Taxe copie privée : la baisse n'aura pas lieu

Suite à une décision du Conseil d'État, la taxe copie privée sur les produits électroniques aurait dû être revue à la baisse. Il n'en est rien. La preuve avec les nouveaux barèmes appliqués aux téléphones mobiles qui viennent d'être rendus publics.

Elle nous avait habitués à ne pas manquer de culot, mais cette fois, la commission d'Albis, chargée de fixer le montant de la taxe copie privée sur les appareils électroniques, a fait très fort. Elle vient en effet de rendre publics les nouveaux barèmes qui seront appliqués à l'avenir sur les produits susceptibles de stocker des œuvres (musique, films…). Et surprise : le montant de la taxe va augmenter pour les téléphones permettant d'écouter de la musique ou de regarder des vidéos. Ainsi, pour un téléphone intégrant de 8 à 10 Go de mémoire, il faudra compter 7 euros de taxe. Celle-ci peut même grimper jusqu'à 50 euros pour un appareil de plus de 400 Go. Les taxes appliquées aux autres appareils (baladeurs MP3, clés USB, disques durs externes, etc.), quant à elles, ne changent pas.

Elles auraient pourtant dû baisser. En juillet dernier, en effet, le Conseil d'État dénonçait le fait que les téléchargements illégaux soient pris en compte dans le calcul de la taxe. Étonnant, en effet, étant donné que ces téléchargements sont punis par la loi. Suite à cette décision, une baisse significative des montants de la taxe aurait été des plus logiques. C'était compter sans le poids des représentants des ayant droits (qui composent majoritairement la commission copie privée) qui, pour éviter toute baisse, ont décidé d'augmenter de 15 % l'ensemble de leurs barèmes.

Refonte totale

Une fois de plus, la Commission copie privée, à laquelle l'UFC-Que Choisir ne siège plus depuis longtemps, montre qu'elle a définitivement perdu toute sa légitimité. Aussi utile soit-elle, il faut impérativement que cette taxe soit plus en adéquation avec les usages réels des utilisateurs. Alors qu'elle ne cesse d'augmenter, le droit à la copie privée, qu'elle est censée compenser, est de plus en plus restreint. Outre les verrous qui limitent la copie et la mise en place de divers formats d'enregistrement qui empêchent de lire des titres sur certains baladeurs, la Cour de cassation vient, dans une décision, de donner tort à un consommateur qui se plaignait de ne pouvoir copier un DVD qu'il avait acheté légalement. On attend avec impatience la refonte totale de la commission d'Albis, prévue dans le Plan numérique 2012.

Cyril Brosset, pour Que Choisir, dessin PC INpact

⇒ Le Plan France numérique 2012 (80 pages)

⇒ François Fillon d’accord pour le « tout numérique » au 30 novembre 2011, mais avec des réserves sur l’Outre-mer.