Le Conseil d'Etat a estimé que la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie avait commis une « erreur de droit » dans ses motivations pour refuser d'octroyer à l'ancien directeur central des RG, Yves Bertrand, une « protection juridique » qu'il réclame en tant qu'ex-fonctionnaire.
La
plus haute juridiction administrative a donc donné un mois au ministère pour
réexaminer la demande de paiement de ses frais de justice formulée par Yves
Bertrand, aux prises avec de nombreuses actions pénales depuis la diffusion
dans la presse de ses fameux carnets.
La
ministre avait rejeté cette demande en estimant que les carnets qu'Yves
Bertrand écrivait, relatant sa vie professionnelle mais aussi parfois
personnelle, étaient tenus « à titre privé » et ne justifiaient donc
pas l'octroi d'une protection juridique.
Mais
le Conseil d'Etat a estimé au contraire que « les poursuites pénales dont
il est l'objet à la suite de la révélation de ces carnets, doivent être
regardées comme étant en relation avec les fonctions qu'il a exercées en sa
qualité de directeur central des Renseignements généraux (RG) ».
Le
Conseil d'Etat souligne que la protection juridique est due à tous les
fonctionnaires ou anciens fonctionnaires qui « ont été victimes d'attaques
à l'occasion de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être
imputée ».
Or,
souligne le Conseil, dans les motivations de son refus, la ministre « ne
soutient pas que d'autres motifs, tels notamment une faute personnelle,
feraient obstacle » à la protection demandée.
AFP
è Bertrand joue contre Sarkozy (Le Point, 9 octobre 2008, modifié 16/10/08)
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