La rue comme solution pour les personnes étrangères

Communiqué trouvé sur le site de la Cimade

La Fnars (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale), la Cimade (Service oecuménique d'entraide), le CNAFAL (Conseil national des associations familiales laïques), la Fap (Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés), la Fapil (Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement), la Ligue des droits de l'Homme et l'Unaf (Union nationale des associations familiales) qui accueillent, hébergent et accompagnent des personnes en difficulté ont acquis une expérience et une expertise dans le domaine de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement des personnes étrangères. A ce titre, ces associations demandent le retrait des mesures inscrites dans le projet de loi relatif à l’immigration et l’intégration réformant le code de l’action sociale et des familles et visant à modifier le cadre juridique des Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA).

La création d’une nouvelle catégorie juridique d’établissements pour demandeurs d’asile ne nous paraît pas tenir compte de l’importance et de la diversité des difficultés sociales rencontrées par ces personnes. Elle risque de fragiliser le fonctionnement des centres d’accueil et, en conséquence, les personnes accueillies qui sont pour la plupart accompagnées d’enfant. Une récente enquête réalisée en 2005 par la Fnars sur les mineurs et leur famille hébergés dans ses établissements adhérents montre très clairement que les personnes hébergées en CADA sont majoritairement accompagnées d’enfants (73 % d’entre elles).

Les mesures proposées reconduiront inéluctablement à la rue un nombre important de personnes et augmenteront les risques sanitaires et sociaux en contradiction avec les objectifs recherchés.

La Fnars, la Cimade, le CNAFL, la Fap, la Fapil, la Ligue des droits de l'Homme et l'Unaf renouvellent leur demande d’une mise à plat du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes en difficulté qui intègre les problèmes posés par l’accueil des demandeurs d’asile. Elles estiment que le travail de clarification du système d’accueil des populations étrangères en difficulté ne peut se faire que dans le cadre plus large d’un schéma territorial coordonné.

En l’absence d’une concertation sérieuse, intégrant l’ensemble de ces préoccupations, la Fnars, la Cimade, le CNAFL, la Fap, la Fapil, la Ligue des droits de l'Homme et l'Unaf réitèrent vivement leur opposition à ce projet.

A ce titre, les associations demandent que d’autres pistes de réflexions soient étudiées par l’ensemble des acteurs et des décideurs dans le cadre juridique actuel des établissements CADA. Le suivi social des personnes à la sortie des centres et la cohérence territoriale des dispositifs devraient être prioritairement au cœur du débat.

Par ailleurs, la Cimade a publié ce matin le communiqué suivant (pas encore trouvé sur son site) :

NON A L'ASSIGNATION DES DEMANDEURS D'ASILE

Le décret relatif aux centres d'accueil des demandeurs d'asile, publié le 23 mars 2007, met en place un dispositif d'assignation dans des centres
spécialisés. Les candidats réfugiés ne peuvent y être admis et les quitter
qu'avec l'autorisation du préfet qui pourra les suivre au moyen d'un fichier
informatique. S'ils refusent d'y entrer, l'allocation temporaire d'attente, pourtant insuffisante pour survivre, leur est refusée.

La Cimade demande l'abrogation du décret du 23 mars : parce que nous
accueillons les demandeurs d'asile et les accompagnons dans leur quête d'une
protection et de la reconstruction de leur vie, nous refusons que les
acteurs sociaux, chargés de l'accueil des demandeurs d'asile, soient
transformés en auxiliaires de police, chargés de surveiller des personnes destinées à un inexorable retour vers la misère et l'oppression.

Toute politique d'asile doit être construite sur la liberté des réfugiés : les demandeurs d'asile et les réfugiés doivent être libres d'aller et venir, de choisir leur lieu de vie et les CADA ne doivent pas devenir des lieux d'assignation.

Cette liberté passe par la garantie des droits économiques, sociaux et culturels aux demandeurs d'asile et aux réfugiés : droit d'apprendre le français, droit au travail, à la formation scolaire, universitaire et professionnelle.

La liberté est au cour des principes de la République : réduire à néant celle des demandeurs d'asile et des réfugiés, c'est y porter atteinte.

Paris, le 27 mars 2007.

• Fnars, 76 rue du faubourg Saint Denis 75010 Paris, tél. : 01 48 01 82 00

• Cimade, 176 rue de Grenelle 75007 Paris, tél. : 01 44 18 60 50

• CNAFL, 108-110 avenue Ledru-Rolin 75011 Paris, tél. : 01 47 00 02 40

• Fap, 3-5 rue de Romainville 75019 Paris, tél. : 01 55 56 37 00

• Fapil, 133 rue Saint Maur 75011 Paris, tél . : 01 48 05 05 75

• Ligue des droits de l'Homme, 138-140 rue Marcadet 75018 Paris, tél. : 01 56 55 51 00

• Unaf, 28 place Saint Georges 75009 Paris, tél. : 01 49 95 36 00