Dans une ordonnance de référé rendue ce vendredi 10 février, et diffusée sur le site Internet du DAL, le Conseil d’Etat rejette l’argumentation du gouvernement, selon laquelle l'administration pourrait «établir une hiérarchie dans les situations d'urgence». La juridiction administrative était appelée à statuer à la demande d’un ressortissant ivoirien dont le logement avait été incendié en janvier en région parisienne.
L'affaire jugée ce vendredi en référé par la plus haute juridiction administrative française revêt un caractère «historique», selon l’association Droit au logement (DAL). Elle fait suite au dépôt d’une requête enregistrée le 4 février.
M. Karampko F., un ressortissant ivoirien dont la demande de logement d’urgence avait été rejetée le 25 janvier par le préfet de région Ile-de-France à la suite de l’incendie de son appartement à Gentilly (Val-de-Marne) quelques jours plus tôt, avait décidé de se retourner contre l’Etat.
A la veille de l'audience au Conseil d'Etat, il a été pris en charge et abrité, donc le Conseil d'Etat l’a débouté de sa demande.
Néanmoins, la juridiction administrative a considéré qu’il «appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale».
Selon le DAL, «cette décision permet à toute personne sans-abri, quelle que soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social, de saisir le tribunal administratif en “référé liberté”, et d’obtenir une décision portant injonction à l’État de l’héberger.»
Qualifiant cette décision d’«historique», le DAL considère qu’elle «ouvre enfin un recours effectif pour faire respecter les droits de tous les sans-abri. En effet, si la loi était appliquée et respectée, il n’y aurait plus de sans-abri dans notre pays. Cet Arrêt impose à l’Etat de mettre en œuvre tout les moyens nécessaires à leur accueil, et par ce fait, au maintien jusqu’à leur relogement.»
L’association demande au gouvernement d'ordonner aux préfets la réquisition si nécessaire de tous les locaux et logements possibles pour l'hébergement des sans-abri.
Pour le Conseil d'Etat, le non respect de la loi est une «atteinte grave à une liberté fondamentale».
Selon son rapport annuel sur le logement rendu public le 1er février (à télécharger ici), la fondation Abbé Pierre estime à 133.000 le nombre de SDF en France.
Sur la douzaine de décès attribuables ces derniers jours au froid en France, les deux morts à Paris étaient des SDF, tous deux dans l'Est parisien: un Polonais au Bois de Vincennes et un Roumain dans le 10e arrondissement.
Fabien Abitbol
La décision du Conseil d'Etat: Téléchargement DAL-HébUrgence100212
c'est épouvantable ! pauvres préfets, ils vont devoir appliquer la loi sur les réquisitions de logements vacants ! et s'ils ne veulent pas, ils y seront obligés sous l'avalanche de décisions des "référés liberté" que les SDF, avec l'aide d'avocats ou d'associations ami-e-s, vont déposer auprès des tribunaux administratifs.
Dure dure, la vie de préfet !
Rédigé par : Caro | 11/02/2012 à 23h49