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17/04/2008

Commentaires

La Cour de Cassation ne donne en aucun cas tort à quelque loi que ce soit ; justement, elle est là pour veiller au respect de la loi : c'est une juridiction de droit.

Le problème de droit soulevé ici est de savoir si l'exception de nullité soulevée est fondée dans le cas de ces salles d'audience situées au sein des centres de rétention sur le seul motif que la salle d’audience se trouve bien à proximité immédiate des chambres où sont retenus les étrangers, et que cette salle dispose d’accès et de fermetures autonomes - c.-à-d. de savoir si ces salles étaient légales ou pas.

Or la Cour de Cassation répond que « la proximité immédiate exigée par l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention ». Ce qui est donc jugé irrégulier sont les salles d'audience des centres du Canet,de Cornebarrieu et de Coquelles.

En aucun cas l'article 552-1.

Grosso modo, votre titre d'article ne correspond en rien au texte qu'il contient et politise pour rien un cas de droit.

Hors sujet.

Le titre du communiqué, je vous le concède, était « La Cour de Cassation déclare
illégales les salles d’audience délocalisées
dans l’enceinte des centres de rétention :
 grande victoire de l’état de droit
grâce au travail des avocats du SAF ». C'est plus que long et illisible pour un néophyte.

C'est le titre repris par le Réseau éducation sans frontières, dont ce syndicat fait partie.

Point ne s'agit de « politiser le débat », sinon, cela aurait été dans une autre rubrique. Mais de faire suffisamment clair pour le lecteur.

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