Dans le 20e arrondissement de Paris, deux familles, avec un total de six enfants, sont sous le coup d’un jugement d’expulsion, alors qu’elles sont éligibles au Droit opposable au logement (DALO). Un rassemblement de soutien se tiendra samedi matin 28 janvier à partir de 11heures devant leur domicile du 87, rue des Maraîchers, a indiqué au blogue Danielle Simonnet, secrétaire nationale du Front de Gauche, conseillère de Paris, élue de l’arrondissement.
La première famille est celle de Hocine et Lynda, installés en 2004 alors que la dame était enceinte de leur premier enfant, et qui en ont aujourd’hui deux. La seconde est composée de Khedija, mère célibataire, installée en 2006, qui vit dans le même immeuble avec quatre de ses cinq enfants, dont un scolarité dans l’école de la rue des Pyrénées, près de la caserne des pompiers, comme les enfants de Lynda et Hocine.
Point commun de ces deux familles: elles n’ont pas signé de bail mais ont versé une importante somme d’argent en liquide en échange de la promesse d’un bail au moment de leur entrée dans les lieux. «Occupants sans droits ni titre», tel est leur statut, ces familles ne sont donc pas protégées par la trêve hivernale, l’escroc qui les a fait entrer n’ayant plus donné signe de vie.
Les vrais propriétaires se manifestent en 2010, et disent vouloir établir un bail. Puis estiment les ressources des locataires insuffisantes. Et entament une procédure d’expulsion devant le tribunal d’instance du 20e arrondissement. L’expulsion est prononcée par le TI20.
Un premier jugement du tribunal administratif du 9 septembre 2011 condamne le préfet à reloger une famille au titre de la loi DALO, sous astreinte de 500€ par mois de retard.
Mais, à la veille de Noël, le 22 décembre 2011, un autre jugement (en référé) du tribunal administratif enjoint le préfet de police à expulser les familles avant le 10 Janvier 2012 ou à défaut de payer une astreinte de 50€ par jour de retard.
«L’état voudrait ne respecter que la seconde de ces condamnations. Ainsi, deux familles avec enfants seraient mises à la rue en pleine trêve hivernale sans proposition de logement…», commente la Ligue des Droits de l’Homme dans la pétition qu’elle fait signer en faveur des familles.
La date de l’expulsion a été repoussée grâce à la pression des parents d’élèves de l’école, des associations, et de certains élus locaux au 16 janvier, puis au 19 janvier, mais n’a toujours pas eu lieu. Les deux familles sont en sursis, sans autre solution qu’un éventuel relogement en hôtel, pas pratique pour une famille nombreuse, dispendieux pour la mairie d’arrondissement, plus onéreux en tout cas que l’amende de cinquante euros par jour que la préfecture, responsable de la situation, doit acquitter du fait du jugement d’expulsion.
F.A., photo DR lors d’un précédent rassemblement de soutien aux deux familles
• Le 16 janvier, sur France Inter, était diffusé un reportage de Mathilde Dehimi, à écouter ici après les 20 premières secondes Téléchargement P20_Expuls-Inter160112
Je ne connais pas les dossiers, mais une partie de tes explications m'interpellent :
1. Le fait d'être sans droit ni titre ne justifie pas l'exclusion du bénéfice de la trêve hivernale, la loi est claire. Seules les personnes qui sont entrées dans le logement par voie de fait, c'est à dire en cassant les serrures par exemples, sont exclues du dispositif.
2°- En refusant de prêter le concours de la force publique pour expulser une famille, le Préfet ne commet aucune faute et ne peut y être condamné sous astreinte, de surcroît par une décision civile !!! La décision préfectorale de refus de CFP repose sur le respect d'une autre obligation, celle de mettre en oeuvre les dispositifs de lutte contre l'exclusion par l'habitat parmi lesquels,l'obligation de mettre en oeuvre tous les moyens de relogement.
Il y
Rédigé par : Apolline | 27/01/2012 à 18h36
Il y a donc quelque chose qui ne va pas du tout dans ce dossier qui me parait très mal ficelé.
Je précise tout de même qu'à PARIS, l'éligibilité au DALO n'empêche pas l'octroi du concours de la force publique, car il n'y a ps de logements ! ...
