Le JO au café

La décision du Conseil constitutionnel concernant Nicolas Sarkozy est publiée au Journal officiel

Contentieux législatifs. - la décision du Conseil constitutionnel réformant le compte de campagne de Nicolas Sarkozy pour la présidentielle de 2012 et empêchant son remboursement est publiée. Elle était expliquée le 4 juillet sur mon blogue principal. L'ancien président de la République y a fort maladroitement répondu sur Facebook.

Nucléaire. - une loi, dont les détails seront publiés ultérieurement, approuve la prise en charge en France de déchets radioactifs monégasques.

Nucléaire (2). - une loi autorise un accord entre la France, la Suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire. Ses détails seront rendus publics ultérieurement.

Nucléaire (3). - une loi, dont le texte sera publié ultérieurement, autorise une convention franco-suisse relative à l'extension en France du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire.

Nucléaire (4). - une loi, dont le texte sera publié ultérieurement au JO, autorise l'approbation de l'accord pour la sécurité sociale entre la France et l'Organisation internationale pour pour l'énergie de fusion dans le cadre du projet ITER.

Ce n'est pas tout... Etant rentré un peu tard du Festival d'été de Québec, j'ai préféré -devant une édition de 120 textes- m'en tenir à la décision du Conseil constitutionnel et à l'essentiel des lois publiées ce samedi. La suite peut-être dans l'après-midi, heure de Paris.

Karachi: treize ans après, encore un document déclassifié

Énergie. - un arrêté conjoint du ministre de l'Économie et de la ministre de l'Écologie approuve la souscription par EDF de l'intégralité des actions de EDF Développement Environnement.

Transports. - un arrêté du ministre de l'Économie détaille le transfert de 9,5% des parts de Aéroports de Paris au privé. Il est accompagné d'un avis de la Commission de participation.

Retraites. - un décret définit les modalités de prise en charge du fonds de solidarité vieillesse à Mayotte à compter de 2014.

Pêche. - un arrêté redéfinit les quotas 2013 de certaines espèces pour la France. Un autre modifie la répartition du thon rouge.

Organisation maritime internationale. - Mme Elisabeth Barsacq est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France à Londres auprès de l'Organisation maritime internationale.

Europe. - Mme Jocelyne Caballero est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, à Strasbourg.

CNR. - Mme Elisabeth Ayrault est nommée présidente du directoire de la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Son portrait dans la sélection JO du 27 juin.

Audiovisuel. - le CSA publie un avis relatif à l'égalité entre hommes et femmes et "s'interroge sur le recours aux ordonnances" pour tendre vers la parité dans le cadre de la loi voulue par le gouvernement et présentée mercredi par Mme Vallaud-Belkacem (cf la sélection JO du 4 juillet).

Secret défense. - dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat de onze ressortissants français à Karachi en mai 2002, la commission consultative du secret de la défense nationale émet un avis favorable à la déclassification d'une note de cinq pages.

Assemblée, séance. - modification de l'ordre du jour de la semaine prochaine et ordre du jour de ce vendredi ici.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information sur l'évaluation du soutien public aux exportations.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour du mardi 9 juillet, la transparence.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport sur l'accroissement de la pollution en Méditerranée.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº154 comprenait 146 textes.

Magistrature: le changement, c'est maintenant !

Égalité. - le projet de loi sur l'égalité "femmes-hommes" a été présenté mercredi 3 juillet en conseil des ministres. L'agence Reuters en parle ici dans les grandes lignes. Il figure désormais en rubrique "actualités" de Legifrance. Outre une copieuse étude d'impact de 130 pages, ce dossier contient le communiqué du conseil des ministres relatif à ce texte, l'exposé des motifs, et le texte du PJL.

Au JO du 4 juillet:

Éducation. - un arrêté fixe les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse à compter de 2013-2014 (lycées) et un autre détermine les montants de la part de bourse, d'exonération de frais de pension, et de prime (lycée, 2013-2014).

