Le Journal officiel de ce jeudi 29 mars annonce la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010», autrement dit Game 2010. Un fichier qui était déjà annoncé dans les indicateurs de performance de 2010, puis dans ceux de 2011, et encore dans ceux de 2012…
Le gouvernement aura dû par trois fois refaire ses annonces sur Game 2010, la deuxième version de Game 2000, logiciel mis en place en décembre 2000, avant d’obtenir la délibération n°2012-30 de la CNIL. Une délibération dans laquelle la Commission «regrette» que la V2 du fichier «fonctionne déjà en sites pilotes sur les soixante unités éducatives, services éducatifs et directions territoriales de la direction interrégionale (DIR) Grand Sud depuis la mi-juin 2010, sans qu'aucune formalité préalable auprès d'elle n'ait été effectuée préalablement au déploiement de cette expérimentation.»
Game 2010 traite l'ensemble des décisions de justice civiles et pénales applicables aux mineurs et confiées au secteur public (le secteur associatif n’est pas couvert par le texte), à l'exception des expertises et des alternatives aux poursuites autres que les réparations.
Le texte affiche, en plus d’une finalité statistique, trois buts: le suivi des mineurs et jeunes majeurs confiés au secteur public de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse), une prise en charge facilitée par la mise à disposition du parcours éducatif, et l'amélioration de l'accueil dans les services dédiés à l'insertion sociale et professionnelle des mineurs sujets d'une décision judiciaire civile ou pénale.
Ce fichier devrait permettre par ailleurs de «faciliter la prise en charge éducative la plus adaptée à chaque personne suivie, notamment en mettant à disposition des personnes habilités le détail du parcours éducatif des mineurs résultant du suivi réalisé dans les différentes structures éducatives du secteur public». La commission relève que cette finalité sera facilitée par la création d'une base de données nationale, qui se substituera aux bases locales mises en œuvre avec Game 2000, évitant l’émiettement constaté lors des contrôles réalisés en 2011.
Mais, si la constitution d'une base centrale peut effectivement présenter certains avantages, la CNIL a rappelé au gouvernement que toutes les mesures de sécurité et de traçabilité devaient être mises en œuvre afin de garantir la confidentialité des données. La liste des personnes habilitées à consulter ce fichier de mineurs reste assez longue (Article 4, à consulter ici).
Les coordonnées des personnes qui créent des fiches ou en consultes sont conservées trois ans avec le dossier consulté. Les éléments courants ayant trait au mineur condamné, à son représentant légal, et de la personne qui a la charge de son suivi judiciaire sont enregistrés dans chaque dossier (lire Article2). On notera que les mineurs sont supposés avoir pour lieu de résidence des zones urbaines sensibles… Pourtant, dans sa délibération, la CNIL avait rappelé que les données renseignées devaient être «pertinentes, adéquates et non excessives».
Les données «sont automatiquement supprimées trois ans après la fin de l'exécution de la mesure ou sanction éducative ou peine», précise l’Article3.
F. A.
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