Pour le Syndicat de la Magistrature (SM), l’attitude du résident Sarkozy est une « surenchère du pouvoir » qui met en « péril » la démocratie. Le SM appelle, comme hier, à une « nuit de défense des libertés », à la Bastille, après les municipales (le 20 mars).
« L'initiative de Nicolas Sarkozy visant à demander au premier Président de la Cour de cassation de formuler des propositions pour rendre la rétention de sûreté applicable immédiatement, malgré la décision contraire du Conseil constitutionnel, est un coup de force inacceptable », estime le Syndicat de la magistrature dans un communiqué diffusé samedi en fin de matinée.
Le Président de la République, théoriquement garant des institutions, méconnaît, selon le SM, l'article 62 de la Constitution qui prévoit que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics. Il s'exonère ainsi de manière très inquiétante des règles de l'Etat de droit.
Le Syndicat de la magistrature demande solennellement au premier Président de la Cour de cassation de refuser de donner suite à la demande qui lui est faite par Nicolas Sarkozy.
Le Syndicat de la magistrature appelle, plus que jamais, les citoyens soucieux de la défense des libertés publiques à se mobiliser pour la « nuit de défense des libertés » qui aura lieu place de la Bastille le 20 mars 2008.
« des monstres en liberté »
Ce matin, en marge de sa visite au Salon de l’agriculture, le président de la République a déclaré : « Ce qui est important pour moi, c'est qu'on ne laisse pas des monstres en liberté après qu'ils aient effectué leur peine. Le devoir de précaution, il s'applique pour la nature, il doit s'appliquer pour les victimes ». « Le Conseil constitutionnel a validé la loi, elle va s'appliquer. C'est une grande nouveauté en France, c'est un engagement que j'avais pris pendant la campagne », a-t-il ajouté. « Les détentions de sûreté existent dans la plupart des pays d'Europe, il n'y a qu'en France que cela n'existe pas. » (sic !)
« Mon devoir, c'est de protéger les victimes. C'est sur cette question que je souhaite faire un débat » (re-sic !), a expliqué M. Sarkozy.
Alors que le Conseil constitutionnel a censuré le caractère rétroactif de la loi sur la rétention de sûreté, Nicolas Sarkozy a néanmoins chargé vendredi le Premier président de la Cour de cassation Vincent Lamanda de lui faire des propositions pour atteindre l'objectif d'une « application immédiate » de cette peine « aux criminels déjà condamnés ».
Pour mémoire, M. Sarkozy est avocat de formation.
F. A.
⇒ La décision du 21 février du Conseil constitutionnel
⇒ Le communiqué de presse qui en est sorti
⇒ Pour le député Vallini (PS), Nicolas Sarkozy « cherche à porter atteinte à l'état de droit »
Bonjour Fabien,
Bravo pour cet article.
En fait, Monsieur Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA voudrait bénéficier de l'article 162 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 : être au-dessus des lois "spécialses" (sic)... qui s'appliquent au soussigné.
Avec Honneur
Le président de "la Polynésie française", des françaises et des Français,
René, Georges, HOFFER
[email protected]
Article 162:
« La Polynésie française est tenue d'accorder sa protection au président de la Polynésie française, aux ministres ou au président de l'assemblée de la Polynésie française, ou à toute personne ayant cessé d'exercer l'une de ces fonctions, lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions.
Le président de la Polynésie française, les ministres et le président de l'assemblée de la Polynésie française bénéficient également, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection matérielle organisée par la Polynésie française conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et la présente loi organique.
La Polynésie française est tenue de protéger le président de la Polynésie française, les ministres et le président de l'assemblée de la Polynésie française contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Rédigé par : Le président de la Polynésie française | 23/02/2008 à 23h47
Il s'agit de ceci :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515
je crois, René.
j'ai supprimé de ton commentaire ton adresse mail (celle en yahoo) afin que l'autre n'apparaisse que chez moi, et en interne.
Rédigé par : Fabien | 24/02/2008 à 00h17
et ben voilà, le Nicolas a réussi sa com : il sait pertinemment que le Président du Conseil Constitutionnel n'aura rien à lui "vendre", mais il pourra fanfaronner partout qu'il a voulu défendre voire protéger les potentiels enfants-victimes et qu'il n'a pu agir à cause d'institutions dépassées voire obsolètes donc il faut changer tout ça… ! bien joué Nicolas !
Bisounette joueuse aussi
Rédigé par : Bisounette | 25/02/2008 à 20h20
Il faut rester très très vigilant(e)s, car l'affaire est grave, et dépasse largement les effets de com et la démagogie présidentiel(le)s...
Voir mes commentaires (http://social.societal.free.fr/?p=189), mais surtout l'appel à un sursaut citoyen(http://social.societal.free.fr/?p=216#retention-surete)
Rédigé par : Account Deleted | 02/03/2008 à 21h43