Transports. - un arrêté modifie certains dispositifs relatifs aux convois exceptionnels. On remarquera qu'il est à la fois signé par Frédéric Péchenard es-qualité de délégué à la sécurité et à la circulation routière et par... Frédéric Péchenard, pour "la ministre" en charge des Transports, Mme Batho ayant été débarquée mardi après-midi (lire la sélection JO de mercredi).

Fiscalité. - un arrêté fixe la liste des pays concernés par la nouvelle application territoriale de la fiscalité (article 289 A du CGI).

Autoroutes. - un décret approuve des avenants aux conventions passées avec ASF et ESCOTA. L'un des derniers, sinon le dernier, décret signé par Delphine Batho.

Magistrature. - comme chaque année à pareille époque, grande vague de nominations dans la magistrature. Pour ces hommes -et femmes- en robe, le changement, c'est maintenant!

Mémoire. - Jean-Pierre Azéma est nommé président du comité historique de la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales.

Sports. - les membres du conseil national du sports sont nommés par arrêté. La présidente avait été nommée au JO de mercredi.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, des projets de loi sur le non-cumul.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information sur le fair-play financier européen et son application au football professionnel français.

Assemblée, divers. - le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le PJL Pupilles de l'État.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, des questions au gouvernement, et un débat sur l'orientation des finances publiques, entre autres.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes de Mme Brigitte Gonthier-Maurin portant sur la place des femmes dans l'art et la culture.

Sénat, divers. - le gouvernement a engagé la procédure accélérée également pour le PJL organique sur la Nouvelle-Calédonie et pour la loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº153 totalisait 103 textes, annexe comprise.

Delphine Batho débarquée, son successeur déjà au JO

Gouvernement. - un décret met fin aux fonctions de Delphine Batho, qui avait critiqué les arbitrages budgétaires et relevé que son ministère perdait 7% de crédits. Dans l'après-midi du mardi 2 juillet, alors qu'elle assistait à la session extraordinaire de l'Assemblée, Mme Batho a été convoquée à Matignon par twitter. C'est Philippe Martin, député du Gers et militant anti-OGM, qui lui succède.

Présidence. - à compter du 15 juillet, le président de la République change de chef d'état-major particulier. Le lieutenant-colonel Patrice Hugret, qui prendra ses fonctions bientôt, a été fait chevalier de la Légion d'honneur il y a quelques jours (lire la sélection du 30 juin).

Santé. - la liste des médicaments génériques s'allonge.

Patrimoine. - un arrêté abroge le classement de la poudrerie nationale de Vonges (Côte d'Or), vieille de trois siècles. En Dordogne, le périmètre d'isolement de l'ancienne poudrerie de Bergerac est lui aussi annulé. En mai dernier, un accident avait blessé trois personnes à Bergerac. Au JO du 30 juin, on relevait également la fin du classement d'une poudrerie dans le Finistère.

Éducation. - un arrêté définit les critères pour devenir élève boursier à l'École nationale supérieure maritime.

Terminologie et néologie. - Marc Fumaroli est nommé président de la commission générale de terminologie et de néologie.

Diplomatie. - M. Denis Pietton est nommé ambassadeur au Brésil; Mme Jacqueline Bassa-Mazzoni est nommée ambassadrice en Namibie; Mme Elisabeth Barbier est nommée ambassadrice auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria.

Développement. - Mme Laurence Tubiana est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence française du développement.

Architecture. - M. Bruno Mengoli est nommé directeur de l'École nationale supérieure d'architecture Paris-La Villette.

Sports. - Mme Dominique Spinosi est nommée présidente du Conseil national du sport.

Énergie. - une décision du Conseil d'État du 28 juin (détaillée ici) annule partiellement pour excès de pouvoir des dispositions d'un arrêté de 2010 sur les conditions de rachat de l'énergie solaire. Le mois de juin aura été rigoureux au Conseil d'État, puisqu'il a annulé trois textes de l'ère Sarkozy au JO du 25 juin et trois autres au JO du 19 juin, de la même époque.

Assemblée, séance. - ce mercredi aura lieu une séance de questions au gouvernement. Ensuite, l'ordre du jour prévoit notamment le vote du projet de loi sur la consommation.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information sur les immigrés âgés.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour notamment, le projet de loi enseignement supérieur et recherche, avec les conclusions de la CMP.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de services et d'établissements de santé ou leurs regroupements.

