Répondant à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution deux disposition du Code douanes, et donne jusqu’au 1er janvier 2013 au législateur pour modifier la loi. La décision du Conseil constitutionnel a été publiée samedi 14 janvier au Journal officiel.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 17 octobre dernier par le Conseil d'État d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés des articles 374 et 376 du code des douanes.
L'article 374 du code des douanes permet à l'administration des douanes de poursuivre, contre les conducteurs ou déclarants, la confiscation des marchandises saisies sans être tenue de mettre en cause les propriétaires de celles-ci, quand bien même ils lui seraient désignés. Le Conseil constitutionnel a estimé que, en privant le propriétaire de la faculté d'exercer un recours contre une mesure portant atteinte à ses droits, ces dispositions méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 sur la présomption d’innocence.
L'article 376 du code des douanes interdit aux propriétaires des objets saisis ou confisqués de les revendiquer. Le Conseil constitutionnel estime que cette interdiction «poursuit un but d'intérêt général» en luttant contre la délinquance douanière et en responsabilisant les propriétaires de marchandises dans leur choix des transporteurs, et en garantissant le recouvrement des créances par le Trésor public. Mais, en privant les propriétaires de la possibilité de revendiquer les objets saisis ou confisqués, cet article 376 porte au droit de propriété «une atteinte disproportionnée au but poursuivi».
Les articles 374 et 376 du code des douanes, le premier qui autorise la confiscation sans avertir le propriétaire et le second qui interdit au propriétaire de revendiquer un bien saisi, ont donc été jugés contraires à la Constitution. Toutefois, leur abrogation immédiate aurait eu des conséquences «manifestement excessives», et le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2013 la date de leur abrogation.
Dans une décision rendue début décembre 2011, le Conseil constitutionnel avait déjà jugé contraire à la constitution l’article 389 du code des douanes, fixant la procédure d'aliénation avant jugement des moyens de transport et objets périssables saisis par l'administration des douanes dans le cadre d'infraction aux lois douanières. Là aussi, un délai avait été laissé jusqu'en 2013 pour mettre le code des douanes en conformité avec la Constitution.
Le Conseil avait estimé que la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduisait à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme sur le droit de propriété.
F. A.
sacré Jean Louis ! :-)))
Rédigé par : miss P | 14/01/2012 à 22h59