Le compte de campagne de Nicolas Sarkozy rejeté pour 466.118€ de dépassement

Le compte de campagne de Nicolas Sarkozy pour l'élection présidentielle de 2012 a été rejeté ce jeudi 4 juillet par le Conseil constitutionnel (décision à consulter ici). Le déplacement de Toulon du président a été considéré comme un déplacement de candidat, le meeting de Villepinte a été revu à la hausse, ainsi que la maintenance du site Internet, et d'autres "détails" pour un total de 466.118€.

Nicolas Sarkozy avait saisi le Conseil constitutionnel d'une requête tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en date du 19 décembre 2012 relative à son compte de campagne pour l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012.

Son compte de campagne comportait un montant de dépenses de 21 339 664 euros et un montant de recettes de 21 459 931 euros. La CNCCFP, par sa décision du 19 décembre 2012, l'avait "réformé", arrêtant le total des dépenses à 22.872.615€ et le total des recettes à 22.896.007€. Elle constatait ainsi un dépassement du plafond des dépenses électorales, fixé à 22.509.000€ pour les deux candidats présents au second tour, et rejetait le compte.

M. Sarkozy, outre qu'il ne peut pas se faire rembourser ses frais de campagne, devra restituer l'avance forfaitaire de 153.000€ dont il avait bénéficié en tant que candidat à l'élection du Président de la République.

La Commission a fixé à 363.615€ la somme, égale au montant du dépassement du plafond des dépenses électorales qu'elle avait constaté, que M. Sarkozy est tenu de verser au Trésor public. Il avait demandé au Conseil constitutionnel la réformation de cette décision.

Le Conseil constitutionnel a considéré qu'il fallait intégrer dans les comptes de campagne différentes réunions électorales tenues par M. Guaino, ainsi qu'un tirage exceptionnel d'un numéro spécial du «magazine de l'Union» (destiné aux adhérents de l'UMP). Des dépenses pour un montant respectif de 17.752€ et de 71.957€.

Par ailleurs, le Conseil a examiné trois tracts diffusés par l'UMP dont la réintégration dans le compte de campagne était contestée par le candidat Sarkozy. Il a jugé que l'un était relatif à la campagne pour les élections législatives («Le marchandage PS-Vert sur le nucléaire»). Le Conseil a réformé sur ce point la décision de la CNCCFP et ramené à la somme de 28.475€ la dépense dans le compte.

Les prestations des cabinets Publi-Opinion et Giacometti-Péron ont également été examinées. Pour Publi-Opinion, elles portaient seulement, comme le disait M. Sarkozy, sur 11/19èmes de la dépense sur la période antérieure à l'élection présidentielle. Le reste des dépenses, postérieures à cette élection, ne peut donc être inscrit au compte. Le Conseil a en conséquence approuvé le montant de 63.378€ inscrit à son compte par le candidat au titre des prestations du cabinet Publi Opinion. Pour Giacometti-Péron, en l'absence de tout autre élément fourni par ce cabinet ou par le candidat, le Conseil a également appliqué un critère calendaire: 90 % des réunions étaient antérieures à l'élection présidentielle et les dépenses afférentes doivent être inscrites au compte dans cette proportion et non à 100% comme l'avait décidé la CNCCFP. Le Conseil a réformé sur ce point la décision de la CNCCFP et ramené à la somme de 128.360€ la dépense correspondant aux prestations du cabinet Giacommetti-Peron.

Concernant la réunion de Villepinte du 11 mars 2012 (une dépense de 3.042.355€), le candidat avait inscrit à son compte de campagne une somme de 1.538.037€, correspondant à 50,4 % du montant total des dépenses, en invoquant la tenue, dans la matinée, d'un «conseil national extraordinaire» de l'Union pour un mouvement populaire consacré à la préparation des élections législatives. La CNCCFP a estimé qu'il convenait d'imputer au compte de campagne 80% des dépenses relatives à l'organisation de cette manifestation et 95% des dépenses de transport, soit un total de 2.601.902€.