Procédure législative. - plus de soixante sénateurs UMP ont déposé le 28 juin un recours contre la loi de représentation des Français hors de France. Le texte de la saisine est à lire sur Soir Américain.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº152 ne comptait que 85 textes.

Les intempéries de juin déjà reconnues catastrophes naturelles

Salariés. - la loi portant déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation est promulguée.

Numérique. - le cahier des charges "cœur de filière numérique - sécurité numérique" est approuvé.

Code du commerce. - un décret étend à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du Code du commerce. Il s'agit notamment du statut du conjoint-collaborateur et des micro-sociétés dont l'associé unique assume la gérance. Les pouvoirs d'enquête en matière de concurrence sont également étendus en Nouvelle-Calédonie.

Agriculture. - un décret du ministère des outre-mers adapte à la Nouvelle-Calédonie la forme juridique des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et des entreprises agricoles à responsabilité limitée.

Santé. - les cotisations à la CFE augmentent au 1er juillet 2013 de 0,2 points pour la branche maladie-maternité et de 0,15 points pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

Fiscalité locale. - pour certaines communes ou groupements communaux le montant des aides CCAS est indiqué dans un arrêté.

Catastrophes naturelles. - avec une exceptionnelle célérité, un arrêté classe en état de catastrophe naturelle les communes touchées par les intempéries survenues entre le 17 et le 20 juin 2013.

Assemblée, séance. - mardi 2 juillet s'ouvrira la session extraordinaire du Parlement. À l'ordre du jour, notamment, l'approbation des comptes 2012.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution sur le détachement de travailleurs, suite à une proposition de directive européenne.

Sénat, séance. - pour l'ordre du jour du 2 juillet, voir la sélection JORF d'hier.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL de Jean-Louis Masson sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

Sénat, décès. - le président annonce la mort du sénateur du Haut-Rhin Jean-Louis Lorrain. Sénateur de septembre 1995 à septembre 2004, M. Lorrain était retourné au Sénat en mars 2010 par la grâce de la nomination au Conseil constitutionnel de Robert Haenel. Il est mort le 27 juin d'un cancer. Une notice détaillée est à lire dans L'Alsace.

Sénat, groupes. - à l'UMP, Mme Françoise Boog remplace M. Jean-Louis Lorrain, décédé. Un court portrait de Mme Boog dans L'Alsace de ce jour.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº149 comprenait 112 textes.

Fin de la vignette pharmaceutique en 2014 (et autres textes)

Temps de travail. - un arrêté des services du Premier ministre fixe à 36h15 la durée hebdomadaire du temps de travail pour certains conducteurs de véhicules de service.

Mobilité des jeunes. - l'accord franco-serbe de 2009 est publié, qui prévoit notamment des visas de trois à douze mois, renouvelable une fois. Comme pour les autres accords signés sous Sarkozy, le migrant "est autorisé à chercher un emploi" mais s'il en trouve doit gagner au moins une fois et demie le SMIC.

Éducation. - le Conseil national éducation économie est créé. Il a pour mission d'éclairer les décisions ministérielles en matière de création, de rénovation et de suppression des diplômes généraux, technologiques et professionnels, et les voies de formation y conduisant. Composé de vingt-six membres, le Conseil fait partie du réseau d'organismes animé par le Commissariat général à la stratégie et la prospective.

Débits de tabac. - un décret réorganise les aides aux débitants de tabac en difficulté. On peut notamment relever que, pour bénéficier d'une aide, il faudra désormais avoir été en activité avant 2002 et les hausses décidées par le gouvernement Raffarin, alors que le décret 2011-2080 de décembre 2011, signé François Fillon, leur ouvrait la possibilité d'une aide.

Budget. - au titre de l'exercice 2012, la Monnaie de Paris doit verser 5,3M€ au budget de l'État.

Ircantec. - à compter de l'exercice 2012, la comptabilité de l'IRCANTEC doit être présentée comme celle des organismes de sécurité sociale (L. 114-5 du code de la sécurité sociale).

