L'Assemblée nationale a ramené jeudi à quatre mois en règle générale (avec des dérogations possibles) le délai entre la sortie d'un film en salles et sa sortie matérielle en DVD, contre six à dix-huit mois, dans le cadre de l'examen du texte très controversé sur la « protection de la création sur Internet », dont le volet sur la coupure par le fournisseur d’accès a été adopté.
L'Assemblée a adopté cet
amendement du rapporteur du projet de loi, le député UMP de Seine-et-Marne Franck Riester à l'unanimité pour « lutter efficacement contre la
piraterie d'œuvres audiovisuelles ». L'amendement prévoit que le délai
peut-être encore ramené de quatre à trois mois (si le film n'a pas eu le succès
escompté en salle, par exemple). Le Centre national de la cinématographie (CNC), établissement public sous l’autorité du ministre en charge de la Culture,
doit dans ce cas délivrer « une dérogation, accordée dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat ». De la même façon, si des ayant
droits souhaitent retarder la sortie d’un
DVD parce que le film tournerait encore bien en salles à l’approche des
quatre mois fatidiques, cet amendement prévoit une conciliation par l’entremise
du médiateur du cinéma.
Il peut aussi y avoir
conciliation en cas de conflit « entre le distributeur qui voudrait
maintenir le film en salle et l'éditeur DVD qui voudrait sortir le film alors
qu'il est encore en salle », a expliqué la ministre de la Culture,
Christine Albanel, qui a estimé que le délai de quatre mois était « le
délai souhaité » et que les dérogations seraient « très
limitées ».
Les députés de Paris Patrick Bloche (PS, maire du 11e arrondissement) et Martine Billard (Les Verts), qui faisaient partie des députés hostiles à la « riposte graduée » ont
indiqué : « nous légiférons parce qu'il n'y a pas d'accord général.
Les professionnels ne sont pas arrivés à s'accorder ». Le député (Nouveau
Centre, Lot-et-Garonne) Jean Dionis du Séjour, lui aussi hostile à la coupure Internet a souhaité « bien du bonheur au médiateur du
cinéma », ironisant sur d’éventuelles médiations après des
« contestations relatives à la fixation d'un délai supérieur ».
En matière de vidéo à la demande (VoD), « il est prévu une date butoir -un mois après la promulgation de la présente loi- à partir de laquelle à défaut d'accord professionnel, le régime applicable à la vidéo physique (DVD) sera étendu à la VoD », a précisé Franck Riester.
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