La loi prévoyait une lourde pénalité en 2010 pour les entreprises qui ne mettraient pas en place un plan en faveur de l'emploi des seniors. La mesure paraît aujourd'hui peu opportune avec la hausse du chômage. Le gouvernement a renoncé à faire paraître les décrets d'application.
C'était
la mesure phare du plan pour l'emploi des seniors. Mais elle n'entrera pas en vigueur à cause de
la crise. Promulguée en décembre dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale
pour 2009 prévoyait des pénalités substantielles - une cotisation de 1 % de la masse salariale -,
pour les sociétés qui ne trouveraient pas un accord sur l'emploi des salariés
âgés d'ici au 1er janvier 2010, l'accord devant notamment comprendre des
objectifs chiffrés.
Les
décrets d'application, nécessaires pour que la mesure puisse entrer en vigueur (ils
fixaient la procédure à suivre par les entreprises), étaient prêts depuis
janvier. Mais avec la montée en flèche du chômage, le gouvernement a renoncé à
les publier. Faute de décret paru à temps, les entreprises ne pourront pas
négocier avec les syndicats d'ici au 31 décembre. Ce qui rend les sanctions
inapplicables. L'exécutif estime difficile de contraindre les entreprises à
embaucher des salariés âgés quand nombre d'entre elles sont en train de réduire
leurs effectifs. Le Medef, qui s'était opposé aux sanctions
envisagées, a tout lieu d'être rassuré.
Les
syndicats de salariés ne s'offusquent pas pour autant. « Dans certaines
entreprises, une telle mesure conduirait à des aberrations, explique un responsable syndical. Comment
demander à des partenaires sociaux qui négocient des mesures de chômage partiel
ou des baisses de salaire de favoriser en même temps l'embauche de seniors ? Ce
serait perçu comme une provocation. » « Je ne croyais guère à l'efficacité de
cette mesure l'an dernier, j'y crois encore moins en période de crise, renchérit Bernard Devy (FO). Aujourd'hui,
les entreprises bien gérées essaient surtout d'éviter les licenciements. »
Mieux anticiper
La CGT avait aussi une opinion « très mitigée » sur ce dispositif. « L'intérêt était de
susciter une négociation sur l'emploi dans certaines entreprises, explique Mijo Isabey. Mais il n'y avait
aucune obligation de résultat. Dans les faits, les employeurs n'auraient pas
été pénalisés. » Pour Laurence Laigo
(CFDT), l'emploi des salariés âgés doit être négocié dans le cadre de la
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. « C'est
souvent une question d'anticipation, estime-t-elle.
Il faut mieux prévoir la formation des salariés, leur mobilité
interne, et tenir compte de l'importance de la transmission des compétences ».
Vincent Collent, Les Echos
è Parmi les commentaires déposés avant 15 heures, plusieurs font état de la disparition annoncée de l’Allocation équivalent retraite, dont l’idée du rétablissement avait été relancée par Les Echos.
è Extrait du discours de Nicolas Sarkozy sur les seniors, le 01/12/2006, au Congrès
de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (source : L’abécédaire des propositions de Nicolas Sarkozy, UMP)
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