Si un conseil national extraordinaire de l'UMP s'est effectivement tenu le 11 mars au matin, sa durée n'a pas excédé une heure et il a réuni, au maximum, 5 000 personnes, alors que la réunion ouverte au public qui l'a suivi a rassemblé au moins 50 000 personnes. "Ni le candidat ni l'UMP n'ont produit de document relatif à ce conseil national extraordinaire établissant que les thèmes abordés et les interventions avaient alors concerné les élections législatives et non l'élection présidentielle. Ils n'ont pas davantage justifié de dépenses propres à ce conseil national extraordinaire", relève le Conseil constitutionnel, qui juge que c'est à bon droit que la CNCCFP avait procédé à la réintégration contestée de 1.063.865€.

Concernant les dépenses afférentes au site Internet du candidat (d'un montant de 1.050.088€), seulement 20% de la dépense correspondant à la réalisation proprement dite du site avaient été inscrits au compte de campagne au motif que le site devait être utilisé, après l'élection présidentielle, par l'UMP. La CNCCFP a porté ce coefficient à 50% de la dépense et réintégré en conséquence la somme de 175453€ dans le compte. Aucun élément de l'instruction n'a fait apparaître que ce ratio était surévalué compte tenu de l'importance de la prestation exécutée pour la campagne du candidat.

Enfin, le Conseil a examiné huit manifestations publiques auxquelles M. Sarkozy a participé antérieurement à sa déclaration de candidature. La CNCCFP avait estimé que l'absence de prise en compte des dépenses afférentes à ces déplacements, qu'elle n'était pas en mesure de chiffrer, devait conduire, par elle-même, au rejet du compte.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que la législation relative au financement des campagnes électorales n'a ni pour objet ni pour effet de limiter les déplacements du Président de la République non plus que sa participation à des manifestations publiques s'inscrivant dans l'exercice de sa charge. Les dépenses relatives aux manifestations auxquelles il participe n'ont à figurer au compte de campagne que s'il apparaît que celles-ci ont revêtu un caractère manifestement électoral.

En l'espèce, le Conseil a estimé que sept des huit manifestations, dont des cérémonies de voeux et des inaugurations, peuvent être regardées comme se rapportant à l'exercice du mandat présidentiel. En revanche, il a jugé qu'il n'en allait manifestement pas de même de la réunion publique organisée à Toulon le 1er décembre 2011, compte tenu de l'implication de l'UMP dans cette manifestation, de l'ampleur du public convié, comprenant notamment des adhérents et sympathisants de l'UMP, des modalités d'aménagement des locaux et des moyens de communication déployés. Du fait du caractère électoral de cette réunion publique à Toulon, il y a lieu de réintégrer au compte de campagne les dépenses afférentes à cette réunion d'un montant de 155.715€.

Avec toutes ces corrections (des "réformations", dans le jargon), le Conseil constitutionnel a constaté que le compte de campagne du candidat Sarkozy s'établit en dépenses, à 22.975.118€  et en recettes à 23.094.932€ et fournit les détails techniques suivants:

- Les montants ainsi arrêtés résultent de la réintégration à hauteur de 1.669.930€ de dépenses que le candidat n'avait pas ou avait insuffisamment fait figurer dans son compte de campagne, soit 7,8% de plus que le montant des dépenses qu'il a déclarées et 7,4% du plafond de dépenses autorisées;

- En deuxième lieu, parmi les dépenses qui auraient dû figurer au compte de campagne du fait de leur caractère électoral, celles relatives à la réunion publique tenue par M. Sarkozy à Toulon n'a fait l'objet d'aucune refacturation par l'État. Elle a ainsi été financée irrégulièrement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ;

- En troisième lieu le montant ainsi arrêté des dépenses électorales de M. Sarkozy excède de 466.118€, soit 2,1 %, le plafond autorisé.

"Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il résulte de tous ces éléments que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Sarkozy. En application des dispositions précitées de la loi du 6 novembre 1962, dès lors que le compte de M. Sarkozy est rejeté, celui-ci n'a pas droit au remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral et doit en conséquence restituer au Trésor public l'avance forfaitaire qui lui a été versée. Il n'y a pas lieu de modifier le montant arrêté à 363.615€ par la commission dans sa décision comme devant être versé au Trésor public pour dépassement du plafond", conclut le Conseil.