Santé. - un arrêté valide les rapports entre pharmaciens et assurance-maladie pour le suivi et le traitement des patients sous AVK.

Catastrophes naturelles. - deux arrêtés sont publiés ce jour, l'un essentiellement pour des inondations et coulées de boue, l'autre pour des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse.

Fichier. - dans le cadre d'un jeu-concours, le ministère de la Culture crée un fichier d'une durée de vie annoncée de trois mois.

Aide à la Grèce. - la participation de la France au désendettement de la Grèce est de 450M€.

Violence scolaire. - une décision du Conseil d'État rendue le 24 juin (détaillée ici) annule le second alinéa de l'article 9 du décret 2011-1101 du 12 septembre 2011 qui, à la suite des États généraux sur la violence scolaire tenus en 2010, prévoyait une indemnité pour certains personnels de l'éducation. Cette disposition était attaquée pour excès de pouvoir par le SNES, qui obtient mille euros. Après deux textes ici et deux autres là, nous en sommes à cinq décisions du Conseil d'État annulant des textes de 2011 publiées au JO en huit jours.

Audiovisuel extérieur de la France. - Brigitte Lefèvre, qui en 2004 avait été nommée à Radio-France en remplacement de Jean-Loup Dabadie, occupera une fois de plus la position du démissionnaire: elle vient d'être nommée au CA de l'AEF en remplacement de Greg Germain.

Usure. - un avis du ministère de l'Économie et des Finances indique les taux de crédit et les seuils d'usure à compter du 1er juillet 2013.

Médicaments. - un avis du ministère de la Santé précise que la vignette santé sera conservée en l'état jusqu'en janvier 2014 et invite les derniers pharmaciens à s'équiper, toutes ne l'étant pas. Cet avis fait suite à l'arrêté du 14 juin dernier prévoyant la prolongation de six mois de la vignette pharmaceutique. A la demande du dernier gouvernement Fillon, un rapport avait été commandé à l'IGAS. Il a été remis en juillet 2012 (à lire ici) et propose (en p.45) quinze mesures pour remplacer la vignette.

CNR. - la présidence de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) devrait pour la première fois de son histoire revenir à une femme, après la démission de Yves De Gaulle. L'Assemblée nationale vient de donner son feu vert à la nomination de Élisabeth Ayrault, et le Sénat aussi. Âgée de 58 ans, Élisabeth Ayrault est présentement directrice générale déléguée de Sita France, une filiale de Suez environnement. Architecte DPLG de formation, elle crée en 1980 à Perpignan une agence d'architecture et d'urbanisme, avant de rejoindre le groupe SUEZ en 1991 chez DUMEZ Immobilier Promotion. Elle a aussi travaillé 10 ans pour ELYO, puis a pris la direction de SITA Ile-de-France avant d’occuper son poste actuel à SITA France. La CNR a été créée en 1933, indique sa fiche Wikipédia.

Assemblée, séance. - un ordre du jour riche, avec divers textes concernant la Défense et les Affaires étrangères, puis la suite du PJL sur la consommation.

Assemblée, couloirs. - parmi les (nombreux) documents en circulation à l'Assemblée, une proposition de loi de l'UMP Yves Foulon tendant à créer un service national citoyen obligatoire.

Sénat, séance. - entre deux discussions de projets de loi, l'ordre du jour prévoit des questions sur la situation des caisses d'allocations familiales.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, les divers projets de loi sur la transparence revenus de l'Assemblée nationale.

C'est tout pour aujourd'hui! Et c'est déjà pas mal... Le JO nº147 contenait 103 textes.

Médicaments par Internet: ce que les pharmaciens doivent faire

BPI. - les statuts de la SA BPI-Groupe (Banque publique d'investissement) sont approuvés et publiés.

Allocations familiales. - la date de référence pour le calcul de la revalorisation est fixée au 1er avril à compter de 2014 pour le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire.

