Le gouvernement y était opposé…
Avec un fort absentéisme, les députés ont adopté mercredi soir par… 33 voix contre 16 un amendement qui soumet à l'impôt, à partir d'un seuil d’environ 200 000 €, les indemnités perçues au titre du « préjudice moral » sur décision de justice. Surnommé "amendement Tapie", il avait été déposé par le centriste Charles-Amédée de Courson, et retenu la veille par la commission des Finances, contre l’avis du gouvernement. Les élus socialistes et communistes ont voté cet amendement centriste. Le groupe UMP s'est divisé, 13 de ses membres ayant voté pour et 16 contre. Le gouvernement, par la voix d'Eric Woerth, ministre en charge du Budget, avait appelé à son rejet.
Ce qui est communément dénommé "amendement Tapie" soumet aux règles d'imposition de droit commun les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice, et a été adopté mardi par la commission des Finances de l'Assemblée dans le cadre de l'examen du budget 2009, avait annoncé mardi le service de presse de l'Assemblée.
Cet amendement du groupe Nouveau centre soumet aux règles d'imposition de droit commun les indemnités au-delà de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 200 000 € actuellement.
Il a été rédigé par le député de la Marne Charles-Amédée de Courson, en réaction à l'émotion suscité par le montant des indemnités accordées le 7 juillet dernier à Bernard Tapie par un tribunal arbitral, dans le contentieux entre l'ancien homme d'affaires et le Consortium de réalisation (CDR, structure chargée des actifs « pourris » du Crédit Lyonnais).
Les arbitres avaient donné raison à Bernard Tapie, en lui octroyant 285 M€ (hors intérêts) au titre du préjudice subi, dont 45 M€ de préjudice moral. « Le gouvernement a renoncé à déposer un recours en annulation », indique une dépêche de l’Associated Press datée de mardi après-midi.
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