Michèle Alliot-Marie annonce un « commissariat virtuel » pour les plaintes en ligne
La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a annoncé vendredi à Melun la création d'un « commissariat virtuel » pour permettre aux victimes de déposer des plaintes en ligne, qui sera inclus dans la future loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (Lopsi).
La ministre, qui s'exprimait à l'occasion de la 7ème édition de la « Journée nationale des victimes », à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale à Melun (EOGN), a précisé que cette nouveauté concernerait « les infractions qui de manière quotidienne alimentent l'insécurité ».
Ce « signalement des faits en ligne permettra aux victimes de porter plainte à partir de chez elles », a-t-on précisé à l'AFP dans l'entourage de la ministre.
Cela leur « évitera les déplacements, les attentes », a-t-on ajouté de même source, et, de la sorte, « les services de police seront à même d'apprécier les faits et, le cas échéant, de proposer à la victime une date et un lieu de convocation », a-t-on poursuivi.
Cette « première évaluation des faits » donnera aux services de police et de gendarmerie une meilleure latitude pour « recevoir les victimes de façon plus utile », selon l'Intérieur.
En outre, souligne-t-on de même source, « la victime pourra ainsi se faire connaître sans crainte de représailles ni contraintes matérielles ».
Le système, qui « sera expérimenté dès la fin de l'année 2007 sur plusieurs sites de police, notamment celui de la Sécurité publique et dans quelques départements », devrait être « généralisé lors de l'application de la future Lopsi ».
Celle-ci devrait être « examinée devant les assemblées parlementaires à partir d'octobre », a-t-on précisé.
D'ici là, « des moyens informatiques sécurisés et financiers » devraient être mis en place.
© AFP MELUN
Photo extraite du site de Denis Touret, professeur de droit
Remarques :
• Cette information figure jusque dans la presse helvète…
• Le texte complet de l’intervention de Mme Alliot-Marie est ici.
• On peut noter que, dans son discours, la ministre a employé (au point 1) l’expression de « Ministère de la protection des Français d'abord ». N’y aurait-il en France que des Français victimes d’infractions ?
• On appréciera diversement la remarque « les services de police seront à même d'apprécier les faits et, le cas échéant, de proposer à la victime une date et un lieu de convocation ». Cela signifie-t-il que les dépôts de plainte pleuvent sans raison ou que la ministre en charge de la police préfère n'enregistrer que les affaires dont elle est certaine des résultats ?
• On peut s'interroger sur le fait que « la victime pourra ainsi se faire connaître sans crainte de représailles ni contraintes matérielles ». En effet, s'il y a lieu à poursuite, la victime sera aussi connue que si elle se déplace au commissariat (et est cetaine que sa plainte est enregistrée, ne serait-ce que sous la forme d'une main courante).
• L’annonce de Mme Alliot-Marie intervient la même semaine que le rappel par la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) de certaines règles publiées au Journal Officiel en mars…
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