Le projet de loi de modernisation de l'économie (LME), qui a été transmis au Conseil d'Etat, prévoit d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une Autorité nationale de concurrence, modifier le code de la propriété intellectuelle et moderniser la place financière de Paris.
Cette procédure, prévue et encadrée par l'article 38 de la Constitution, permet au gouvernement de prendre « pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Le pouvoir exécutif peut ainsi avancer plus rapidement dans l'application de son programme, mais les parlementaires se trouvent privés de leur possibilité d'intervenir pour amender telle ou telle disposition gouvernementale.
On est loin, dans ce cas, de cette « coproduction législative » prônée par le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale, Jean-François Copé, c'est-à-dire d'une association plus systématique et plus précoce des parlementaires aux projets législatifs.
Le cabinet de Christine Lagarde avance deux raisons principales pour expliquer le recours aux ordonnances, peu prisé du Parlement : la technicité des dispositions qu'elles concernent, et le temps. La ministre de l'économie, très attachée à la modernisation de la place financière de Paris, souhaite avancer vite sur ce dossier. Elle a constitué un « haut comité de place », qui lui permet d'associer à ces travaux les professionnels et élus concernés.
« Nous avons voulu, explique-t-on aussi à Bercy, que le projet de loi de modernisation de l'économie soit le plus lisible et le plus compréhensible possible. Et qu'il ne soit pas surchargé par des dispositions très techniques qui ne font débat ni dans la majorité, ni dans l'opposition. » Le cabinet de Mme Lagarde fait remarquer que le recours aux ordonnances pour transformer le Conseil de la concurrence en une Autorité nationale aux compétences élargies et aux moyens d'investigation renforcés n'a rien de novateur : c'est une ordonnance qui, en 1986, avait donné naissance au Conseil de la concurrence.
Le projet LME fait la part belle aux entrepreneurs individuels et aux PME. Parmi l'arsenal de mesures qui leur est destiné, figurent ainsi la « microtaxation des entrepreneurs individuels » qui vont pouvoir payer leurs charges sociales et fiscales sur une base forfaitaire, mais aussi la protection accrue de leur patrimoine personnel, la réduction des délais de paiement et la neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés.
Claire Guélaud, pour Le Monde daté du 4 avril
⇒ Qui sera le juge de la future Autorité de la concurrence ?, par Christian Montet (professeur en sciences économiques au Lameta, université de Montpellier I et université de Polynésie française), Véronique Selinsky (maître de conférence à l'université Montpellier I) et Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié (avocate à la cour d'appel de Paris, Jeantet Associés)
⇒ Le communiqué de procédure du Conseil de la concurrence du 3 avril
⇒ Sur la concurrence en Europe, et sur la concurrence en Belgique, pour avoir une petite idée de ce qui nous attend en France…
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