Les PV de stationnement payant illégaux

Les textes devront changer

Il n'est jamais trop tard pour apprendre : la loi (que nul n'est censé ignorer) n'oblige pas les automobilistes à afficher leur ticket de stationnement, a démontré l'association 40 Millions d'automobilistes devant un juge versaillais, qui a prononcé la relaxe d'une contrevenante. Une décision qui pourrait profiter à quelques milliers de conducteurs, le temps de changer les textes.

C'est une drôle de nouvelle qu'a annoncée l'association 40 Millions d'automobilistes par le biais de ce communiqué publié ce matin. Une information qui va embarrasser les pouvoirs publics, ravir quelques centaines de milliers de conducteurs, mauvais payeurs ou qui s'apprêtaient à s'acquitter d'une ou plusieurs amendes de onze euros, et donner du travail à quelques avocats spécialisés, à des magistrats qui sont déjà débordés, et à des juristes qui, en haut lieu, n'en doutons pas, vont remédier le plus vite possible au problème. Car, comme le disait le président de la République le 8 janvier: les caisses sont vides. Et les automobilistes sont généralement un bon filon.

Rémy Josseaume, président de la commission juridique de 40 Millions d'automobilistes, indique que, pour l'adhérente de l'association jugée à Versailles, il s'est aperçu qu'aucun texte du Code de la route, aucun article du Code pénal et aucun arrêté municipal en France n'impose à un automobiliste d'afficher son ticket horodateur. "On doit régler le stationnement là où il est payant, mais le fait de ne pas afficher son ticket n'est pas une preuve du non-paiement."

Que la mention "non-affichage du ticket horodateur" soit cochée dans la case prévue à cet effet (comme dans certaines villes) ou manuscrite, elle est présentement sans effet. Environ sept millions de PV sont délivrés chaque année en France pour ce seul motif, dont 14 000 à Paris (pour 35 000 machines, ce qui démontre soit une très grande discipline soit un manque de vigilance et/ou de moyens). Plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de PV non encore acquittés (selon que l'on compte dedans ceux en instance de jugement), pourraient passer à la trappe. Les lois à effet rétroactif sont en effet théoriquement illiégales. On a vu ce qui s'est passé avec une certaine promesse du candidat Sarkozy sur les prêts immobiliers.

F. A., photo 40 Millions d'automobilistes