L'égalité femmes-hommes, ça ne se décrète pas!

Logement. - instaurée depuis 1999, la taxe sur les logements vacants (définie par l'article 232 du CGI) est étendue à 28 unités urbaines (au lieu de huit) et s'applique aux communes à partir de 50.000 habitants (au lieu de 200.000) entre autres modifications.

Patrimoine. - à la suite du classement par l'Unesco des sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes, le préfet de la région Rhône-Alpes est nommé préfet coordonnateur.

Préfectorale. - ancien préfet de la région Île-de-France, sans affectation depuis janvier 2013, Daniel Canepa prendra sa retraite en juillet, pour son 65e anniversaire.

Police. - premier chef du RAID en 1985 et dernier coordonnateur du renseignement du quinquennat Sarkozy, le préfet Ange Mancini prendra sa retraite en juin, à la veille de ses 69 ans.

Visas. - de nouveaux membres sont nommés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Un autre membre est renouvelé pour trois ans.

Enseignement supérieur. - quatre mois plus tard, le décret nommant Jean-Louis Missika professeur au Cnam est modifié dans son intitulé.

Parité. - le Conseil d’État a annulé l'alinéa relatif à la parité dans le mode d'élection aux chambres d'agriculture. Dans sa décision du 7 mai, il pointe du doigt la révision constitutionnelle de 2008 et estime que le législateur est seul compétent pour adopter les règles facilitant l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou électif. Il s'agit d'une décision contentieuse inédite, selon le communiqué, tant du côté du Conseil d'État que de celui du Conseil constitutionnel.

Assemblée & Sénat. - comme expliqué ici, les parlementaires étaient en vacances et reprennent à des dates anniversaires de l'histoire de France. Au menu lundi au Palais Bourbon, déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement; au Luxembourg, mardi, ce sera l'ANI (accord national interprofessionnel, officiellement "sécurisation de l'emploi").

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO du 12 mai (sommaire ici) ne comprenait que 52 textes. Lundi 13 mai, pas de Journal officiel, comme chaque lundi. Possible que le blogue JO, cette fois, fasse exceptionnellement relâche lui aussi.