Néanmoins,cela n'a rien à voir avec le respect de la trêve hivernale. Vérifier aussi à la Préf' que la tentative d'expulsion art.50 décret du 31 juillet 1992 figure bien dans le dossier, que ce PV est régulier et au moindre doute, l'attaquer (lettre au Procureur de la République) et faire un référé liberté au Tribunal administratif pour contester la décision de CFP.
Amitiés
Rédigé par : Apolline | 27/01/2012 à 18h41
@Apolline,
je ne suis pas au courant de ce «détail» sur la trêve dont tu dis qu'elle est applicable à ces familles, et manifestement les soutiens non plus.
Pour ce qui est des décisions administratives, c'est ainsi qu'elles figurent sur le site de la LDH
http://www.ldh-france.org/section/paris20/2012/01/25/87-rue-des-maraichers-expulsion-en-hiver-de-familles-prioritaires-dalo-inacceptable/
Rédigé par : Ménilmuche | 27/01/2012 à 19h19
Je ne dis pas que la trêve hivernale "n'est pas applicable à CES familles" : je dis que les occupants sans droit ni titre bénéficient de la trêve, sauf s'ils ont commis une voie de fait pour entrer dans les lieux. Voie de fait ou fraude manifeste. Il faudrait voir le contenu de la décision.
Le site de la LDH mentionne qu'un recours contre le refus de concours du Préfet aurait été jugé en faveur du bailleur par le Président du TA : je pense qu'il s'agit d'un référé liberté.
Reste peut-être à l'attaquer devant le Conseil d'Etat, car il y a une distorsion entre les deux décisions du Juge administratif.
Rédigé par : Apolline | 27/01/2012 à 19h53
ON doit se mobilise pour ses famille expulser pendant l hiver avec les enfant tres dur pour eu
Rédigé par : lylia | 31/01/2012 à 15h17
Il n'y a aucun logement vacant sur Paris ? Ce serait pour le moins curieux...
Des refus de mise au bail, oui, certainement, et dans un but de lucre qui devrait être très sévèrement réprimé. Après, je ne suis pas juriste.
Rédigé par : Achar | 31/01/2012 à 16h50
@Achar,
C'est plus complexe que cela: quand un foyer est susceptible de bénéficier d'une habitation à loyer modéré, ce qui est le cas d'une famille sur deux (et ici le cas des deux familles), il n'est pas possible de lui attribuer un logement inférieur aux normes.
Dans ce cas, ça veut dire a minima un trois pièces pour le couple (une chambre pour les parents + une chambre pour les enfants + une pièce collective).
Pour la mère célibataire, je ne me souviens plus de l'âge des enfants. Le principe est d'une pièce par adulte (ou une pour un couple), puis d'une par enfant, avec possibilité de deux enfants de moins de dix ans par pièce, puis d'une collective.
Or les seuls logements à peu près vacants en permanence sont des studios ou des deux-pièces, du fait que des gens se mettent en couple ou ont un enfant. Petits appartements immédiatement occupés par des célibataires… dès que les commissions se réunissent.
Même dans les cas d'urgence, comme après l'incendie de Ménilmontant du 14 avril 2011, il n'est pas possible de trouver la moindre petite surface avant une quinzaine de jours, puis il est nécessaire de la passer en commission d'attribution, par pure forme.
J'ai vu l'exemple d'un sinistré de Ménilmontant, célibataire, assez âgé, croisé par hasard en juillet: il avait visité un grand studio dans un arrondissement limitrophe une dizaine de jours plus tôt, en était satisfait, mais attendait la réunion de la commission d'attribution et la signature du bail. Nous étions alors trois mois et demi après le sinistre, et il avait la "chance" d'être célibataire et de ne présenter aucun handicap. Pendant ce temps, il continuait à ruminer dans une chambre d'hôtel, devenue à ses frais, à 900€/mois, alors que le studio qui allait forcément lui être attribué était un vrai chez-lui à moins de 300€ (271€ charges comprises pour l'ancien occupant).
Rédigé par : Ménilmuche | 31/01/2012 à 17h10