Assurances. - la contribution prévue à l'article L421-6-1 du code des assurances sera de 0,8% pour les contrats souscrits ou renouvelés après le 1er juillet 2013. Cette taxe avait été décidée dans la troisième Loi de finance 2012 du 29 décembre; elle a pour objet d'une part de transférer du fonds de garantie vers les assureurs la revaorisation des rentes d'accidents et d'autre part de mettre à contribution les assurés pour pérenniser le financement du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Il était prévu qu'elle ne dépasserait pas 1%.
Bioéthique. - un décret détermine les modalités d'information de la parentèle cas de détection d'une anomalie génétique. Un arrêté fixe le modèle de lettre que doit rédiger le médecin.
Santé. - le décret annonçant le retrait des prothèses de hanches Ceraver est publié. Elles avaient été vendues sans homologation européenne.
Éducation. - des modifications seront apportées à l'enseignement des maths pour divers BTS. Davantage de renseignements à compter du 4 juillet sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
Immobilier. - l'État met en vente une maison et trois bâtiments appartenant au ministère des Affaires étrangères à Bucarest (Roumanie) ainsi que la résidence diplomatique de Buenos Aires (Argentine).
Audiovisuel. - nommé au JO du 23 mai directeur général du CSA, Marc El Nouchi est placé en position de détachement auprès du Conseil d'État pour cinq ans à compter du 1er juin.
Téléphonie. - une décision ARCEP du 16 mai pousse les opérateurs de téléphonie (Orange, SFR, Bouygues, Orange caraïbes, SRR) à livrer une comptabilité faisant apparaître la restitution des coûts des différents services.
Assemblée, séance. - à l'ordre du jour du lundi 24 juin, l'hommage à Aimé Césaire et le PJL consommation.
Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport de Razzy Hamadi sur le PJL consommation.
Sénat, séance. - à l'ordre du jour du mardi 25 juin, rien de moins que huit textes. Et en soirée un débat sur le bilan annuel de l'application des lois.
Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information sur l'enquête de la Cour des comptes concernant les engagements hors bilan de l'État.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº143 comprenait 106 textes.
Commentaires