidate aux élections législatives à Paris, annonce-t-elle sur son compte twitter ce lundi 23 janvier.

MCCG estime «indigne» la décision de l’UMP de ne pas la présenter aux législatives sur la 11e circonscription (majorité du 14e arrondissement, et un bout du 15e), décision, explique-t-elle sur son blogue, «obtenue en moins de cinq minutes à la suite d’une charge extrêmement violente du Président de la Commission d’investiture, M. Jean-Claude Gaudin, qui a affirmé d’emblée et avec autorité qu’il n’était pas question de m’accorder l’investiture car je suis mariée avec Frédéric Thiriez, qui a été membre du cabinet de Gaston Defferre, ministre de l’Intérieur, au début des années 80.»

Si Mme Carrère-Gée dit n’avoir «jamais compté sur le fait d’être une femme  pour être investie», elle est «scandalisée que l’UMP sanctionne avec une telle brutalité un “délit de mariage”».

Le 14 janvier, dans un message diffusé sur twitter, elle avait qualifié de «minable et révoltant» un confidentiel du Figaro la concernant.

«Je n’ai pas à choisir entre ma famille et mon engagement politique. C’est indigne d’un parti moderne, en 2012.», ajoute la conseillère UMP de Paris et conseillère régionale d’Ile de France, «activement engagée dans la famille gaulliste depuis l’âge de 16 ans».

Sur les dix-huit circonscriptions que compte la ville de Paris dans le prochain découpage électoral (contre 21 à l’heure actuelle), l’UMP ne présente que cinq femmes, la plupart dans l'Est parisien, où la gauche est largement majoritaire.

F. A., photo compte twitter @MCCG

Rétention des enfants : la France condamnée

Dans cet arrêt de chambre rendu jeudi 19 janvier dans l'affaire Popov contre France, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a estimé que la rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans «un centre inadapté aux enfants» était «irrégulière et contraire au respect de la vie familiale». L’affaire concerne la rétention administrative d’une famille pendant quinze jours, à l’été 2007, au centre de Rouen-Oissel dans l’attente de leur expulsion vers le Kazakhstan. La France devra verser 10000€ de dommage moral à la famille Popov, et 3000€ pour couvrir ses frais de justice une fois l'arrêt devenu définitif.

Me Denis Seguin, avocat de la famille Popov, commente l'arrêt de la Cour de Strasbourg (durée: 2 min.) 

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Fuyant des persécutions dues à leur origine russe et à leur religion orthodoxe, Mme Popov quitta le Kazakhstan pour la France en décembre 2002 avec un visa de quinze jours, et son époux la rejoignit en juin 2003. Ils déposèrent une demande d’asile qui fut tout aussi rejetée que leurs demandes de titres de séjour.

Les époux Popov ont eu deux enfants, tous deux nés en France, en 2004 et 2007.

Le 27 août 2007, M. et Mme Popov et leurs enfants —alors âgés de cinq mois pour le bébé et de trois ans pour l’aîné— étaient interpellés à leur domicile et placés en garde vue. Le même jour était ordonné leur placement en rétention administrative dans un hôtel d’Angers (Maine-et-Loire).

Le lendemain, ils allaient être transférés vers l’aéroport Charles-de-Gaulle, en vue de leur éloignement vers le Kazakhstan. «Toutefois, le vol fut annulé et l’embarquement n’eut pas lieu. Les requérants et leurs enfants furent alors transférés vers le centre de rétention administrative (CRA) de Rouen-Oissel, habilité à recevoir des familles», rappelle la CEDH.

Par une décision du 29 août 2007, le juge des libertés et de la détention (JLD) ordonna la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours, et les époux Popov furent de nouveau conduits avec leurs enfants à l’aéroport Charles-de-Gaulle pour une seconde tentative d’expulsion le 11 septembre 2007. Expulsion là encore avortée.

