Internet et transport aérien: le Conseil d'État annule des textes de l'ère Sarkozy (Le JO au café)

Environnement. - un décret officialise le protocole d'Aruba de 1999 sur la pollution et la protection du milieu marin dans la région des Caraïbes.

Avoirs à l'étranger. - en complément de l'article L71 du livre des procédures fiscales est créé l'article R71-1 qui prévoit qu'un inspecteur principal pourra procéder à la taxation d'office (de 60%) du contribuable.

Services. - à compter du 1er juillet, la TVA à taux réduit s'applique à certains services à la personne. La première partie est taxée à 5,5%, la deuxième à 7%.

Diplomatie. - un nouveau consul général de France est nommé à Houston. En savoir plus sur Soir Américain.

Internet. - le Conseil d'État annule l'arrêté "premier arrivé, premier servi" relatif au ".fr" et signé par Christian Estrosi en février 2010. La décision du Conseil d'État est à lire ici dans le détail. Il est reproché au ministre de ne pas avoir respecté la procédure. Dans les faits, cela ne change rien pour l'utilisateur français car, en mars 2011, un nouveau cadre a remplacé celui qui vient d'être annulé et qui était censé durer sept ans.

Transports. - le Conseil d'État annule aussi des décisions prises par Nathalie Kosciusko-Morizet relatives au transport aérien pour abus de droit (lire en détails ici). Les associations demanderesses avaient obtenu l'appui de parlementaires.

Procréation médicalement assistée. - selon un avis du Conseil d'État, l'anonymat des donneurs de gamètes n'est pas incompatible avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Prix. - le ministère de l'Économie publie les indices de prix de mai 2013. Le 12 juin, l'Insee avait détaillé ces chiffres.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, un ordre du jour chargé, avec entre autres la suite de la transparence de la vie publique.

Assemblée, couloirs. - parmi les textes en circulation au Palais Bourbon, le rapport Fourage sur la représentation des Français établis hors de France, ainsi que la proposition de résolution Lefebvre en vue de la création d'une commission d'enquête. Au sujet de la proposition de Frédéric Lefebvre, lire ici 4ème paragraphe).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mercredi, notamment, l'enseignement supérieur et la recherche.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi en vue de la création d'un "véritable outil de gouvernance" pour le Grand Paris.

Sénat, divers. - le sénateur du Doubs Martial Bourquin, qui était en mission auprès de Pierre Moscovici, va pouvoir réintégrer le Sénat.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº140 totalisait 254 textes, soit cinquante de plus que celui de la veille.