Une décision du Conseil constitutionnel du 29 novembre (communiqué de presse ici) estime conforme à la constitution les divers articles de loi établissant des différences entre conjoints PACSés et conjoints mariés au regard des violences intra-conjugales. Cette décision, amplement motivée, démontre l'absurdité de l'empilement législatif.
Dans leur décision rendue le 29 novembre, et publiée au Journal officiel de ce dimanche 1er décembre, les Sages répondaient à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il s'agissait de répondre à un ressortissant comorien arrivé en France en 2005, PACSé avec une française en 2008, mais qui s'était séparé d'elle et disait avoir été victime de violences. Il se trouve qu'en février 2013 le préfet refusait de lui renouveler son titre de séjour, notamment aux motifs qu'il ne vivait plus avec la dame depuis décembre 2011 et que le PACS était rompu depuis l'été 2012, qu'il n'avait pas d'enfant à charge, et qu'il ne disait pas ne plus avoir de liens familiaux aux Comores.
Dans ses commentaires, le Conseil constitutionnel relève les méfaits des lois votées les unes à la suite des autres sans jamais regarder les conséquences.
Ainsi, la loi sur le PACS, qui date de 1999, prévoyait en son article 12 (jamais modifié) une petite bienveillance, à défaut d'une protection, pour un conjoint étranger PACSé, aux fins d'obtention d'un titre de séjour. Dès lors qu'un étranger conclut un PACS avec un Français ou avec un étranger en situation régulière, le législateur estime qu'il y a là un indice important de l'intensité des liens qui l'unissent à la France, un peu comme avec un mariage. Mais la loi du 27 novembre 2003, en son article 17, subordonne un renouvellement de titre de séjour au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé... tout en protégeant davantage un conjoint qui aurait subi des violences, laissant son cas à l'appréciation du préfet (ou à Paris du préfet de police).
En 2004, le L. 313-11 du CESEDA vient introduire de nouvelles possibilités (dont certaines ont déjà été modifiées ou abrogées depuis). Puis c'est la loi 2006-911 (surtout en son article 31) qui vient modifier la donne, disant que la communauté de vie ne doit pas avoir cessé "depuis le mariage", ce qui, pour des PACSés, est assez difficile, convenons-en, à justifier!
Le Conseil constitutionnel n'a pas invalidé cet article de loi pour la seule raison que personne ne l'a contesté en temps et en heure, explique-t-on aujourd'hui dans le commentaire de la décision défavorable au Comorien débouté.
À en croire le commentaire de la décision du Conseil (à lire ici pour les détails), si les parlementaires avaient été plus attentifs, des conjoints PACSés auraient été aussi protégés que des conjoints mariés. Il est toujours temps de refaire un texte, après tout!
Fabien Abitbol
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