Le JLD, constatant que l’échec de l’embarquement n’était pas du fait des requérants, ordonna leur remise en liberté.

Le 16 juillet 2009, M. et Mme Popov obtenaient le statut de refugié, qu’ils avaient demandé avant leur arrestation.

Violation de l’article 3

Concernant le séjour à Rouen-Oissel de la famille Popov, les juges de la CEDH ont estimé qu’«une période de quinze jours de rétention, sans être excessive en soi, peut paraître infiniment longue à des enfants vivant dans un environnement inadapté à leur âge.» En effet, la Cour a constaté que l’aménagement des CRA en France «dépend de la volonté de chaque chef d’établissement». A Rouen-Oissel, en l’occurrence, si les familles sont séparées des autres détenus, «seuls des lits d’adultes en fer sont disponibles, dangereux pour les enfants, qui ne bénéficient par ailleurs d’aucune activité ou espace de jeux et sont exposés à la dangerosité de la fermeture automatique des portes de chambre».

Selon la CEDH, les autorités françaises «n’ont pas pris la mesure des conséquences inévitablement dommageables pour les enfants d’un enfermement en centre de rétention, dont les conditions ont dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 [sur les traitements inhumains et dégradants, NDLR]. Il y a donc eu violation de cette disposition.»

Violation de l’article 5

La Cour considère par ailleurs que, «bien que les enfants aient été placés dans une aile destinée aux familles avec leurs parents, leur situation particulière n’a pas été prise en compte par les autorités qui n’ont pas non plus recherché si une solution alternative à la rétention administrative était envisageable». Elle conclut donc à la violation de l’article5 §1f sur le droit à la liberté et à la sûreté, concernant les enfants.

Par ailleurs, tout en notant que les parents ont eu la possibilité de faire examiner la légalité de leur détention devant les juridictions françaises, la CEDH relève que «les enfants accompagnants tombent dans un vide juridique ne leur permettant pas d’exercer un tel recours». Ils n’ont fait l’objet ni d’un arrêté d’expulsion (il ne sont pas expulsables, précise ici et là le droit français) ni d’un arrêté de placement en rétention administrative qu’ils auraient pu contester. La Cour conclut donc à la violation de l’article 5 §4 sur le droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention…

Violation de l’article 8

Rappelant le large consensus selon lequel l’intérêt des enfants doit primer, la CEDH relève que la France «compte parmi les trois seuls pays européens qui recourent systématiquement à la rétention de mineurs accompagnés» et note que le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la défenseuse des enfants en son temps se sont prononcés en faveur de mesures alternatives à la détention.

Les Popov ne présentant  pas de risque de fuite particulier, leur détention n’était pas justifiée par un besoin social impérieux, et leur assignation dans un hôtel le 27 août 2007 n’avait «pas posé de problème». Or, relève la Cour,  «il n’apparaît pas que les autorités aient recherché d’alternative à la détention ou qu’elles aient tout fait pour exécuter au plus vite la mesure d’expulsion».

La CEDH estime donc que, dans ces circonstances, une «détention» de quinze jours en centre fermé était «disproportionnée par rapport au but poursuivi», et estime à l’unanimité que l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale a été violé.

Au titre de la “satisfaction équitable”, la Cour dit que la France doit verser aux requérants 10000 euros pour dommage moral et 3000 euros pour frais et dépens.

Fabien Abitbol

Hollande à son tour pour une République irréprochable

François Hollande, pour son premier grand discours au Bourget (Seine-Saint-Denis), a présenté sa vision d’une République irréprochable devant un parterre de 20000 personnes selon une agence de presse, à 25000 personnes selon une autre. Rapide synthèse de son discours, accessible en note de bas de page.

Le député de Corrèze s'est engagé à être «digne partout et en tout lieu» (…) «face aux puissances d'argent». Pour «montrer l'exemple», il compte réduire de 30% les indemnités du président et des ministres, car être Président la République, «c'est mettre toute la puissance de l'Etat au service des citoyens, montrer l'exemple, y compris dans son comportement et sa propre rémunération».

