Par un arrêt du 9 mars 2011, la première Chambre civile de la Cour de cassation vient de clore le volet judiciaire français de l’«affaire du DC-10 UTA», relève Olivier Bachelet, du Centre de recherches et d’études sur les Droits de l’Homme et le droit humanitaire (Credho, Paris Sud), sur le blogue Combats des Droits de l’Homme.
La Cour de cassation, explique-t-il, a déclaré irrecevables, sur le fondement de l’immunité de juridiction reconnus aux États, les demandes tendant à voir condamner civilement la (Grande) «Jamahiriya Arabe Libyenne populaire et socialiste», à savoir la Libye.
Dans son explication, à lire ici, Olivier Bachelet se montre plutôt critique à l’endroit de la Cour de cassation. «Cette solution», écrit-il, «implique que la violation du «jus cogens» ne doit pas nécessairement exclure l’immunité de juridictions des États, la première Chambre civile opérant un contrôle de proportionnalité à l’aune de la gravité du comportement de l’État libyen -qui, rappelons-le, relève de la complicité de terrorisme».
L’attentat contre le vol 772 d’UTA reliant Brazzaville à Paris, le 19 septembre 1989, a coûté la vie à 170 personnes, dont 54 Français, 48 ressortissants de la République du Congo et 25 Tchadiens. Au cimetière du Père-Lachaise, un monument commémore l’événement (photo ci-dessus). L’enquête ouverte en France le 23 septembre 1989 avait été confiée à Jean-Louis Bruguière, à l’époque juge antiterroriste. Fin février, au micro de la radio Europe1, ce dernier estimait que les six ressortissants libyens condamnés en France par contumace pourraient enfin être arrêtés.
Au lendemain du vote de la résolution 1973 du Conseil de sécurité de l’ONU, les familles des victimes de l’attentat ont exprimé leur satisfaction.
L’arrêt de la Cour de cassation ne remet pas en cause les six condamnations pénales (à l’époque par contumace, terme abrogé par la Loi du 9 mars 2004, dite Perben II). Mais la grande discrétion qui l’a entourée peut expliquer le faible soutien des partenaires européens à l’initiative du président Sarkozy, dont on ne peut pas penser un seul instant que son entourage n’en ait pas eu connaissance.
La résolution 1973 de l’ONU était adoptée moins d’une semaine plus tard avec, comme l’indique ce communiqué onusien, cinq abstentions… dont l’Allemagne.
Fabien Abitbol
Reprise dans la Revue de Web de Mediapart (21 mars)
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