Un décret de juin 2008 restreignant le droit des prévenus à une cellule individuelle en prison, pourtant prévu par le Code de procédure pénale mais inapplicable en raison de la surpopulation carcérale, a été attaqué vendredi devant le Conseil d'Etat.
L'Observatoire
international des prisons (OIP), qui défend les droits des détenus, demandait l'annulation du décret du 10 juin 2008 pris par la garde des Sceaux d'alors, Rachida Dati.
L'obligation d'une cellule individuelle pour tous les détenus, y compris les prévenus en attente de jugement, est inscrite dans le Code de procédure pénale (art. 716) depuis une loi du 15 juin 2000 mais le Parlement a autorisé la France à se soustraire à cette règle, la dernière fois le 12 juin 2003 pour une durée de cinq ans.
Le 10 juin 2008, Rachida Dati a pris un décret imposant à un prévenu qui veut être enfermé seul en cellule d'en faire la demande et d'accepter, si celle-ci ne peut pas être satisfaite dans son établissement, un éventuel transfert.
Pour l'OIP, ce décret « fait ainsi de la règle de l'encellulement individuel un droit conditionné » à l'acceptation par le détenu d'un « éloignement géographique ».
Le rapporteur public Mattias Guyomar, magistrat chargé de dire le droit, a estimé vendredi qu'à compter du 12 juin 2008, « le principe de l'encellulement individuel devait s'appliquer » en l'absence de nouvelle prorogation de la loi de juin 2000.
Il reste qu'il y a « aujourd'hui une impossibilité matérielle » à enfermer les prévenus dans des cellules individuelles avec environ 63 000 détenus pour 52 000 places, a constaté M. Guyomar.
Sans recommander l'annulation du décret attaqué, le magistrat a conseillé au gouvernement « de modifier l'article 716 du Code de procédure pénale », qui énonce le principe de l'encellulement individuel.
Le Conseil d'Etat se prononcera dans quelques semaines.
AFP
è Le législateur face à la loi pénitentiaire : l’humiliation de la
République (Dedans-dehors n°67, avril 2009, présentation à lire ici et là, bon de commande à imprimer)
è La dernière livraison de La lettre de la Justice
administrative, datée de juin 2009 et mise en ligne le 1er juillet, entérine, en
dernière page, l’appellation de « rapporteur public » en remplacement
de « commissaire du gouvernement », comme le Conseil constitutionnel
l’avait préconisé en novembre 2006 (lire ici le JO et là l’explication par Net-Iris.fr)
la france a souvent fait l'objet de condamnation a propos de c'est conditionne de détention en prison.
plus info : http://www.leveilleur.fr/actu/la-france-condamnee-cour-europeenne/
Rédigé par : Le Veilleur@ | 12/07/2009 à 21h27
oui bien sûr Le Veilleur, la France est plus souvent condamnée que ne veut bien le dire la presse aux ordres, mais les bons-français ici en cause s'en fichent, c'est pas pour ça qu'ils toucheront un centime de moins à la fin du mois, et pour le reste c'est des sans-dignité, "hanno la faccia come il culo", comme dirait la dame de compagnie de leur président.
Rédigé par : luca | 13/07/2009 à 10h23