Des peines plancher seront instaurées
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 prévoit des sanctions financières aggravées en cas de fraude, a annoncé lundi le ministre du budget et des comptes publics, Eric Woerth, en présentant les grandes lignes du projet de loi à l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Une mesure dont les journaux se sont peu fait l'écho (à part ce sujet détaillé de Challenges), axant plutôt vers le redressement, parfois de bonne foi, parfois sceptiques…
Le gouvernement souhaite renforcer les mesures déjà existantes, tout en insistant sur des « contrôles plus rigoureux des droits et des sanctions plus dissuasives », selon le dossier remis avant-hier à la presse.
Il est ainsi question d’instaurer des « peines planchers » en cas de « fraude manifeste », en particulier pour la facturation d'actes fictifs, un trafic de médicaments, une fraude en bande organisée.
Ces peines correspondront à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit près de 280 €) si la fraude est le fait d'un assuré et à la moitié du plafond mensuel (soit plus de 1 380 €) pour un professionnel de santé ou un établissement de soins.
« Ainsi, un professionnel de santé qui prescrirait sans vraiment de raison, un certain nombre de choses, se verrait d'emblée infliger une sanction de 1 350 euros alors qu'avant, il fallait que la sécurité sociale fasse la preuve du montant exact pour pouvoir le récupérer », a expliqué Eric Woerth à la presse, arrondissant les chiffres.
L'instauration de peines planchers pour lutter contre les fraudes à l'assurance maladie avait été annoncée par le président de la République le 18 septembre lors de son déplacement à Bletterans (Jura).
Les sanctions financières seront proportionnées au montant de la fraude et adaptées au type de fraudeur : si le montant plafond actuel de l'amende (5 500 €) devrait rester inchangé pour les assurés, il doublera pour les autres types de fraudeurs et sera majorée de 300 % du montant de l'indu en cas de fraude en bande organisée.
Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, la France souhaite également ouvrir la possibilité aux organismes de sécurité sociale d'échanger des données informatiques avec d'autres organismes de protection sociale de l'Union, en particulier l'Allemagne et le Royaume-Uni.
Ce programme de lutte contre la fraude poursuivi par l'assurance maladie doit permettre d'économiser 140 millions d'euros en 2008, après 116 millions en 2007, selon le gouvernement.
F. A., d’après l’Agence de Presse Médicale
⇒ Le PLFSS 2009 laisse sceptique (John Sutton, Mutualité française, 30 septembre)
⇒ Passer directement par un spécialiste va coûter plus cher (Le Parisien, 1er octobre)
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