La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a rappelé à l'ordre, en avril, la Caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise (CAF 95) pour discrimination envers des locataires de foyers. En 2008, déjà, la Halde avait reproché à la Caf le refus de verser des prestations à certains parents d’enfants étrangers. MM. Hortefeux et Besson, respectivement ministres du Travail et de la Famille et de l’Immigration, doivent rendre des comptes d’ici début juillet à la Halde sur les agissements de la Caf du Val-d’Oise…
La Halde avait été saisie le 26
juin 2008 par le président du comité des résidents d’un foyer Adoma (ex-Sonacotra) situé à Argenteuil, au sujet des contrôles effectués par la caisse sur les
allocataires bénéficiaires d’aides au logement. Dans une délibération du 6 avril 2009, l’autorité administrative relève que « Le
versement de l'Allocation personnalisée au logement (APL) a été suspendu pour
ceux non présents le jour du contrôle ou ayant refusé de présenter leur
passeport aux agents de la CAF ».
La Halde a estimé que CAF du Val-d'Oise avait procédé à des contrôles « discriminatoires » en exigeant les passeports de travailleurs, car, pour percevoir l’aide au logement, il suffit de résider dans le logement durant au moins huit mois par an, sans condition de nationalité.
La Halde, qui rappelle que « le caractère discriminatoire fondé sur la nationalité est prohibé », « recommande à la CAF du Val-d'Oise de procéder à des méthodes de contrôles plus respectueuses des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination et à la CNAF de rappeler les règles de droit applicables à l'ensemble des caisses placées sous son autorité ».
La Halde a estimé illégales les « décisions de suspension » des aides, et a transmis ses diverses observations à la Caf mise en cause, à la caisse nationale, et aux ministères concernés (ceux occupés par MM. Hortefeux et Besson), en demandant « à être informé des suites données à ses recommandations dans un délai de trois mois ».
Pour appuyer sa décision, la Halde s’est notamment basée sur cette directive européenne de 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Cette directive a été publiée au JO de l’Union le 23 janvier 2004, et le site de la Halde indique qu’elle est transposable dans les états membres depuis le 23 janvier 2006. La convention 118 de l’OIT, relative a l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale, a aussi été mise en avant, puisque la France a ratifié cette convention en 1974 et que les caisses d’allocations familiales sont une des composantes de la sécurité sociale.
Fabien Abitbol
è La délibération 2009-148 du 6 avril 2009 dans son intégralité
è Sur l’histoire des foyers Sonacotra, lire Loger les immigrés, la Sonacotra 1956-2006
Quand on sait que Besson souhaite développer la délation entre "réfugiés" (c'est comme ça que je nomme les clandestins), on se dit que, qui sait, ne donnerait-on pas des primes à certains fonctionnaires pour qu'ils agissent comme sous Vichy ???
@ +
Rédigé par : aymard | 10/06/2009 à 16h28