Santé. - un arrêté fixe les modalités de délivrance et de vente de médicaments par les officines travaillant sur Internet. Sont également précisées les règles de gestion du site Internet, et la durée de conservation des données privées. L'achat en ligne de médicaments ne peut donner droit à rétractation, du fait des impératifs de sécurité des produits. Le client d'une pharmacie "virtuelle" doit avoir au moins 16 ans. Les clients doivent tous se soumettre à un questionnaire médical. Seuls les adhérents d'une mutuelle peuvent se servir en ligne dans une pharmacie mutualiste.

Géothermie. - quatre permis sont accordés dans le Bas-Rhin par le ministère en charge de l'Énergie: le Permis de Durningen à la société Moore Géothermie SARL, le Permis d'Illkirch-Erstein à la société Électricité de Strasbourg SA, le Permis de Soufflenheim à la société Moore géothermie SA, et le Permis de Strasbourg à la société Fonroche géothermie SA.

Police. - ancien préfet de police de Paris de mai 2007 à mai 2012, Michel Gaudin, 65 ans le 9 août prochain, prend sa retraite à compter du 10 août. Depuis qu'il est devenu préfet hors cadre, ce proche de Nicolas Sarkozy est devenu son directeur de cabinet, un cabinet où travaille également Consuelo Rommert, demi-sœur de Carla Bruni, qui était à l'Élysée depuis 2008.

Parlement. - voir rubriques "Assemblée" et "Sénat" de la sélection du 22 juin.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº144 comprenait 54 textes.

Nouvelle loi de sécurité intérieure, nouveaux fichiers: le changement, c'est pour quand?

Protection des baleines. - l'amendement sur les filets maillants, signé à Dubrovnik en octobre 2007, est publié. Il concerne la Mer Noire, la Méditerranée, et la zone atlantique adjacente.

Éducation. - l'indemnité d'évaluation des élèves de primaire est supprimée. Elle avait été instaurée par décret en juin 2009 avec effet dès l'année scolaire 2008/2009.

Droit civil. - une ordonnance actualise le droit civil en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Le rapport au président de la République est à lire ici.

Fichier. - l'article 5 de l'arrêté VQS2007 du 20 mars 2007 est modifié. Les Archives nationales pourront communiquer des informations personnelles.

Investissement locatif. - un décret précise les détails de http://www.economie.gouv.fr/cedef/duflot-investissement-locatif l'avantage Duflot sur l'investissement locatif.

Armes et munitions. - une ordonnance modifie certaines dispositions du code de la sécurité intérieure. Une autre s'applique à l'outremer. Deux rapports au président de la République sont à consulter ici et là.

Emploi à domicile. - à compter du 1er juillet, la réduction d'impôt (ou crédit d'impôt) pour l'assistance informatique à domicile passe à 3.000€ (au lieu de mille) et celle pour les petits travaux de jardinage à 5.000€ (au lieu de trois mille).

Redevance audiovisuelle. - création du fichier ANCRAGES, dont les données principales sont conservées trois ans, et qui -outre les renseignements fiscaux- contiendra le matériel acheté et le contrat signé avec le fournisseur de service télévisuel.

Renseignement. - Alain Zabulon, qui avait en décembre été informé de la détention d'un compte bancaire à l'étranger par Jérôme Cahuzac, est nommé directeur du renseignement. Il remplace Ange Mancini, dont le départ avait été annoncé ici pour cause de retraite.

Justice. - le sénateur Jean-Pierre Michel est chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la Justice. Il avait été rapporteur au Sénat du projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, et faisait encore l'objet ces derniers jours de harcèlement jusqu'à son bureau.

Déportation. - un arrêté autorise la mention "mort en déportation" sur les jugements déclaratifs de décès.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, notamment, la nouvelle lecture du PJL sur le représentation des Français hors de France.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution européenne portée par Bruno Le Roux sur l'étiquetage des produits agricoles et alimentaires destinés à l'alimentation humaine.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour matin, après-midi, soir et nuit le PJL enseignement supérieur et recherche.

Sénat, couloirs. - parmi les textes en circulation, une (originale) PPL de Natacha Bouchart visant à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº142 comportait 120 textes.

Internet et transport aérien: le Conseil d'État annule des textes de l'ère Sarkozy

Environnement. - un décret officialise le protocole d'Aruba de 1999 sur la pollution et la protection du milieu marin dans la région des Caraïbes.

