André Santini doit quitter l’Assemblée

L’élection demain mercredi 21 juillet de André Santini (NC) à la tête du conseil de surveillance de la Société du Grand paris (SGP) aura pour conséquence de le faire quitter l’Assemblée nationale, ce qu’il aurait déjà (au moins moralement) dû faire en vertu  de la Loi organique du 19 janvier 1995. Pour autant, son suppléant, l’UMP Frédric Lefebvre, porte-parole du parti majoritaire et conseiller régional d’Ile-de-France, ne devrait pas retourner automatiquement à l’Assemblée nationale.

La nomination de André Santini au conseil de surveillance de la SGP avait été racontée ici le 11 juillet dernier par le menu. Le lendemain, l’AFP faisait à son tour une dépêche, relayée par lefigaro.fr,où les lecteurs s’en donnaient à cœur joie dans les critiques contre le gouvernement.

Mais la simple nomination de M. Santini au conseil de surveillance de la SGP était incompatible avec son mandat de député, comme l’indique le site du Conseil constitutionnel : « Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO.146. (Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 art. 3 II , Journal Officiel du 20 janvier 1995) ».

Et, au scrutin de demain, la gauche n’a pas pour l’instant pas prévu de présenter de candidat face à André Santini qui, selon toute vraisemblance, sera donc seul candidat.

Le conseil de surveillance de la SGP est composé de 21 membres. Il y a de droit le président du Conseil régional d'Ile-de-France (Jean-Paul Huchon, PS) et les présidents des conseils généraux des huit départements de la région, dont le maire de Paris (Bertrand Delanoë, PS), Paris étant à la fois Ville et Département, soit un total de neuf (dont présentement 7 de gauche, en comptant le président Huchon). A cela, il convient d’ajouter onze représentants de l'Etat et André Santini, désigné dans le même décret que les 11 précédents, es-qualité de maire d'une commune de la région.

Déjà, le mandat de député est incompatible avec celui de maire d’une commune de plus de 20000 habitants, peut-on lire ici. Jusqu'à plus ample informé, la population de la ville administrée par André Santini est bien supérieure (63000 âmes).

En sus, l’élection de André Santini au conseil régional d’Ile-de-France posait problème, car incompatible avec ses autres mandats. Elle ne demeurait possible que du fait d’un recours électoral déposé par le Front national. Désormais, André Santini ne pourra plus que partir de l’Assemblée nationale… en démissionnant.

Or le rôle du député suppléant est encadré (heureusement…). Un député suppléant ne remplace pas le député dans le cas d'une démission : une élection législative partielle doit être organisée. Outre le cas de nomination au gouvernement (qui avait valu à Frédéric Lefebvre de siéger à l’Assemblée de juillet 2007 à juillet 2009), le site de l’Assemblée nationale précise ici : que « la suppléance joue également en cas de décès du titulaire du siège, de sa nomination au Conseil constitutionnel ou de poursuite d'une mission confiée par le Gouvernement au-delà de six mois. Elle ne joue pas en cas de démission, laquelle entraîne une élection partielle ».

André Santini n’est jusqu’à preuve du contraire pas décédé. Il ne s’est pas non plus vu confier de mission par le Gouvernement pour une durée poursuivie au-delà de six mois. Il a « juste » eu une nomination au sein d’un établissement public national. Si Frédéric Lefebvre faisait ainsi son entrée à l’Assemblée nationale sans passer par les urnes, il s’agirait alors d’une confusion des genres, le Grand Paris devenant de facto une mission gouvernementale.

Dans un entretien au Parisien en février 2010, titré « J’aimerais lever un peu le pied », on pouvait lire, dans les commentaires les velleïtés du maire d’Issy sur le Grand Paris.

André Santini demeure toujours mis en examen dans l’affaire Hamon, dont il a demandé le mois dernier l’annulation de l’instruction après avoir épuisé toutes les voies de recours.

Fabien Abitbol

Un lecteur me fait remarquer, par le biais d’un commentaire, que M. Santini peut rester député, selon ce sujet de Libération. Où l’on peut lire, sans référence aucune à un quelconque article de loi : « Certes, le code électoral fait une exception : un député ne peut pas présider un établissement public national, sauf s’il est désigné du fait d’un mandat électoral local. ». Il s’agit en l’occurrence de l’article 145 du code électoral (Loi organique n° 88-37 du 13 janvier 1988 Journal Officiel du 15 janvier 1988) : « Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de membre de conseil d'administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements. L'incompatibilité édictée au présent article ne s'applique pas aux députés désignés soit en cette qualité soit du fait d'un mandat électoral local comme présidents ou membres de conseils d'administration d'entreprises nationales ou d'établissements publics nationaux en application des textes organisant ces entreprises ou établissements. »

Or mon billet citait explicitement la Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 art. 3 II (Journal Officiel du 20 janvier 1995), qui précise en son article 147 : « Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO.146. » Ce texte ne souffre d'aucune exception, pas même pour un élu local.

M. André Santini, député, est devenu par décret du 8 juillet (publié au JO du 10/07/2010), membre d’un conseil de surveillance, comme je l'expliquais dès le 11 juillet. Une fonction incompatible avec le mandat de député. 

Libération, visiblement très inspiré par la dépêche AFP, n’a pas la même lecture que moi des textes, prenant les plus anciens, et ne tenant pas compte de la nomination au conseil de surveillance de M. Santini. Et, comme l’AFP, parle de « l’avenir de Frédéric Lefebvre ». A suivre…

Comments

[Rédigé par : polcom]

Certes, mais le code électoral fait une exception: un député ne peut pas présider un établissement public national, sauf s’il est désigné du fait d’un mandat électoral local. Comme c’est le cas pour Santini puisqu'il a été nommé comme "maire d'Ile de France"... Voir un article de Libération à ce sujet.

[Rédigé par : miss P]

et ces gens osent réglementer la vie des "gens ordinaires"...ceux qui bossent (ou pas), font leurs courses...etc...
y a un goufre entre nos vies et la leur...

[Rédigé par : Raphaël]

@polcom : Justement non car la SGP n'est pas un établissement publique. M. Santini est donc bien dans l'obligation de démissionner de son poste de député.
Je vous conseil vivement de lire l'analyse effectuer par Thomas Puijalon, précisément sur cette spécificité : http://www.jardinpolitique.fr/index.php/2010/07/22/lump-doit-assumer-la-specificite-de-la-societe-du-grand-paris/