«Dans cette bataille qui s'engage, mon véritable adversaire n'a ni nom ni visage. Cet adversaire, c'est le monde de la finance», a lancé le candidat, en opposition directe avec le président sortant et son ostentation de début de mandat, ajoutant: «Je vais vous confier mon secret: j'aime les gens, quand d'autres sont fascinés par l'argent.»

M. Hollande a également annoncé l’introduction d’une part de proportionnelle aux élections de la représentation nationale, ainsi que le droit de vote des résidents non communautaires aux élections locales, tandis que, à quelques milliers de kilomètres de là, le président Sarkozy, devant 1200 personnes, s’y montrait «opposé».

En matière de logement, le candidat du Parti socialiste a prôné un doublement du plafond du Livret A, une «épargne précieuse pour le logement social», et un encadrement des loyers. Il a également indiqué vouloir «multiplier par cinq les sanctions qui pèsent sur les communes qui ne respectent pas la loi de solidarité urbaine» imposant un quota de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants.

Sur la sécurité, François Hollande a lancé «Je ne tolère pas qu'un petit caïd avec sa bande mette une cité en coupe réglée» et annoncé qu'il créerait «des zones de sécurité prioritaires là où il y a les taux de délinquance les plus élevés» en créant chaque année mille postes dans la justice, la police et la gendarmerie. Un communiqué diffusé jeudi dernier par l’UNSA-Police (à télécharger ici) indiquait que, après les 5000 emplois disparus dans la police, 4000 vont encore être supprimés en 2012 selon le Directeur de la police nationale.

F. A., photo A.V., avec agences et d’après le texte du discours

Fermeture d’un salon de massage

Le préfet de police de Paris a infligé à la gérante d’un salon de massage du 17e arrondissement une fermeture administrative de trente jours, pour non respect de la loi de juin 2011 sur l'Immigration, l'Intégration et la Nationalité, indique PPrama, l’infolettre de la préfecture de police dans son édition n°198.

C’est une première à Paris, et c’est du reste à la rubrique “Premières à la PP” du PPrama de cette semaine que la chose est présentée. Le préfet Gaudin a appliqué l’article L. 8272-2 du Code du Travail, qui résulte de la loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité du 16 juin 2011, à un salon de massage où des ressortissantes chinoises en situation irrégulière ont été trouvées par deux fois à quatre mois d’intervalle. Ce n’est peut-être pas chose si fréquente, mais… le décret d’application de la loi du 16 juin date du 30 novembre et a été publié au Journal officiel du 1er décembre seulement.

Ce décret, relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal, permet notamment au préfet (à Paris le Préfet de police) de prendre en compte la «répétition» de l’infraction, le «cumul» des infractions relevées, le nombre de salariés concernés, et la «situation économique, sociale et financière» de l’entrepreneur. La fermeture (qui est l’une des sanctions prévue à la panoplie) ne peut excéder trois mois.

A ce qu’indique PPrama, un premier contrôle avait eu lieu en août dernier, au cours duquel la police avait trouvé trois ressortissantes chinoises employées illégalement. En décembre 2011, au cours d’un second contrôle, elle en trouvait deux autres. Aux yeux du préfet, il y a donc «cumul» et «répétition» de l’emploi de salariées en situation irrégulières, à quatre mois d’intervalle.

Quant à la santé financière, la gérante aurait dit pour sa défense qu’une fermeture «la priverait de moyens essentiels de subsistance et précariserait la situation de ses deux enfants» (il s’agit d’une procédure contradictoire).

La PP a écarté cet argument, la dame étant «propriétaire de deux appartements à Paris, d’une voiture haut de gamme et de bijoux de luxe».

F. A., ill.: fac simile du PPrama n°198 du 18 janvier