Avoirs à l'étranger. - en complément de l'article L71 du livre des procédures fiscales est créé l'article R71-1 qui prévoit qu'un inspecteur principal pourra procéder à la taxation d'office (de 60%) du contribuable.

Services. - à compter du 1er juillet, la TVA à taux réduit s'applique à certains services à la personne. La première partie est taxée à 5,5%, la deuxième à 7%.

Diplomatie. - un nouveau consul général de France est nommé à Houston. En savoir plus sur Soir Américain.

Internet. - le Conseil d'État annule l'arrêté "premier arrivé, premier servi" relatif au ".fr" et signé par Christian Estrosi en février 2010. La décision du Conseil d'État est à lire ici dans le détail. Il est reproché au ministre de ne pas avoir respecté la procédure. Dans les faits, cela ne change rien pour l'utilisateur français car, en mars 2011, un nouveau cadre a remplacé celui qui vient d'être annulé et qui était censé durer sept ans.

Transports. - le Conseil d'État annule aussi des décisions prises par Nathalie Kosciusko-Morizet relatives au transport aérien pour abus de droit (lire en détails ici). Les associations demanderesses avaient obtenu l'appui de parlementaires.

Procréation médicalement assistée. - selon un avis du Conseil d'État, l'anonymat des donneurs de gamètes n'est pas incompatible avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Prix. - le ministère de l'Économie publie les indices de prix de mai 2013. Le 12 juin, l'Insee avait détaillé ces chiffres.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, un ordre du jour chargé, avec entre autres la suite de la transparence de la vie publique.

Assemblée, couloirs. - parmi les textes en circulation au Palais Bourbon, le rapport Fourage sur la représentation des Français établis hors de France, ainsi que la proposition de résolution Lefebvre en vue de la création d'une commission d'enquête. Au sujet de la proposition de Frédéric Lefebvre, lire ici 4ème paragraphe).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mercredi, notamment, l'enseignement supérieur et la recherche.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi en vue de la création d'un "véritable outil de gouvernance" pour le Grand Paris.

Sénat, divers. - le sénateur du Doubs Martial Bourquin, qui était en mission auprès de Pierre Moscovici, va pouvoir réintégrer le Sénat.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº140 totalisait 254 textes, soit cinquante de plus que celui de la veille.

"Sécurisation de l'emploi": la loi, partiellement censurée, est promulguée

Emploi. - la loi "sécurisation de l'emploi" est promulguée. Le conseil constitutionnel s'est prononcé le 13 juin, et en a censuré une partie, à la satisfaction des assureurs et des députés UMP. Le ministre en charge du Travail avait annoncé son application rapide.

Énergie. - les modifications des statuts de Areva et Areva NC sont approuvées.

DADS. - la déclaration annuelle des données sociales (DADS) fait l'objet d'un décret à compter des revenus de 2012 (2015 pour certains salariés).La délibération CNIL sur la DADS remonte à septembre 2012.

Mémoire. - conseiller d'État honoraire et président de la Fondation de la Résistance, Jacques Vistel est désigné président du comité d'éthique de la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales. Jacques Vistel est le fils de Alban Vistel, compagnon de la Libération.

Justice. - au détour d'une QPC, le conseil constitutionnel modifie le code de procédure pénale en son article 695-46. L'expression "sans recours" devra disparaître. Il en est de même dans toutes les affaires pendantes en Cassation. Le communiqué de presse du conseil constitutionnel est à lire ici.

Fiscalité. - la réforme de la taxe professionnelle continue de faire des vagues. Cette fois, c'est le conseil constitutionnel qui déclare contraires à la Constitution six alinéas de la loi de finances de 2010. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet au 1er janvier 2014. Le communiqué de presse est à lire ici.

Parlement. - pour l'ordre du jour de l'Assemblée et du Sénat, se reporter à la sélection du JO du 14 juin.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº138 du 16 juin comptait seulement 45 textes. Lundi 17 juin, pas de parution du Journal officiel, puisque c'est lundi. Mais... si j'ai le temps, un résumé thématique de divers textes publiés ces jours-ci.