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31/01/2008

Commentaires

j'ai lu votre sujet, et votre lien sur la nouvelle fonction d'avocat de M.De Villepin laisse penser qu'il a commis un parjure en prêtant serment puisqu'il est mis en examen dans l'affaire clearstream…

or, j'ai fait qq recherches et j'ai trouvé ceci :
"Pour être avocat, il faut :
- ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, révocation, retrait d’agrément ou d’autorisation ;
- ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ;
- ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, la probité ou aux bonnes mœurs. "

ok, on peut jouer sur les mots...

mais encore ceci :
"Mis en examen ne signifie pas coupable, loin de là.
Que faisons-nous de la présomption d'innocence, si même le bâtonnier de l'ordre (censé représenter ses pairs) se mettait à ignorer la présomption d'innocence, ce serait la fin de la justice.

Donc, tant qu'une personne n'est pas jugée coupable, rien ne l'empêche de de venir avocat, fût-elle mise en examen.
Ensuite, la question des sanctions prises dans le cas où cette personne est reconnue coupable est un débat différent, mais néanmoins important."

alors là...que penser ?

A la lecture de ceci :

http://www.avocatparis.org/Avocatparis/pre_inscription/pdf/DEPinscript_CAPA.pdf

il appert que M. Villepin a entre autres déclaré n'être ni interdit bancaire ni mis en examen.

Une explication : peut-être M. de Villepin s'est inscrit avant sa mise en examen. De toutes façons, le bâtonnier de Paris a répondu en disant que l'entrée de Dominique de Villepin dans sa nouvelle fonction s'est faite dans le respect de la légalité.

La prestation de serment se fait… au moment de la prestation de serment, par définition !

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