Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (294 pages, à télécharger ici) prévoit une «réforme du financement de l’aide juridictionnelle». Avec la création d’une taxe de 35€ et de nombreuses exemptions…
En page 264, le projet de loi annonce dans son article 20 la modification du Code général des impôts par l’instauration d’une «Contribution pour l’aide juridique» fixée à 35€ et «perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative».
Cette contribution, précise le texte, n’est pas due :
1/ par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle;
2/ par l’Etat;
3/ pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention et devant le juge des tutelles;
4/ pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire;
5/ pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français, ainsi qu’au droit d’asile;
6/ pour les procédures de référé-liberté.
Des exemptions qui relèvent de la logique, notamment parce que l’aide juridictionnelle doit être demandée une fois la juridiction saisie, par exemple.
Pour le Syndicat des Avocats de France (SAF), ce nouvel impôt va toucher «un consommateur victime d’une clause abusive, un salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un accidenté du travail victime d’une faute inexcusable de son employeur ou tout simplement un citoyen qui souhaiterait engager une procédure de divorce».
Le SAF relève aussi que c’est «préalablement à l’engagement de toute procédure» que ce timbre doit être acquitté.
Dans un communiqué daté du 31 mai (à télécharger ici), le syndicat d’avocats «invite les associations de consommateurs, les syndicats des salariés et toutes les composantes de la Société Civile à réagir très vite afin que ne soit pas enclenché l’engrenage inéluctable privant de fait une partie des citoyens de l’accès au Juge».
On notera que le compte-rendu du Conseil des ministres du 11 mai (à télécharger sur le site de l’Elysée), s’il faisait état du projet de loi de finances rectificatives, mettait l’accent sur la réforme de l’ISF et ne pipait mot sur cet impôt. Quant à la présentation officielle le 17 mai, à lire sur le Forum de la Performance publique, elle ne parlait pas non plus de ce nouvel impôt.
«Je n’ai pas été élu pour augmenter les impôts», disait le président Sarkozy en mars 2009. Peut-être pas pour en créer non plus…
F. A., photo archives (le Palais de justice de Paris)
Si l'on comptait le nombre d'impôts et taxes nouveaux qu'il a créés en 4 ans... Les Français ont voté Sarkozy une fois, pas deux !
Rédigé par : Libertas | 03/06/2011 à 19h52
@Libertas,
je croise les doigts: j'ai créé pour certaines des choses non prévues au programme du candidat UMP une rubrique «Cinq ans ferme», où se trouve ce sujet. Je ne voudrais pas créer en 2012 une supplémentaire «Encore cinq ans». Le lecteur s'y perd… l'électeur aussi.
Rédigé par : Ménilmuche | 03/06/2011 à 20h07
je ne voudrais pas jouer les oiseaux poisseurs mais un mouflet judicieusement placé + personne en face = 5 ans de plus...
enfin, c'que j'en dis...
Rédigé par : miss P | 04/06/2011 à 04h59